Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
Pour comprendre l’habilitation familiale, il est important de souligner l’intérêt de cette mesure et de la distinguer des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
L’intérêt de cette mesure de protection
Lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté en raison de limitations ou de dégradations de ses facultés mentales ou physiques, un membre de sa famille peut être désigné pour agir en son nom. Il s’agit d’une mesure de protection qui est souvent mise en place lorsque les procurations ne sont plus suffisantes. Cette mesure vise à représenter ou assister la personne vulnérable afin de protéger ses intérêts personnels et son patrimoine. Avant d’être mise en place, cette mesure doit être approuvée par un juge qui vérifie la pertinence de la demande et le consensus de tous les membres de la famille.
La différence entre habilitation familiale et autres mesures de protection
En France, il existe plusieurs types de mesures de protection pour les personnes vulnérables, telles que la curatelle, la tutelle, ou la sauvegarde de justice. Contrairement à ces mesures, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire. Elle offre une protection plus limitée et requiert moins d’interventions du juge. Par exemple, une demande d’habilitation familiale ne nécessite pas d’inventaire de patrimoine ou de comptes annuels de gestion. De plus, une fois obtenue, il n’y a généralement aucun contrôle exercé par le juge.
Tutelle familiale : Pour qui et par qui ?
L’habilitation familiale implique deux protagonistes : une personne vulnérable majeure ou mineure émancipée et une personne pouvant être habilitée. Voici les critères à remplir pour chaque partie.
Pour la personne vulnérable
Il s’agit d’une personne qui n’est plus capable d’exprimer sa volonté et de protéger ses intérêts, en raison d’une dégradation médicalement constatée de ses facultés mentales ou physiques. De plus, la personne vulnérable doit être majeure ou mineure émancipée.
Pour la personne pouvant être habilitée
La personne désignée par le juge des contentieux de la protection doit obligatoirement être un membre de la famille de la personne vulnérable et être majeure (ou mineure émancipée). Il peut s’agir d’un parent, grand-parent, arrière grand-parent, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur, conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin). Cependant, certaines personnes ne peuvent pas être habilitées, même si elles font partie du cercle proche de la personne à protéger, telles que les mineurs non émancipés, les majeurs sous protection juridique, les personnes ayant perdu leur autorité parentale, ou celles ayant perdu leurs droits civiques, civils et/ou de famille.
Demande d’habilitation familiale : Comment procéder ?
Si vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour l’un de vos proches, il est important de noter que les démarches ne sont pas particulièrement complexes, mais elles peuvent être assez longues. Environ 1 à 18 mois sont nécessaires avant que le dispositif ne soit actif. Voici les étapes à suivre :
Obtention du certificat médical circonstancié
La première étape consiste à obtenir un certificat médical circonstancié. Ce certificat est essentiel pour que le statut de personne vulnérable de votre proche soit validé par le juge. Il doit être délivré par un médecin agréé par le procureur de la République, et non par le médecin traitant habituel. Le certificat médical a un coût de 192 €, auxquels s’ajoutent éventuellement des frais de déplacement.
Saisine du juge des contentieux de la protection
Votre demande d’habilitation familiale doit être adressée au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence habituel de votre proche vulnérable. Le dossier doit comprendre divers documents tels qu’une copie intégrale d’acte de naissance, des justificatifs d’identité, un justificatif de domicile, le certificat médical circonstancié, le formulaire de demande d’habilitation familiale (Cerfa n° 15891), un justificatif du lien de parenté, et des lettres des membres de la famille acceptant la nomination de la personne à habiliter. Une fois le dossier complet, il doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Auditions et instruction de la demande
Une fois le dossier déposé, le juge dispose d’un délai d’un an pour statuer sur la demande. Pendant cette période, le magistrat examinera le dossier et procédera à l’audition de la personne à protéger et de la personne à habiliter. Il pourra également ordonner d’autres mesures d’information, telles qu’une enquête sociale ou l’audition d’autres membres de la famille.
Décision du juge des contentieux de la protection et recours
Une fois l’instruction terminée, le juge des contentieux de la protection rendra sa décision et la notifiera par courrier à tous les membres de la famille concernés. En cas de refus d’habilitation familiale, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours à partir de la notification.
Mesure de protection familiale : Que se passe-t-il une fois l’habilitation familiale mise en place ?
Si le juge des contentieux de la protection accepte votre demande, vous serez habilité à représenter ou assister votre proche. Cela signifie que certains actes vous seront autorisés, tandis que d’autres nécessiteront l’accord du juge. Voici les informations essentielles à connaître.
Différence entre habilitation familiale générale et habilitation familiale limitée
Il est important de distinguer les actes de disposition, d’administration et conservatoires de la vie civile. Le juge peut habiliter une ou plusieurs personnes à représenter, assister ou passer certains actes au nom de la personne vulnérable. L’étendue de l’habilitation familiale, qu’elle soit générale ou limitée, sera précisée dans la notification du juge.
Limites des pouvoirs de la personne habilitée
Dans la plupart des cas, l’habilitation familiale ne nécessite que peu d’interventions du juge. Cependant, pour certains actes, l’autorisation du juge est requise, tels que les actes de disposition sur le patrimoine financier ou immobilier, les actes de disposition sur le logement, la renonciation à une succession déficitaire, les actes entraînant un conflit d’intérêts, l’annulation ou révision d’un acte contraire aux intérêts de la personne protégée, et tout acte de disposition à titre gratuit.
Fin de la mesure d’habilitation familiale
Plusieurs situations peuvent mettre fin à l’habilitation familiale, qu’elle soit générale ou limitée. Cela inclut le décès de la personne protégée, le placement de la personne vulnérable sous une autre mesure de protection, la demande d’un proche, l’accomplissement des actes pour lesquels le dispositif a été mis en place, ou la non-reconduction de l’habilitation à l’expiration du délai fixé.
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