Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de manifester sa volonté, qu’elle soit confrontée à une limitation de ses facultés mentales ou physiques, l’habilitation familiale permet à un membre de sa famille d’agir en son nom. Cette mesure de protection est mise en place lorsque les procurations ne suffisent plus. Cependant, elle se distingue des autres mesures de sauvegarde, de curatelle et de tutelle.
L’intérêt de l’habilitation familiale
L’objectif de l’habilitation familiale est de représenter ou d’assister la personne vulnérable afin de protéger ses intérêts personnels et son patrimoine. Avant sa mise en place, un accord du juge est nécessaire, ainsi que le consensus familial. Comparée à d’autres mesures de protection, telle que la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, l’habilitation familiale offre une intervention plus limitée dans la vie quotidienne de la personne vulnérable. De plus, elle ne requiert pas d’inventaire de patrimoine ou de comptes annuels de gestion. Une fois obtenue, l’habilitation familiale est généralement soumise à peu de contrôles.
Qui peut bénéficier de l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale concerne une personne majeure ou un mineur émancipé qui ne peut plus manifester sa volonté ni protéger ses propres intérêts. Cette incapacité doit être médicalement constatée et liée à une dégradation des facultés mentales ou physiques. La personne désignée par le juge doit faire partie de la famille de la personne vulnérable et être majeure ou mineure émancipée. Les membres éligibles comprennent les parents, grands-parents, frères, sœurs et conjoints. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, empêchant certains individus, tels que les mineurs non émancipés ou les personnes sous tutelle, d’être désignés comme personne habilitée.
Comment mettre en place une habilitation familiale ?
Les démarches pour mettre en place une habilitation familiale peuvent sembler longues et complexes. Tout d’abord, il est nécessaire d’obtenir un certificat médical circonstancié, confirmant l’altération des facultés intellectuelles et/ou motrices de la personne vulnérable. Ce certificat doit être délivré par un médecin agréé par le procureur de la République. Ensuite, une demande écrite doit être adressée au juge des contentieux de la protection, accompagnée de divers documents tels que des copies d’actes de naissance, des justificatifs d’identité, un certificat médical circonstancié, et des lettres des membres de la famille acceptant la nomination de la personne habilitée. Une fois le dossier déposé, le juge dispose d’un délai d’un an pour examiner la demande, auditionner les personnes concernées et prendre sa décision.
Quelle est l’étendue de l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale peut être générale ou limitée, en fonction de la décision du juge. En tant que personne habilitée, vous pourrez représenter ou assister votre proche vulnérable, en effectuant une variété d’actes de gestion courante, d’administration, de disposition des biens, ou d’actes personnels. Toutefois, certains actes nécessitent l’autorisation du juge, tels que la disposition du patrimoine financier ou immobilier de la personne protégée, ou encore la renonciation à une succession déficitaire. Certaines limitations sont également imposées, telles que l’interdiction d’acheter ou de louer des biens appartenant à la personne protégée.
Conclusion
L’habilitation familiale est une mesure de protection adaptée aux personnes vulnérables qui ne peuvent plus manifester leur volonté. Elle permet à un membre de leur famille d’agir en leur nom, dans le respect des règles établies par le juge. Si vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale, n’hésitez pas à suivre les démarches expliquées dans cet article.
