La garantie Visale est une solution pour faciliter l’accès au logement pour les jeunes travailleurs et les étudiants qui rencontrent des difficultés pour répondre aux exigences financières des bailleurs. Elle agit comme une caution en cas d’impayés de loyer ou de charges, ainsi que pour les éventuelles dégradations locatives. Action Logement verse les sommes dues au bailleur et se fait ensuite rembourser par le locataire.
Comment fonctionne la garantie Visale ?
La garantie Visale agit comme une caution auprès des propriétaires : en cas d’impayés de loyer ou de charges, Action Logement verse les sommes dues au bailleur et se fait ensuite rembourser par le locataire. Cette caution couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges. Cette garantie s’applique à la condition qu’il s’agisse bien de la location principale du locataire.
Quelques limites de la garantie Visale sont à noter :
Limites concernant la garantie Visale
- La garantie Visale s’applique pour un loyer (charges comprises) ne dépassant pas 1 500€ à Paris et 1 300€ sur le reste du territoire (métropole et Dom),
- La garantie s’applique dans la limite de 36 mensualités impayées.
Limites concernant le bien
- Le bien doit être la résidence principale du locataire,
- Il doit être situé sur le territoire français,
- Le bien doit être conforme à la loi et faire l’objet d’un bail de location,
- Il doit être issu d’un parc privé (personne physique ou morale).
Limites concernant le contrat de location
- Le contrat de location ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille,
- Une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers doit être spécifiée,
- Il doit être individualisé pour chaque colocataire, en cas de colocation,
- Il ne doit pas faire l’objet d’autres garanties de caution,
- Il doit être signé dans les délais de validité du visa certifié par Action logement. À noter qu’un visa (obtenu par le dispositif Visale) est valable pendant six mois.
La garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL) qui a pris fin le 1er janvier 2018.
Pourquoi la garantie Visale a t-elle été mise en place ?
Selon le site visale.fr, 90% de l’insertion dans l’emploi se fait en emploi précaire. Avec ce constat, il convient de noter que les salariés, tout juste embauchés, ne peuvent pas toujours se loger, puisque ne répondent pas aux garanties financières imposées par les bailleurs, comme la caution ou le dépôt de garantie, les éventuels loyers d’avance, pas de personnes pouvant se porter garantes, etc. En effet, nous avons tous connu, nous-mêmes ou un proche, des complications pour trouver un appartement, notamment dans les grandes villes, notamment au début d’une vie professionnelle.
En effet, les jeunes de moins de 30 ans ont aussi du mal à accéder à un emploi sûr, et par conséquent à se loger. Pour répondre à ces problématiques, Action Logement a conçu la garantie Visale qui permet donc aux jeunes d’accéder à un logement tout en garantissant une certaine sécurité pour les bailleurs (sécurité des loyers locatifs pour une durée de 3 ans).
À qui s’adresse la garantie Visale ?
La garantie Visale s’applique à certains locataires qui cherchent un logement en location dans le parc privé. Sont donc exclus de la garantie les baux de location concernant des HLM.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Les conditions pour avoir droit à cette caution sont les suivantes :
- Votre locataire est âgé de plus de 18 ans et de moins de 30 ans (valable jusqu’à la veille des 31 ans)
- Si votre locataire est étudiant ou en alternance alors la garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 € et 800€ en Île-de-France.
Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à condition que l’étudiant ait des ressources mensuelles supérieures à 1 200 €/mois.
En Île-de-France, en cas de loyer supérieur à 800€, la garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1 600€/mois.
Dans tous les cas, si le loyer est supérieur à 1 500€, la garnatie Visale n’est pas accordée.
Si votre locataire est en CDI (avec période d’essai confirmée) ou qu’il est fonctionnaire titulaire, la garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :
- supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire,
- et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire,
- et inférieur ou égal à 1 300 € ou 1 500 € en Ile de France.
Dans les autres cas et pour les locataires de plus de 30 ans, la garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1 300 € ou 1 500 € en Ile de France et qu’il ne représente au maximum 50 % des ressources du locataire.
Les locataires de plus de 30 ans en CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai) ne sont pas éligibles à cette garantie.
À savoir : la garantie Visale couvre également les baux mobilité sur le point d’être signés. Attention, le futur salarié avec promesse d’embauche doit faire sa demande dans un délai maximal de trois mois entre la signature de la promesse et la prise de fonctions. Il faut également noter que le propriétaire bailleur doit adhérer de son côté au dispositif Visale sur la base du visa certifié et valide du locataire demandé à Action Logement.
Que permet la garantie Visale ?
Tout d’abord, la garantie Visale permet au locataire de renforcer son dossier de locataire, de bénéficier d’un véritable garant (quand il n’en a pas), plus simplement et de manière fiable pour le bailleur. Elle rassure le propriétaire, en le protégeant en cas d’impayés et de dégradations. Elle facilite aussi l’accès à l’emploi et au logement, et rend la mobilité professionnelle plus facile.
Pour les bailleurs, que se passe-t-il en cas d’impayés ?
Action logement accorde une avance aux locataires ne pouvant payer le loyer et les charges, en payant directement le bailleur. Les locataires devront rembourser Action logement par la suite. En tant que bailleur, vous êtes donc protégé avec l’assurance du paiement de votre loyer.
Si un de vos locataires ne paie pas son loyer, l’APAGL (Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives) examinera attentivement sa situation financière, et en assurera le suivi.
Quel est le rôle de cette association ? L’APAGL est une association de la loi 1901 pour « superviser », c’est-à-dire organiser et gérer le dispositif de sécurisation du parc locatif privé. L’APAGL fait partie et dépend d’Action Logement, ayant pour rôle de réaliser des dispositifs, les piloter et évaluer leur efficacité économique et sociale sur le terrain.
En cas de conflit, notamment d’un impayé sur votre logement, l’APAGL vous aidera à trouver un arrangement à l’amiable, comme un plan d’apurement de la dette du loyer, « surveillé » pour offrir les meilleures garanties au bailleur. Cela vous permet donc de récupérer les loyers qui vous sont dus petit à petit.
Si le locataire ne respecte pas cet engagement, le bailleur peut engager une procédure de traitement judiciaire pour impayés de loyer. Vous êtes donc en droit de faire expulser votre locataire s’il ne paie pas le loyer exigé. Pour ce faire vous devez en premier lieu, informé Action Logement.
Vous disposez d’une clause résiliatoire : la résiliation du bail peut alors être prononcée par décision de justice. Il faut savoir qu’Action Logement peut également lancer directement des actions juridiques pour expulser votre locataire.
Comment faire une demande de garantie Visale ?
Depuis le 20 janvier 2016, les demandes de garantie Visale sont entièrement dématérialisées.
Le locataire doit se rendre sur visale.fr pour faire une demande de visa, en toute simplicité et rapidement. Une fois que le visa est disponible, il doit le télécharger afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit alors que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.
Le bailleur devra de son côté créer un espace personnel Visale sur le même site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d’impayés de loyers et charges.
Par la suite, le bailleur recevra ce contrat de cautionnement qu’il devra à annexer à son contrat de bail.
Avec Horiz.io, vous pouvez ajouter ce type de contrat en annexe du bail éléctronique afin de le signer facilement à distance.
Combien coûte la garantie Visale ?
La garantie Visale est un service totalement gratuit que le bailleur peut demander en ligne, si le locataire respecte les conditions requises (explicitées plus haut dans l’article).
Quelle différence entre Garantie Visale et GLI ?
La Garantie Loyers Impayés (GLI) prend en charge les loyers impayés et les dégradations, mais aussi les frais en cas de contentieux. C’est donc une vraie sécurité également pour le bailleur.
Ce qui change avec la garantie Visale ? Les principales différences résident dans les conditions d’éligibilité qui ne sont pas les mêmes. En effet, il convient de regarder les modalités et d’examiner la situation personnelle du locataire (et les conditions du bien) avant de se tourner vers une garantie Visale ou une GLI.
Pour la GLI, le locataire doit être solvable. Tout d’abord, les assurances estiment en moyenne qu’un locataire est solvable lorsque ses revenus nets sont au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer, charges incluses, à condition qu’il dispose d’un contrat stable (CDI hors période d’essai par exemple). Sinon, le locataire doit avoir des ressources mensuelles qui représentent au moins trois fois le loyer et les charges.
L’assurance contre les loyers impayés peut donc être envisagée même si le locataire est en CDD, à condition que la durée restante de son contrat de travail, au jour de l’adhésion, soit suffisante, c’est-à-dire au moins 8 mois (en moyenne).
Si le locataire est étudiant ou apprenti, il doit fournir une caution solidaire d’un tiers.
La GLI est payante, et les prix varient en fonction des compagnies d’assurance (3 à 4% du montant annuel du loyer et des charges), contrairement à la garantie Visale qui est gratuite.
À noter : la garantie Visale peut se cumuler avec d’autres aides comme les APL (ou aides au logement) et de l’avance loca-pass (prêt sans intérêt pour payer le dépôt de garantie).
