Nous observons chez JURE Rechtsanwälte que de nombreux clients sont actuellement très inquiets. En effet, il est prévu que la législation concernant l’évaluation des biens immobiliers lors des héritages et donations soit modifiée à partir du 1er janvier 2023. Les modifications apportées à la loi sur l’évaluation peuvent, d’après les premières estimations, entraîner une augmentation de la valeur des biens immobiliers. Cependant, il est préférable de faire preuve de prudence et de ne pas se laisser influencer par les gros titres des tabloïds, qui peuvent pousser à des actions précipitées et potentiellement mal réfléchies avant la fin de l’année. Nos consultations avec nos clients au cours des dernières semaines ont montré que, dans la plupart des cas de transmission, la panique qui peut parfois se manifester est inutile.
Qu’est-ce qui change pour les donations et les héritages à partir du 01.01.2023 ?
À chaque donation et héritage, l’administration fiscale évalue le bien immobilier transmis ou hérité. À partir du 1er janvier 2023, certaines variables d’évaluation seront modifiées, telles que le facteur de valeur vénale, le taux d’intérêt immobilier et la durée d’utilisation des biens immobiliers, ce qui devrait entraîner une augmentation de la valeur des biens immobiliers. De plus, un facteur régional sera introduit pour refléter les différences de coûts de construction par rapport à la moyenne nationale dans chaque région.
Est-ce que les héritages et les donations vont devenir plus coûteux ?
Cela ne peut pas être affirmé avec certitude pour tous les cas, car le facteur régional introduit récemment peut entraîner des évaluations différentes pour des biens immobiliers comparables situés dans différentes régions. En d’autres termes, un bâtiment et un terrain situés près du lac Starnberg seront certainement évalués à un prix plus élevé qu’un bien immobilier comparable en termes de taille et d’année de construction situé à Sarrebruck. Cependant, la question de savoir si les droits de donation seront plus élevés à partir du 1er janvier 2023 dépend essentiellement du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, si un enfant hérite du bien immobilier qui était jusqu’à présent occupé par le défunt lui-même (la résidence familiale) et que l’enfant occupe ensuite la maison, l’héritage de la résidence familiale – indépendamment de sa valeur – restera entièrement exempté de droits de succession, comme c’était le cas auparavant.
Pas besoin d’agir si les abattements sont suffisants
Cependant, pour toutes les autres donations ou héritages de biens immobiliers, des abattements relativement généreux sont disponibles. Le conjoint peut généralement recevoir 500 000 € en franchise d’impôt, chaque enfant peut recevoir 400 000 € de chaque parent. Cela signifie qu’une propriété détenue à parts égales par les conjoints et d’une valeur inférieure à 800 000 € peut être transmise ou héritée par un enfant en franchise d’impôt. Même les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 200 000 € pour un héritage ou une donation selon les grands-parents.
L’usufruit comme réduction de valeur
Lors de transmissions de biens de son vivant, il est généralement prévu soit un droit de résidence pour les parents, soit un usufruit. L’usufruit est une réduction de valeur qui permet de minimiser la valeur de la donation.
L’espoir de voir les abattements augmenter
Le législateur a introduit ces modifications concernant les héritages et les donations avec si peu de préavis qu’il était presque impossible d’agir en toute sécurité juridique avant la fin de l’année. Cela a entraîné une grande frustration au sein de la société. Le législateur semble avoir reconnu cela et a annoncé qu’il augmentera à nouveau l’année prochaine les abattements mentionnés précédemment, qui n’ont pas été ajustés depuis 2009.
Conclusion
Vous pouvez voir que s’il y a transmission de biens par les deux parents de leur vivant à leur enfant, avec une réserve d’usufruit, il est presque toujours possible de trouver une solution qui n’entraîne pas de droits de donation, en tenant compte des abattements disponibles. N’hésitez pas à vous faire conseiller en toute tranquillité par nos experts en héritage et en fiscalité pour trouver ensemble une solution qui soit sûre sur le plan juridique et équilibrée pour la nouvelle année.
Nous observons chez JURE Rechtsanwälte que de nombreux clients sont actuellement très inquiets. En effet, il est prévu que la législation concernant l’évaluation des biens immobiliers lors des héritages et donations soit modifiée à partir du 1er janvier 2023. Les modifications apportées à la loi sur l’évaluation peuvent, d’après les premières estimations, entraîner une augmentation de la valeur des biens immobiliers. Cependant, il est préférable de faire preuve de prudence et de ne pas se laisser influencer par les gros titres des tabloïds, qui peuvent pousser à des actions précipitées et potentiellement mal réfléchies avant la fin de l’année. Nos consultations avec nos clients au cours des dernières semaines ont montré que, dans la plupart des cas de transmission, la panique qui peut parfois se manifester est inutile.
Qu’est-ce qui change pour les donations et les héritages à partir du 01.01.2023 ?
À chaque donation et héritage, l’administration fiscale évalue le bien immobilier transmis ou hérité. À partir du 1er janvier 2023, certaines variables d’évaluation seront modifiées, telles que le facteur de valeur vénale, le taux d’intérêt immobilier et la durée d’utilisation des biens immobiliers, ce qui devrait entraîner une augmentation de la valeur des biens immobiliers. De plus, un facteur régional sera introduit pour refléter les différences de coûts de construction par rapport à la moyenne nationale dans chaque région.
Est-ce que les héritages et les donations vont devenir plus coûteux ?
Cela ne peut pas être affirmé avec certitude pour tous les cas, car le facteur régional introduit récemment peut entraîner des évaluations différentes pour des biens immobiliers comparables situés dans différentes régions. En d’autres termes, un bâtiment et un terrain situés près du lac Starnberg seront certainement évalués à un prix plus élevé qu’un bien immobilier comparable en termes de taille et d’année de construction situé à Sarrebruck. Cependant, la question de savoir si les droits de donation seront plus élevés à partir du 1er janvier 2023 dépend essentiellement du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple, si un enfant hérite du bien immobilier qui était jusqu’à présent occupé par le défunt lui-même (la résidence familiale) et que l’enfant occupe ensuite la maison, l’héritage de la résidence familiale – indépendamment de sa valeur – restera entièrement exempté de droits de succession, comme c’était le cas auparavant.
Pas besoin d’agir si les abattements sont suffisants
Cependant, pour toutes les autres donations ou héritages de biens immobiliers, des abattements relativement généreux sont disponibles. Le conjoint peut généralement recevoir 500 000 € en franchise d’impôt, chaque enfant peut recevoir 400 000 € de chaque parent. Cela signifie qu’une propriété détenue à parts égales par les conjoints et d’une valeur inférieure à 800 000 € peut être transmise ou héritée par un enfant en franchise d’impôt. Même les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 200 000 € pour un héritage ou une donation selon les grands-parents.
L’usufruit comme réduction de valeur
Lors de transmissions de biens de son vivant, il est généralement prévu soit un droit de résidence pour les parents, soit un usufruit. L’usufruit est une réduction de valeur qui permet de minimiser la valeur de la donation.
L’espoir de voir les abattements augmenter
Le législateur a introduit ces modifications concernant les héritages et les donations avec si peu de préavis qu’il était presque impossible d’agir en toute sécurité juridique avant la fin de l’année. Cela a entraîné une grande frustration au sein de la société. Le législateur semble avoir reconnu cela et a annoncé qu’il augmentera à nouveau l’année prochaine les abattements mentionnés précédemment, qui n’ont pas été ajustés depuis 2009.
Conclusion
Vous pouvez voir que s’il y a transmission de biens par les deux parents de leur vivant à leur enfant, avec une réserve d’usufruit, il est presque toujours possible de trouver une solution qui n’entraîne pas de droits de donation, en tenant compte des abattements disponibles. N’hésitez pas à vous faire conseiller en toute tranquillité par nos experts en héritage et en fiscalité pour trouver ensemble une solution qui soit sûre sur le plan juridique et équilibrée pour la nouvelle année.
