La procédure de Dublin a pour objectif principal de déterminer un seul État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale déposée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou une personne apatride (ci-après dénommé “État membre responsable”). Par exemple, un citoyen d’un pays tiers ou une personne apatride dépose sa première demande de protection internationale en Roumanie. La demande est analysée par les autorités roumaines, mais pendant le traitement de la demande, le citoyen quitte illégalement le territoire roumain et se rend en Autriche. La personne demande ensuite une protection internationale en Autriche. À ce moment-là, cette personne se retrouve avec une demande de protection internationale déposée à la fois en Roumanie et en Autriche. Étant donné que la demande de protection internationale déposée en Roumanie était la première demande soumise aux États membres, la Roumanie sera l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale déposée par le ressortissant d’un pays tiers ou la personne apatride en Autriche. Par conséquent, le citoyen en question sera transféré en Roumanie.
Applicabilité de la procédure de Dublin
Le règlement de Dublin s’applique uniquement lorsqu’un citoyen d’un pays tiers ou une personne apatride a déposé une demande de protection internationale dans l’un des États membres. Pour comprendre l’applicabilité de cette procédure, il est nécessaire de connaître la législation en vigueur. Les principaux cas d’applicabilité de la procédure de Dublin résultent des dispositions du règlement ainsi que de la pratique acquise en Roumanie :
- Si le citoyen d’un pays tiers ou une personne apatride demande une protection internationale en Roumanie et qu’il est prouvé après vérification qu’il a déposé une demande antérieure dans un autre État membre ;
- Si le citoyen d’un pays tiers ou une personne apatride est en situation irrégulière en Roumanie et qu’il est prouvé après vérification qu’il a précédemment déposé une demande de protection internationale dans un autre État membre ;
- Si le citoyen d’un pays tiers ou une personne apatride demande une protection internationale en Roumanie et qu’il est prouvé après vérification qu’il a été arrêté pour entrée illégale dans un autre État membre ;
- Si le citoyen d’un pays tiers ou une personne apatride demande une protection internationale en Roumanie et qu’il est prouvé après vérification qu’il possède un ou plusieurs visas ou documents de séjour valides délivrés par un autre État membre qui lui ont précédemment permis d’entrer sur le territoire des États membres, même si ces documents n’ont pas été utilisés pour entrer sur le territoire des États membres.
À ces situations, d’autres peuvent s’ajouter, découlant des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale déposée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ou une personne apatride (Dublin III). Parmi ces situations, on peut identifier les cas où le demandeur de protection internationale est un mineur non accompagné ou les clauses discrétionnaires peuvent être invoquées.
Durée de la procédure de Dublin
La procédure de Dublin prend entre 2 semaines et 2 mois selon les termes de la législation communautaire. Une fois qu’un État membre assume la responsabilité, le ressortissant d’un pays tiers ou la personne apatride sera transféré vers cet État membre. Le délai de transfert est de 6 à 18 mois. Le ressortissant d’un pays tiers ou la personne apatride transféré à l’État membre responsable suivra la procédure de protection internationale de ce pays. Si le ressortissant d’un pays tiers ou la personne apatride voyage sans autorisation dans un ou plusieurs États membres, les États concernés mèneront les activités nécessaires pour qu’ils soient transférés à l’État membre responsable.
Ainsi, la procédure de Dublin vise à garantir la cohérence et la coordination entre les États membres de l’Union européenne dans l’examen des demandes de protection internationale, en veillant à ce qu’un seul État membre soit responsable de chaque demande.
