Qu’est-ce qu’une filiale ?
Les entreprises étrangères qui souhaitent commercialiser leurs produits ou services en France ont la possibilité d’ouvrir une filiale. Une filiale est définie par la détention de plus de 50% de son capital par la société mère étrangère (C. com., art. L. 233-1), ou lorsque la société mère exerce un contrôle sur la filiale conformément à l’article L. 233-3 du Code de commerce. Si la société mère détient exactement 50% du capital, il s’agit simplement d’une participation (C. com., art. L. 233-2). La filiale possède sa propre personnalité juridique et est indépendante de la société mère. Cependant, la société mère exerce une influence déterminante sur les objectifs à atteindre tout en laissant une certaine liberté à la filiale dans le choix des moyens pour y parvenir.
Quels sont les avantages de la création d’une filiale en France ?
La création d’une filiale présente plusieurs avantages :
- La société mère n’est pas responsable des conséquences d’un litige, d’une perte ou d’une liquidation de la filiale. Cela en fait une solution intéressante lorsque le risque est élevé.
- La société mère n’est pas tenue responsable des dettes de la filiale.
- La filiale, étant implantée en France, bénéficie des mêmes avantages fiscaux que les sociétés nationales.
- La pénétration du marché est facilitée.
Cependant, la création d’une filiale nécessite un investissement initial important. Cette structure est donc réservée aux PME/PMI disposant déjà d’une assise financière et organisationnelle solide dans leur pays d’origine.
Comment créer une filiale ?
Pour créer une filiale en France, la société mère doit établir une société de droit français. La société mère a le choix entre plusieurs formes juridiques :
- La société anonyme (SA)
- La société par actions simplifiée (SAS)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société civile
- La société en nom collectif
Le choix de la forme juridique dépend des activités de la filiale. La SA est généralement utilisée pour les filiales ayant une activité importante et employant de nombreux salariés, tandis que la SAS offre une plus grande souplesse dans sa création et son fonctionnement, ainsi qu’une fiscalité avantageuse. La SARL et l’EURL conviennent davantage aux structures légères, tandis que la société civile et la société en nom collectif sont utilisées pour la gestion du patrimoine immobilier. La plupart des filiales françaises sont créées sous la forme d’une SA ou d’une SAS pour une gestion plus souple. Il est important de respecter les règles et formalités spécifiques à la forme juridique choisie. La société ainsi créée doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social. Lorsqu’une entreprise souhaite créer plusieurs succursales ou filiales, il s’agit d’un groupe de sociétés, soumis à un régime juridique spécifique selon le code de commerce.
Quel est le régime fiscal applicable à la filiale ?
Une filiale implantée en France est soumise au Code général des impôts français. Elle est imposée sur ses propres résultats conformément aux règles fiscales en vigueur. Cependant, certains régimes fiscaux peuvent s’appliquer en raison des liens avec la société mère.
Le régime fiscal de groupe de sociétés
Le régime fiscal de groupe de sociétés garantit une neutralité fiscale de la structure économique. En vertu de ce dispositif, la société mère devient le seul redevable de l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et ses filiales. Il permet également d’imputer le déficit d’une filiale sur l’ensemble du groupe pour réduire la base imposable. Pour bénéficier de ce régime fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La société mère doit être soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sur l’ensemble des résultats français.
- La société mère ne doit pas être détenue directement à plus de 95% par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés.
- Les filiales doivent également être soumises à l’impôt sur les sociétés.
- La société mère doit détenir au moins 95% du capital de ses filiales de manière continue au cours de l’exercice social, directement ou indirectement par l’intermédiaire des sociétés du groupe.
L’option pour l’intégration doit être formulée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent celui au titre duquel le régime s’applique. Elle est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration, accompagnée de la liste des filiales qui seront membres du groupe et des attestations d’accord des filiales pour que la société mère retienne leurs résultats pour la détermination du résultat d’ensemble. Cette option est valable cinq ans et peut être reconduite tacitement.
Le régime fiscal “mère-fille”
Le régime fiscal “mère-fille” permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les produits de participation reçus de ses filiales, à l’exception d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations, y compris les crédits d’impôt étrangers, quel que soit le montant des frais et charges engagés par la société mère. Ce taux de 5% peut être réduit à 1% dans les conditions prévues par la loi. Ce régime s’applique également dans le cadre d’un groupe de sociétés. La société mère doit remplir les conditions suivantes :
- Détenir au moins 5% des actions de la filiale à la date de mise en paiement des produits de la participation.
- Conserver les actions pendant au moins 2 ans.
La société mère peut bénéficier de ce régime spécial sur option, qui peut être exercée pour chaque exercice ou période fiscale. Cette option n’est pas soumise à un formalisme particulier et découle des mentions portées sur la liasse fiscale. Elle s’applique à l’ensemble des produits reçus d’une même filiale, mais peut varier d’une filiale à l’autre.
