Qu’est-ce que l’impôt d’apprentissage ?
L’impôt d’apprentissage est une taxe due par les entreprises sur leur masse salariale (art. L6241-2 du code du travail). Son objectif est de favoriser l’accès égal à l’apprentissage et de contribuer au financement des actions visant à développer cette forme d’enseignement. Il se compose de deux parties :
- La part principale qui finance les formations par apprentissage.
- Un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles en dehors de l’apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle.
Dans le cadre du transfert de la collecte de l’impôt d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, quelques changements majeurs sont prévus pour 2023 :
- La déclaration de l’impôt d’apprentissage se fait désormais via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
- La déclaration de la part principale de l’impôt d’apprentissage est mensuelle.
- Le solde de l’impôt d’apprentissage est collecté annuellement, avec un exercice décalé. La première collecte concernera la masse salariale de 2022, à déclarer via la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Quelles dépenses sont couvertes par le solde de l’impôt d’apprentissage ?
Les employeurs peuvent imputer sur le solde de l’impôt d’apprentissage (art. L6241-4 du code du travail) :
- Les dépenses réellement engagées pour financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles en dehors de l’apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. Cela inclut les frais d’équipement initial, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire dans les établissements habilités prévus à l’article L. 6241-5.
- Les subventions versées à un centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels correspondant aux besoins des formations dispensées.
Qui peut bénéficier du solde de l’impôt ?
Selon l’article L6241-5, les bénéficiaires du solde de l’impôt sont :
- Les établissements publics d’enseignement du second degré.
- Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui répondent à certaines conditions :
- Être lié à l’État par un contrat d’association ou un contrat rural.
- Être habilité à accueillir des boursiers nationaux conformément aux procédures établies.
- Être reconnu selon la procédure prévue par la loi.
- Les établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte.
- Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés dans le code de commerce.
- Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte.
- Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
- Les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés par l’établissement public d’insertion de la défense et les établissements à but non lucratif offrant une nouvelle chance aux jeunes sans qualification.
- Les établissements ou services d’enseignement qui assurent principalement une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés ou ayant des difficultés d’adaptation.
- Les établissements ou services mentionnés dans le code de l’action sociale et des familles.
- Les établissements ou services expérimentaux accueillant des jeunes handicapés ou ayant des difficultés d’adaptation.
- Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
- Les écoles de production.
- Les organismes agissant au niveau national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, figurant sur une liste établie par les ministres de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Le montant versé par les entreprises à ces organismes ne peut dépasser 30% du montant total dû.
Comment bénéficier du solde de l’impôt d’apprentissage ?
Une fois inscrits sur les listes régionales ou nationales des organismes habilités à percevoir le solde de l’impôt d’apprentissage, ces organismes doivent se connecter à la plateforme SOLTéA.
SOLTéA, une plateforme nationale et unique dédiée à la répartition du solde de l’impôt d’apprentissage
La plateforme SOLTéA, ouverte aux établissements depuis le 4 mai 2023 et aux entreprises depuis le 25 mai 2023, facilite la répartition et le versement des fonds destinés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et à l’orientation. Désormais, tous les fonds sont collectés par l’Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole via la DSN d’avril, exigible au mois de mai pour les employeurs. Les fonds sont ensuite transférés directement à la Caisse des Dépôts, qui gère la plateforme pour le compte de l’État.
Cette plateforme nationale devient l’unique point d’entrée pour tous les employeurs redevables de l’impôt d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers les établissements éligibles. Les établissements habilités à percevoir le solde de l’impôt d’apprentissage doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur leur espace personnel et sécurisé sur le site www.soltea.education.gouv.fr.
Cet espace personnel offre un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs. De plus, les établissements habilités n’ont plus besoin de fournir des reçus libératoires aux employeurs, car ces derniers sont automatiquement générés suite à la déclaration sociale nominative des employeurs.
Ce service, neutre, transparent et sécurisé, améliore la relation entre les établissements et les employeurs.
Pour en savoir plus :
- Téléchargez le flyer présentant SOLTéA
- Consultez le site www.soltea.education.gouv.fr
Inscription sur la liste nationale
Les organismes agissant au niveau national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier du solde de l’impôt d’apprentissage. Pour cela, ils doivent être inscrits sur la liste nationale établie par les ministères de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, conformément à l’article L.6241-5 du code du travail. Le montant versé par les entreprises à ces organismes ne peut dépasser 30% du montant total dû.
Les organismes éligibles sont des organismes à but non lucratif tels que des associations et des fondations. Un organisme est considéré comme agissant au niveau national lorsqu’il déploie ses actions sur l’ensemble du territoire national et dans un nombre significatif de régions. Les associations territoriales affiliées à un réseau national peuvent figurer sur les listes régionales, tandis que leur réseau national peut être éligible à la liste nationale s’il remplit les conditions requises.
Les organismes désirant figurer sur la liste nationale doivent :
- Répondre à l’objet d’intérêt général prévu par la loi, c’est-à-dire agir au niveau national pour promouvoir la formation technologique et professionnelle initiale et les métiers.
- Avoir un mode de fonctionnement démocratique.
- Respecter des règles garantissant la transparence financière.
Les associations reconnues d’utilité publique répondent généralement à ces trois conditions.
Les structures qui postulent pour être ajoutées à la liste nationale s’engagent à ne pas demander leur inscription sur les listes locales publiées par les préfets de région.
Pour figurer sur la liste nationale en 2024, les organismes doivent soumettre leur candidature en remplissant le dossier de demande spécifié. Les dates seront bientôt disponibles en ligne. Les documents requis pour la demande comprennent le dossier de candidature au format Word (les documents PDF ne seront pas acceptés), les statuts de l’organisme signés par le responsable légal, le rapport d’activité annuel pour l’année 2022, et une lettre d’engagement à ne pas candidater sur les listes régionales.
Les dossiers seront examinés conjointement par les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’agriculture. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes. La liste définitive des organismes retenus pour la liste 2024 sera publiée au plus tard le 31 décembre 2023.
Une confirmation sera envoyée par email à chaque organisme figurant sur la liste, à l’adresse indiquée dans la demande de candidature.
L’inscription sur la liste nationale est valable pendant trois ans, sous réserve de la fourniture annuelle d’un bilan détaillé de l’utilisation du solde de l’impôt d’apprentissage. À la fin de ces trois années, l’établissement doit déposer une nouvelle demande d’inscription.
Remarque : Les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne sont pas acceptées. Les dossiers ne présentant pas d’actions nationales significatives en faveur de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables. Les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles.
Ressources sur l’impôt d’apprentissage
- Liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de l’impôt d’apprentissage – Arrêté du 29 décembre 2021
- Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
- L’impôt d’apprentissage – economie.gouv.fr
- L’impôt d’apprentissage – URSSAF
