Que vous soyez imposable ou non, dès vos 18 ans, vous devez remplir une déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous pouvez également faire le choix, en fonction de votre situation et de celle de votre ou vos parents, de ne pas effectuer votre propre déclaration – c’est ce que l’on appelle « être rattaché au foyer fiscal parental ». La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
Déclarer personnellement vos revenus ou être rattaché au foyer fiscal parental ?
Vous étiez mineur au 1er janvier 2022
Vous êtes automatiquement rattaché au foyer fiscal parental. Pas de déclaration personnelle à effectuer.Vous aviez entre 18 ans et 24 ans (moins de 25 ans) au 1er janvier 2022
Vous devez remplir votre propre déclaration de revenus ou demander un rattachement au foyer fiscal parental.Vous aviez 25 ans ou plus au 1er janvier 2022
Vous devez obligatoirement remplir votre propre déclaration de revenus.Vous avez eu 18 ans au cours de l’année 2022
L’année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période. Si vous choisissez d’effectuer votre propre déclaration, vous devez déclarer les revenus que vous avez perçus entre la date de votre majorité et le 31 décembre 2022.
Pourquoi choisir l’une ou l’autre des deux solutions ?
Le rattachement au foyer fiscal parental est plus ou moins avantageux pour votre ou vos parent·s en fonction des situations.
Les étudiants augmentent le nombre de parts fiscales, c’est-à-dire que l’impôt parental sera diminué. L’État accorde une réduction d’impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Si vos parents sont concernés par la taxe d’habitation, ils bénéficient également d’un abattement sur celle-ci. De plus, sous certaines conditions, ce rattachement permet aux parents de continuer à bénéficier de certaines prestations sociales. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire les dépenses éventuellement engagées pour vous et doivent déclarer les revenus soumis à déclaration (voir plus bas) que vous avez perçus au cours de l’année 2022.Effectuer votre propre déclaration de revenus vous permet, si vous assumez vos charges seul, de bénéficier de certains avantages.
Dans cet autre cas de figure, cela vous permet de toucher la prime d’activité si vous y avez droit (voir plus bas). Notez que le rattachement au foyer fiscal parental ne vous permet pas de prétendre à cette prime, même si vous remplissez les critères. Par ailleurs, si vous percevez une pension alimentaire, vous devez la déclarer. Quant à vos parents, en cas de versement d’une pension alimentaire, ils peuvent la déduire dans la limite de 6 368 € par enfant majeur.
Effectuez une simulation afin d’estimer plus facilement s’il est plus avantageux de choisir le rattachement au foyer fiscal parental ou la déclaration individuelle.
Pour être rattaché au foyer fiscal parental…
- …vous devez rédiger sur papier libre une demande de rattachement, la signer et la donner à vos parents…
- …et avoir eu moins de 25 ans au 1er janvier 2022 – en justifiant une poursuite d’études (carte étudiante, certificat de scolarité).
En cas de rattachement au foyer fiscal parental, vous n’avez donc pas de déclaration de revenus personnelle à remplir.
Si vous déclarez vos revenus individuellement et que vous n’êtes pas imposable…
…vous devez tout de même effectuer une déclaration afin de pouvoir établir votre situation de non imposition. Cela permet notamment à certains stagiaires, apprentis/alternants et salariés étudiants de bénéficier de la prime d’activité et cela vous peut vous être utile et demandé pour plusieurs démarches administratives.
Déclarer ses revenus, oui, mais lesquels ?
Vous devez déclarer seulement la partie des revenus (net imposable) supérieure à la limite imposable. Exemple : pour les jobs étudiants, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement de 4 936 €. Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 4 936 €. Si vous avez perçu moins de 4 936 € au cours de l’année 2022, vous ne déclarez pas de revenu. Si vous avez perçu 5 000 €, vous déclarez alors 64 €. La même règle s’applique pour les gratifications de stage et les salaires perçus en contrat d’apprentissage.
Sachez que certains revenus sont imposables et d’autres non. Soyons clairs : déclarer un revenu ne signifie pas forcément que vous devrez vous acquitter d’un impôt sur ce revenu. Si vous choisissez le rattachement au foyer fiscal parental, alors ce sont les parents qui devront déclarer vos revenus.
Les revenus à déclarer et sur lesquels vous serez imposable
Notez bien que l’imposition peut être de 0 %, donc concrètement 0 € à payer. Dans tous les cas, faites une simulation.
- Les revenus de votre job étudiant/job d’été/activité salariale exercée en parallèle à vos études. Si vous avez touché plus de 4 936 € (3 fois le SMIC) en 2022 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2022, les revenus au-delà de 4 936 € seront à déclarer.
- Les revenus d’activité non salariée tels que bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) (exemples : livraison de repas à domicile, chauffeur indépendant).
- Tous vos revenus, même occasionnels, si vous aviez 26 ans ou plus au 1er janvier 2022 sont à déclarer.
- Les bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés.
- Les allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative.
- Les gratifications perçues lors d’un stage ou le salaire en contrat d’apprentissage. Seuls seront à déclarer les revenus qui excèdent 19 744 € pour 2022.
- Tout revenu perçu dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est à déclarer.
Notez que les éventuelles pensions alimentaires perçues sont à déclarer, sous certaines conditions.
Les revenus qui ne sont pas à déclarer
- Les bourses sur critères sociaux (qu’elles soient versées par un Crous ou une région). Elles n’ont pas à être déclarées.
- Les aides au logement. Elle n’ont pas à être déclarées.
- Les gratifications perçues lors d’un stage ne sont pas à déclarer si elles n’excèdent pas 19 744 € pour 2022.
- Les revenus de votre job étudiant ne sont pas à déclarer si vous n’avez pas touché plus de 4 936 € (3 fois le SMIC) en 2022 et que vous aviez moins de 26 ans au 1er janvier 2022.
- Le salaire en alternance (contrat d’apprentissage) n’est pas à déclarer si la somme n’excède pas 19 744 € pour 2022.
- L’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) n’a pas à être déclarée.
- L’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de Volontariat de solidarité internationale (VSI) n’a pas à être déclarée.
- L’indemnité versée dans le cadre d’un Service Civique n’a pas à être déclarée.
- La gratification et la prise en charge des frais versés dans le cadre d’une mission du Corps européen de solidarité (CES) n’ont pas à être déclarées.
- L’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif n’a pas à être déclarée.
Il s’agit de ma première déclaration de revenus / je n’ai jamais déclaré de revenus, que faire ?
- Consultez les spécificités de la démarche
Jusqu’à quand a lieu la campagne de déclaration de revenus ?
- 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France
- 1er juin mai juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse)
- 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 976
Ma situation a évolué, comment modifier mon taux ?
Si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d’une évolution de vos revenus, vous pouvez le faire tout au long de l’année grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ». Ces changements seront pris en compte le mois suivant dans le cas général (ou celui d’après), selon qu’ils sont réalisés en début ou fin de mois, et selon les dates d’envoi des taux aux collecteurs qui vous versent des revenus.
Vous êtes étudiant et micro-entrepreneur ?
Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants. Vous devez donc déclarer vos revenus selon les procédures en vigueur concernant ce régime.
Attention : ne pas confondre avec le statut d’étudiant-entrepreneur !
Et par rapport au Dossier social étudiant (DSE) ?
Sauf cas particuliers, ce sont les revenus de la famille qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Le détachement fiscal n’a aucune incidence sur le calcul de la bourse.
Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la bourse est une aide complémentaire à celle des parents, elle n’a pas vocation à la remplacer.
Si vous rencontrez toutefois des difficultés à vous procurer les documents fiscaux demandés, si vous êtes dans une situation compliquée, si vous êtes dans une situation de rupture familiale, vous pouvez solliciter le service social de votre Crous qui vous accompagnera et vous orientera éventuellement sur une aide spécifique.
Exceptions
Cas dans lesquels la bourse peut être calculée sur la base de votre propre déclaration fiscale :
Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d’assurer leur indépendance financière. Les intéressés doivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur légal.
Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par les services de l’aide sociale à l’enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
Étudiant orphelin de père et de mère
Étudiant réfugié
Constituer son Dossier social étudiant
La FAQ sur les bourses sur critères sociaux et le Dossier social étudiant
Vous avez d’autres questions ?
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Enfants majeurs au 1er janvier
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Simulateur d’impôt sur le revenu
