Vous avez enfin terminé votre déclaration de revenus et vous êtes déjà conscient des difficultés que vous allez rencontrer pour régler le solde de vos impôts en septembre ? Pas de panique, trois solutions s’offrent à vous pour surmonter cette situation.
Un étalement automatique en cas de solde supérieur à 300 euros
Si vous faites face à des difficultés financières ponctuelles en raison de l’inflation, d’une perte d’emploi ou de problèmes familiaux, le prélèvement automatique du solde de vos impôts en 2023, prévu pour le 25 septembre, risque d’aggraver votre situation. Toutefois, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise qu’un solde supérieur à 300 euros bénéficiera d’un étalement de paiement en quatre fois, de septembre à décembre.
Si cet étalement automatique ne suffit pas à résoudre vos problèmes financiers actuels, il est préférable de prévenir le fisc en anticipant un retard de paiement. En effet, tout paiement effectué après la date limite indiquée sur votre avis entraînera une majoration de 10% de l’impôt dû, auxquels peuvent s’ajouter des intérêts de retard et d’autres sanctions.
Solution 1 : Demander un délai de paiement
La première solution consiste à demander un délai de paiement. Pour cela, rendez-vous sur impots.gouv.fr, connectez-vous à votre espace personnel et accédez à votre messagerie sécurisée. Cliquez ensuite sur “Écrire”, puis sélectionnez “J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts” et enfin “J’ai des difficultés pour payer”.
Vous devrez indiquer l’impôt concerné ainsi que l’année d’imposition, puis sélectionner l’avis que vous ne pourrez pas honorer dans les délais impartis. Vous serez ensuite guidé pour détailler le motif de vos difficultés (naissance, licenciement, séparation, accident, etc.) et fournir des informations sur vos charges et ressources actuelles.
Cette démarche peut également être effectuée au format papier. Remplissez le questionnaire “difficultés de paiement”, munissez-vous de votre avis d’impôt et des documents justifiant vos difficultés actuelles, puis rendez-vous dans le centre des impôts le plus proche de chez vous, dont l’adresse figure dans l’encadré gauche de votre dernier avis d’imposition.
Après avoir effectué votre demande, la réponse ne sera pas immédiate. La DGFiP prévient que si l’administration ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de délai sera considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois en cas de situation complexe, mais le Trésor public est tenu de vous informer si tel est le cas. Il est donc essentiel de ne pas attendre pour demander un délai de paiement après avoir reçu votre avis d’imposition.
Si la DGFiP accepte votre demande de délai de paiement, elle vous communiquera un nouvel échéancier. En théorie, vous devrez tout de même vous acquitter de la majoration de 10% de l’impôt, mais le fisc peut choisir de vous accorder une remise ou une suppression de cette pénalité.
Solution 2 : Demander une remise gracieuse
Contrairement au délai de paiement, qui permet uniquement de reporter la régularisation de l’impôt, la demande de remise gracieuse vise à réduire partiellement ou totalement la somme due. Il s’agit donc d’une faveur demandée au fisc, pour laquelle vous devrez justifier votre demande en cas de chômage, de problème de santé, de décès ou d’invalidité du conjoint, ou encore d’une lourde perte de revenus due à la crise sanitaire du coronavirus.
Pour effectuer cette demande, adressez-vous au centre des Finances publiques dont vous dépendez, dont l’adresse est indiquée sur le document récapitulatif de la déclaration automatique, sur l’ASDIR ou sur votre dernier avis d’impôt.
Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée du site des impôts ou vous rendre directement dans votre centre des Finances publiques, où vous devrez remplir une “fiche de visite” pour officialiser votre demande. Le Trésor public recommande de remplir le même “questionnaire difficultés de paiement” que pour la demande de délai de paiement avant de vous rendre dans votre centre des impôts. Votre réclamation sera ensuite examinée en fonction de votre “civisme fiscal” (déclarations et paiements des dernières années), de votre situation financière actuelle et de l’étendue de votre dette fiscale.
Les délais de réponse sont les mêmes que pour la première solution : en cas d’absence de réponse dans les 2 mois, la demande sera considérée comme rejetée. Cette demande peut aboutir à un refus, à une remise totale ou à une remise partielle soumise à certaines conditions (paiement d’autres taxes, renonciation à un contentieux avec les impôts, etc.), et le fisc n’est pas tenu de justifier sa décision.
Solution 3 : Baisser l’impôt à la source
Si vos difficultés sont survenues en 2023, vous avez la possibilité de demander une modulation de votre taux de prélèvement à la source. Cependant, il est important de souligner que cette solution ne concerne que le solde de l’impôt restant à payer. En effet, une partie de vos impôts est déjà prélevée à la source, directement sur votre salaire ou sur votre compte courant. Si vos revenus ont considérablement diminué, il est donc conseillé de demander une modification de votre taux de prélèvement à la source.
Pour réduire votre taux, la baisse de revenus doit être importante : le nouveau montant prélevé à la source doit diminuer d’au moins 5% par rapport au prélèvement initial. Si la baisse de revenus est significative, rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, puis cliquez sur “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”.
Vous devrez notamment estimer vos revenus nets imposables pour l’année 2023. Bien entendu, il est impossible d’estimer vos revenus imposables avec une précision absolue. La DGFiP vous conseille donc d’estimer votre revenu imposable sur l’ensemble de l’année en vous basant sur les revenus des premiers mois. Si vous ne connaissez pas votre revenu imposable, la DGFiP précise que vous pouvez l’estimer en augmentant de 3% votre revenu net. Si votre demande est acceptée, le changement de taux sera effectif dans un délai maximum de 2 mois.
Si vous percevez des revenus fonciers ou des revenus provenant d’une activité indépendante qui se sont fortement réduits en 2023, vous pouvez également gérer vos acomptes dans le même espace dédié à l’impôt à la source. Vous pourrez supprimer l’acompte mensuel qui n’a plus lieu d’être ou reporter son paiement en cas de difficultés temporaires. Toutefois, il est important de noter que l’impôt sur les revenus de l’année 2023 sera régularisé en 2024 suite à la déclaration à remplir au printemps prochain. Supprimer un acompte ne vous exonère donc pas définitivement de l’impôt correspondant à cette source de revenus.
En conclusion, si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts en 2023, ces trois solutions peuvent vous aider à faire face à cette situation délicate. N’hésitez pas à prendre les mesures nécessaires et à contacter les services fiscaux pour trouver la meilleure solution adaptée à votre situation.
