Difficultés pour régler votre solde d’impôt en septembre ? Voici trois options à considérer.
Vous avez terminé votre déclaration de revenus et vous anticipez des difficultés pour payer le solde de votre impôt en septembre ? Le prélèvement automatique programmé pour le 25 septembre risque d’aggraver vos problèmes financiers ? Dans ce cas, trois solutions s’offrent à vous.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise que tout solde supérieur à 300 euros peut faire l’objet d’un étalement de paiement en quatre fois, de septembre à décembre.
Si cet étalement automatique ne suffit pas à résoudre vos difficultés financières actuelles, il est préférable de prévenir le fisc en cas de retard de paiement. En effet, tout paiement effectué après la date limite indiquée sur votre avis entraîne une majoration de 10% de l’impôt dû, auxquels peuvent s’ajouter des intérêts de retard et d’autres sanctions.
1 – Demander un délai de paiement
La première solution consiste à demander un délai de paiement. Pour cela, rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace personnel. Accédez ensuite à votre messagerie sécurisée et cliquez sur “Écrire”, puis “J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts”, et enfin “J’ai des difficultés pour payer”.
Vous devrez indiquer l’impôt concerné et l’année d’imposition, puis sélectionner l’avis que vous ne pourrez pas honorer dans les délais. Suivez ensuite les instructions : vous devrez expliquer en détail le motif de vos difficultés (naissance, licenciement, séparation, accident…) et fournir des informations sur vos charges et ressources actuelles.
Cette démarche peut également être effectuée en version papier. Remplissez le questionnaire “difficultés de paiement”, munissez-vous de votre avis d’impôt et des documents justifiant vos difficultés actuelles, puis rendez-vous dans le centre des impôts le plus proche de chez vous, dont l’adresse est indiquée dans l’encadré gauche de votre dernier avis d’imposition.
Une fois votre demande effectuée, la réponse ne sera pas immédiate. La DGFiP précise que si l’administration n’a pas répondu dans les 2 mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. En cas de situation complexe, ce délai peut être porté à 4 mois, mais le Trésor public doit vous prévenir dans ce cas. Il est donc important de ne pas attendre pour demander un délai de paiement après avoir reçu votre avis d’impôt.
Si la DGFiP accepte votre demande de délai de paiement, elle vous enverra un nouvel échéancier. Notez que vous devrez normalement vous acquitter de la majoration de 10% de l’impôt, mais le fisc peut choisir de vous accorder une remise ou une suppression de cette pénalité.
2 – Demander une remise gracieuse
À la différence du délai de paiement, qui repousse simplement la régularisation de l’impôt, la remise gracieuse vise à réduire partiellement ou totalement la somme à payer. Il s’agit donc d’une faveur demandée au fisc, pour laquelle vous devrez fournir des justificatifs tels que le chômage, des problèmes de santé, un décès ou une invalidité du conjoint, ou une lourde perte de revenus due à la crise sanitaire du coronavirus.
Pour demander une telle remise, adressez-vous au centre des Finances publiques compétent, dont l’adresse figure sur le document récapitulatif de la déclaration automatique, sur l’ASDIR ou sur votre dernier avis d’impôt.
Vous pouvez envoyer votre demande par la messagerie sécurisée du site des impôts ou vous rendre directement dans votre centre des Finances publiques, où vous signerez une “fiche de visite” pour enregistrer votre demande. Le Trésor public recommande de remplir le même “questionnaire difficultés de paiement” que pour la demande de délai de paiement avant de vous rendre dans votre centre des impôts. Votre réclamation sera ensuite examinée en fonction de votre “civisme fiscal” (déclarations et paiements des dernières années), de votre situation financière actuelle et de l’étendue de votre dette fiscale.
Les délais de réponse sont les mêmes que pour la première solution : si vous n’obtenez pas de réponse dans les 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Cette demande peut aboutir à un refus, à une remise totale ou à une remise partielle soumise à conditions (paiement d’autres taxes, renoncement à un litige avec les impôts…), et le fisc n’a pas à justifier sa décision.
3 – Réduire l’impôt à la source
Si vous rencontrez des difficultés en 2023, vous avez la possibilité de demander au fisc de réduire votre impôt à la source. Cela s’ajoute aux options précédentes, qui ne concernent que le solde de votre impôt à payer. Si vos revenus ont significativement diminué, il est donc conseillé de demander une modulation de votre taux de prélèvement à la source.
Pour réduire votre taux, la baisse de revenus doit être importante : le nouveau montant prélevé à la source doit diminuer d’au moins 5% par rapport au prélèvement initial. Si la baisse de ressources est significative, rendez-vous sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”, puis cliquez sur “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”.
Vous devrez notamment estimer vos revenus nets imposables de l’année 2023. Bien qu’il soit impossible d’estimer vos revenus imposables avec une précision absolue, la DGFiP conseille d’estimer votre revenu imposable pour l’ensemble de l’année en vous basant sur les revenus des premiers mois. Si vous ne connaissez pas votre revenu imposable, la DGFiP indique que vous pouvez l’estimer en augmentant de 3% votre revenu net. Si votre demande est acceptée, le changement de taux doit être effectif dans un délai maximum de 2 mois.
Si vous percevez des revenus fonciers ou provenant d’une activité indépendante qui ont fortement diminué en 2023, vous pouvez également gérer vos acomptes dans le même espace dédié à l’impôt à la source. Vous avez la possibilité de supprimer l’acompte mensuel qui n’est plus nécessaire ou de le reporter en cas de difficulté passagère. Gardez à l’esprit que l’impôt sur les revenus de 2023 sera régularisé en 2024 suite à la déclaration à remplir au printemps prochain : supprimer un acompte ne vous exonère pas définitivement de l’impôt sur cette source de revenus.
