Véhicule endommagé, refus de priorité d’un autre conducteur… Les dangers sur la route sont nombreux. En cas d’accident de la circulation non responsable, il est important de connaître les droits des victimes en matière d’indemnisation et de prise en charge.
Qu’est-ce qu’un accident non responsable?
Un accident non responsable fait référence à une situation où un conducteur subit des dommages sans en être la cause. Dans ces cas, la responsabilité incombe généralement à un tiers, souvent un autre conducteur.
Pour déterminer la responsabilité lors d’un accident, les assureurs se basent sur plusieurs éléments, notamment le constat amiable, le respect du code de la route, le rapport d’expertise et les dispositions des conventions d’indemnisation.
Différents niveaux de responsabilité peuvent être retenus, allant de la responsabilité totale à une responsabilité partagée. En cas d’absence de responsabilité, l’indemnisation intégrale est possible.
Quelle indemnisation en cas d’accident non responsable?
Selon la loi Badinter, un conducteur non responsable et victime d’un accident a droit à une prise en charge intégrale pour les dommages corporels et matériels subis, indépendamment des garanties d’assurance souscrites.
L’indemnisation totale concerne les dommages matériels (réparations du véhicule) et les dommages corporels (perte d’autonomie, invalidité, préjudice esthétique) ainsi que les dommages immatériels (atteintes psychiques).
Dans la plupart des cas, l’indemnisation est réalisée par l’assureur du conducteur non responsable, qui effectue ensuite un recours auprès de l’assureur du conducteur responsable. Ce dernier voit son coefficient bonus-malus se dégrader et le prix de ses assurances augmenter.
Comment obtenir une indemnisation en cas d’accident non responsable?
L’indemnisation d’un accident non responsable nécessite certaines démarches. La première étape consiste à déclarer le sinistre auto en fournissant les documents pertinents tels que le constat amiable, des photographies et un certificat médical.
Avant l’indemnisation, un expert d’assurance peut être mandaté pour évaluer les dommages. La compagnie d’assurance du conducteur non responsable doit respecter un délai d’indemnisation compris entre 3 et 8 mois.
Accident de la circulation sans responsable identifié : le FGAO
Dans certains cas où aucun responsable identifié n’est trouvé, par exemple en cas de délit de fuite, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour indemniser les victimes et rembourser les dommages.
Le FGAO est compétent lorsque l’accident est causé par un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, un autre usager de la route non identifié ou des animaux domestiques sauvages.
Quel est le montant de l’indemnisation après un accident non responsable?
Le montant de l’indemnisation dans le cas d’un accident non responsable est déterminé en fonction de divers éléments tels que les rapports d’expertise, les devis de réparation, les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie et les factures de soins médicaux.
Il est important de rappeler qu’un conducteur responsable d’un accident ne peut pas obtenir d’indemnisation de son assurance auto au titre de la responsabilité civile.
Exemple d’indemnisation d’accident de la route non responsable
Prenons l’exemple d’une conductrice de scooter âgée de 41 ans qui est renversée par une voiture après un refus de priorité à droite. Elle subit une fracture de la clavicule. L’estimation de son indemnisation et de ses préjudices s’est basée sur plusieurs critères tels que le déficit fonctionnel temporaire, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et les frais divers générés par l’accident. Son préjudice a été finalement estimé à 14 500 €.
Indemnisation accident de la route non responsable : FAQ
Quel remboursement en cas d’accident non responsable?
En cas d’accident non responsable, le conducteur a droit à une indemnisation complète des préjudices corporels et matériels subis. Les détails de l’indemnisation dépendront de la nature des dommages et des preuves fournies.
Quelles sont les étapes pour être indemnisé après un accident?
Les étapes pour être indemnisé après un accident non responsable incluent la déclaration du sinistre, l’intervention éventuelle d’un expert d’assurance pour évaluer les dommages, et enfin, la proposition de prise en charge de la part de la compagnie d’assurance, sous trois à huit mois. Il est recommandé de solliciter un avocat spécialisé en sécurité routière et accident de la circulation pour vous accompagner dans vos démarches.
Peut-on avoir un malus en cas d’accident non responsable?
En principe, il n’y a aucun lien entre un accident non responsable et un malus. Si vous êtes victime d’un sinistre causé par un tiers, votre compagnie d’assurance ne devrait pas vous appliquer de malus car la responsabilité ne vous incombe pas. Un coefficient bonus élevé peut même faire diminuer le prix de votre assurance voiture.
