Vous avez été victime d’un accident de la route en tant que piéton et vous avez subi des dommages corporels. Dans le cadre de la loi Badinter, vous avez droit à une indemnisation complète de votre préjudice, même si vous avez commis une faute telle que traverser en dehors du passage piéton. Il n’y a qu’un seul cas où vous ne pouvez pas être indemnisé en tant que victime piéton : si votre comportement a été particulièrement grave, par exemple si vous avez volontairement provoqué l’accident.
Comment l’indemnisation d’un piéton victime d’un accident de la route fonctionne-t-elle ?
En principe, l’assureur du véhicule responsable de l’accident a six semaines pour vous envoyer un questionnaire Badinter. Ce document doit être rempli et retourné rapidement, car il permet de respecter les délais imposés par l’assureur pour l’indemnisation. Si plusieurs véhicules sont impliqués, c’est l’assureur du véhicule ayant la plus grande part de responsabilité qui doit effectuer cette démarche. L’assureur dispose de huit mois pour verser une provision financière suffisante à la victime piétonne. Cette provision doit couvrir les conséquences financières de l’accident tant que l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé. Lorsque la victime est consolidée, l’assureur mandatera un médecin expert pour évaluer l’ampleur du préjudice et proposer une offre d’indemnisation finale.
Expertise médicale et indemnisation du piéton
L’assureur a le droit de faire expertiser la victime piétonne afin d’évaluer son dossier. Ces expertises médicales permettent également à l’assureur de faire des offres de provision en ayant une idée de l’état de santé de la victime. À la consolidation de l’état de santé de la victime, l’assureur mandate un médecin expert pour établir un rapport détaillé qui servira de base pour l’offre d’indemnisation finale. Dans la pratique, il est rarement utile de se faire assister par un médecin expert tant que l’état de santé de la victime n’est pas consolidé. Cependant, chaque cas est particulier et il est conseillé de contacter l’association en cas de besoin.
Quand l’accident de la route est mortel pour le piéton
Lorsqu’un accident de la route est mortel pour le piéton, l’assureur du véhicule responsable doit contacter les ayants-droits de la victime (parents, conjoint, enfants, etc.). Il doit leur envoyer un questionnaire Badinter dans les six semaines suivant l’accident et proposer une indemnisation pour le préjudice d’affection ainsi que les pertes de revenus des proches. Il est important que tous les ayants-droits se fassent connaître auprès de l’assureur mandaté afin de recevoir une indemnisation.
Quelle indemnisation pour le piéton victime d’un accident de la route ?
En principe, le piéton renversé par une voiture a droit à une réparation intégrale de son préjudice, c’est-à-dire qu’il doit être remis dans l’état financier le plus proche de ce qu’il aurait été s’il n’avait pas eu d’accident de la route. La loi Badinter protège efficacement les piétons victimes et oblige l’assureur du véhicule à les indemniser intégralement. Cependant, il n’est pas toujours facile pour une victime piétonne de se défendre, n’ayant pas l’habitude de ce droit. Il est donc recommandé de se renseigner en lisant le site et de contacter l’Association Accident de la Route si besoin. L’association est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.
Exemples de questions de victimes sur l’indemnisation d’un piéton
Accident de la route piéton datant de Plus de 6 mois
Une personne s’est fait renverser par une camionnette alors qu’elle traversait un passage piéton fin août. Elle n’a pas déclaré l’accident ni aux assurances ni à la police. Elle a été touchée à l’épaule, au thorax et au genou droit. Les pompiers l’ont transportée à l’hôpital où des examens ont été effectués. Elle n’a aucune fracture d’après les radiographies, mais le certificat médical mentionne “sous réserves de complications futures”. Elle a souffert énormément, a eu de gros hématomes et est restée cloîtrée chez elle pendant des mois en raison d’un gros choc post-traumatique. En janvier, son médecin lui a prescrit une IRM qui a révélé une rupture du tendon extérieur au genou droit. Elle a subi une intervention chirurgicale et est actuellement en rééducation pour réapprendre à marcher. La question est de savoir si elle peut encore être indemnisée, sachant que plus de 6 mois se sont écoulés depuis l’accident.
Conjoint renversé par une camionnette
Une personne se demande si elle peut être indemnisée suite à l’accident de piéton de son conjoint survenu le 1er mai. Son conjoint traversait sur un passage piéton lorsqu’il a été renversé par une camionnette. L’assurance du couple ne propose aucune indemnisation et le commissariat demande de se déplacer pour obtenir le dossier de l’accident. La personne cherche des conseils sur la marche à suivre pour obtenir une indemnisation.
Accident, voie publique en tant que piéton
Une personne explique que sa mère a été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton en octobre. Elle traversait sur un passage piéton lorsqu’elle a été renversée par une voiture. Sa mère a eu une perte de connaissance, une luxation de l’épaule droite, une fracture de la clavicule gauche et des douleurs cervicales. Elle n’a pas eu de suivi médical et c’est la personne qui s’occupe de son dossier. Sa mère est malheureusement décédée en septembre, non pas à cause des blessures de l’accident, mais en raison des préjudices subis qui ont progressivement affecté sa santé. La personne cherche des conseils sur la marche à suivre pour régler le dossier.
Accident de la route pour ma fille piéton
Une personne explique que sa fille de 13 ans a été renversée par une voiture alors qu’elle se trouvait sur un chemin piéton. Sa fille a subi une fracture du tibia et du péroné de la jambe gauche. La personne cherche des conseils sur le montant des dommages et intérêts à demander.
Faute exclusive du piéton, refus d’indemnisation de l’assureur
Une personne explique qu’elle a été victime d’un accident de la route en tant que piéton avec son ami. Ils poussaient une voiture en panne sur la voie d’arrêt d’urgence lorsqu’un camion les a percutés. Son ami est décédé sur le coup et elle est restée dans le coma pendant 2 mois et demi. Elle a subi un traumatisme crânien, une fracture de la clavicule, etc. L’assurance du camion a annulé un rendez-vous avec l’expert car ils estiment que la personne est en tort en raison de l’absence de gilets jaunes. La personne cherche des informations sur les recours auxquels elle a droit, notamment en ce qui concerne les dépenses médicales et ses préoccupations financières en tant que mère de deux enfants.
Accident de la route (piéton)
Une étudiante explique qu’elle a été percutée par une voiture alors qu’elle traversait sur un passage piéton. L’accident a eu lieu le 1er avril et elle a envoyé la déclaration de dommage corporel dans les délais prescrits par courrier. Cependant, elle n’a reçu aucune nouvelle depuis. Elle cherche des conseils sur la marche à suivre et s’inquiète de ne pas toucher d’indemnisation.
Victime piéton
Une personne explique qu’elle s’est fait renverser ce matin sur un passage piéton avec son chien. Elle a mal au poignet droit mais n’a pas appelé les pompiers car les blessures ne sont pas graves. Elle a rempli un constat avec le conducteur qui a reconnu sa faute. Elle se demande si elle a commis une erreur et cherche des conseils sur la marche à suivre.
Victime d’un accident de la route
Une personne explique qu’elle a été renversée par une voiture alors qu’elle marchait sur le trottoir. La conductrice est sortie de son parking sans s’arrêter et a reconnu sa faute. La personne a été hospitalisée pendant 4 jours avec le bras cassé et un énorme hématome au pied. Depuis l’accident, elle boite et n’a pas retrouvé son autonomie totale. Son assurance ne propose aucune prise en charge des frais et lui demande d’attendre son rétablissement complet avant de demander une indemnisation à l’assurance adverse. La personne se demande si cela est normal et si elle a droit à une provision.
Indemnisation piéton
Une personne explique que son mari a été renversé par une voiture alors qu’il traversait sur un passage piéton. Son mari a subi une fracture du plateau tibial, une plaie au bras et à la tête. Il a été opéré et souffre toujours de vertiges dus au choc à la tête. Le médecin expert a étudié uniquement le côté médical et la personne se demande si le préjudice moral subi par elle et ses enfants sera pris en compte par l’assurance. Elle cherche également une estimation de l’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre en tant que piétons.
Accident de la route (piéton)
Une personne explique qu’elle a été victime d’un accident de la route en tant que piéton. L’hôpital a effectué un mauvais diagnostic et elle est ressortie avec pour seul diagnostic “contusions”. Trois semaines plus tard, son médecin traitant lui a prescrit une IRM qui a révélé des micro-fractures et un enfoncement du plateau tibial. Elle est immobilisée et ne peut pas appuyer sur sa jambe droite ni se mettre à genoux. Elle se demande quels conseils elle peut suivre pour sa rencontre avec l’expert mandaté par son employeur.
Piéton renversé par automobile
Une personne explique que son épouse a été renversée par une voiture alors qu’elle se trouvait sur un passage protégé. Elle est actuellement en soins et la personne souhaite obtenir les comptes rendus du constat de police et de l’entretien à la victimologie. Elle se demande si elle peut obtenir ces pièces en envoyant une simple lettre recommandée au procureur de la République.
Victime d’un accident corporel en tant que piéton
Une personne souhaite obtenir des informations sur son cas, car elle a été victime d’un accident causé par un véhicule alors qu’elle était piétonne. Elle souhaite prendre contact par mail ou téléphone pour discuter de son dossier, car c’est son premier accident et elle ne connaît pas les démarches à suivre.
