Pour accepter les paiements par cartes bancaires, les commerçants et les prestataires de services utilisent un terminal de paiement électronique (TPE) ou un terminal point de vente (TPV).
L’obligation de paiement
Lorsque vous utilisez une carte bancaire pour effectuer un paiement, l’ordre de paiement est irrévocable. La banque est donc obligée de payer la somme indiquée sur l’ordre de paiement.
Le droit d’accepter les cartes bancaires
Un commerçant affilié à un réseau de cartes bancaires doit afficher l’autocollant correspondant sur sa vitrine ou sa caisse. Cela signifie qu’il est tenu d’accepter les cartes bancaires portant ce logo. Cependant, le commerçant peut fixer un montant minimal pour les paiements par carte bancaire.
Frais supplémentaires pour les paiements par carte bancaire
Il est interdit pour un commerçant d’appliquer des frais supplémentaires pour les paiements par carte bancaire. Cette pratique, appelée “surcharging”, est illégale selon l’article L.112-12 du code monétaire et financier. Si vous rencontrez cette pratique, vous pouvez contester auprès du commerçant et signaler l’incident aux autorités compétentes.
Précautions lors des paiements par carte bancaire
Paiements de proximité
Lorsque vous effectuez un paiement en magasin ou au restaurant, il est important de garder un œil sur votre carte bancaire. Masquez le cryptogramme situé au verso de votre carte (code CVV) et payez directement à la caisse. Ne laissez jamais votre carte sans surveillance pour éviter toute fraude.
Avant de saisir votre code confidentiel ou d’utiliser le paiement sans contact, vérifiez bien le montant affiché sur l’écran du TPE. Assurez-vous de ne signer qu’une seule note d’achat.
Paiements à distance
Lors des paiements en ligne ou par téléphone, assurez-vous d’utiliser des sites sécurisés. Vérifiez que l’adresse URL commence par “https” et qu’un cadenas fermé est affiché dans la barre d’adresse. Lisez attentivement les conditions générales de vente et conservez tous les courriels liés à votre commande.
Depuis 2021, les paiements en ligne doivent être soumis à une authentification forte de l’utilisateur pour renforcer la sécurité des transactions. Votre banque peut également proposer une carte virtuelle pour les achats en ligne, sans communiquer votre numéro de carte réelle.
Conseils supplémentaires
Ne divulguez jamais votre code confidentiel à quiconque. Assurez-vous de vérifier régulièrement vos relevés bancaires et signalez toute anomalie. Ne sauvegardez pas votre numéro de carte sur votre ordinateur et ne l’envoyez pas par courriel. Évitez également de donner votre numéro de carte pour des paiements réguliers tels que les abonnements.
Vérifications effectuées par le commerçant lors du paiement par carte bancaire
Avant d’accepter un paiement par carte bancaire, le commerçant doit vérifier que la carte porte le logo “CB” (Visa ou Mastercard), qu’elle est valide et non contrefaite. Il doit également consulter la liste des cartes mises en opposition pour éviter les paiements frauduleux.
Lorsque vous effectuez un paiement, vous devrez fournir votre code confidentiel ou utiliser le paiement sans contact. Pour les montants importants, le commerçant doit demander une autorisation à un centre de paiement pour vérifier le plafond d’autorisation de dépenses. Le commerçant n’a pas accès au solde de votre compte bancaire.
Si votre carte est refusée ou ne fonctionne pas sur le terminal du commerçant, cela peut être dû à un problème avec le terminal, à une carte périmée ou bloquée, ou à des dommages causés par le matériel du commerçant. Il est recommandé de contacter votre agence bancaire pour résoudre ces problèmes.
En suivant ces précautions et en faisant attention aux vérifications effectuées par le commerçant, vous pourrez utiliser votre carte bancaire en toute sécurité.
Corinne Lamoussière-Pouvreau, Juriste à l’Institut national de la consommation
