Cher débiteur,
En tant que commissaire de justice, j’ai été mandaté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aujourd’hui, je vous adresse cette lettre pour vous inviter à y participer.
[Votre nom et adresse] [Référence du dossier]Cher [Nom du destinataire],
Je vous informe que [Nom du créancier], domicilié à [Adresse du créancier], m’a mandaté pour recouvrer une somme de [Montant total réclamé], qui vous est due. Cette somme provient de [Fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire], et se décompose comme suit :
- [Montant total en principal]
- [Montant total des intérêts]
Dans le cadre de cette procédure, vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer.
Si vous décidez d’accepter, je vous invite à manifester votre accord dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après réception de cette lettre. Vous pouvez le faire de deux manières :
- En vous rendant directement à mon étude et en émargeant cette lettre vous-même ou en mandatant une tierce personne à cet effet.
- En envoyant par courrier le formulaire d’acceptation annexé à cette lettre. Vous pouvez également l’envoyer électroniquement en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr en utilisant les identifiants provisoires suivants : [Identifiants provisoires de connexion à la plate-forme].
Dans le cas où vous choisissez de refuser cette procédure, veuillez compléter et renvoyer le formulaire de refus joint à cette lettre, ou manifester votre refus de toute autre manière.
Je tiens à vous informer que si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, il sera considéré comme un refus implicite de participer à cette procédure. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
Je reste à votre disposition pour toutes questions ou informations supplémentaires. Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.
[Signature et sceau du commissaire de justice]Textes applicables à la procédure simplifiée de recouvrement
En accord avec l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. Cette créance doit être inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.
La procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à y participer. L’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Une fois l’accord du créancier et du débiteur obtenu sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité.
Les frais de la procédure sont entièrement à la charge du créancier. Les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance d’un titre exécutoire par le commissaire de justice sont définies par un décret en Conseil d’État.
Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter de l’accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure. En cas d’échec de celle-ci, le délai de prescription recommence à courir à partir de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Conformément à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Seuls les titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution sont considérés comme tels. Parmi eux, figure le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur selon les conditions prévues à l’article L. 125-1.
Cher débiteur,
En tant que commissaire de justice, j’ai été mandaté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aujourd’hui, je vous adresse cette lettre pour vous inviter à y participer.
[Votre nom et adresse] [Référence du dossier]Cher [Nom du destinataire],
Je vous informe que [Nom du créancier], domicilié à [Adresse du créancier], m’a mandaté pour recouvrer une somme de [Montant total réclamé], qui vous est due. Cette somme provient de [Fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire], et se décompose comme suit :
- [Montant total en principal]
- [Montant total des intérêts]
Dans le cadre de cette procédure, vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer.
Si vous décidez d’accepter, je vous invite à manifester votre accord dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après réception de cette lettre. Vous pouvez le faire de deux manières :
- En vous rendant directement à mon étude et en émargeant cette lettre vous-même ou en mandatant une tierce personne à cet effet.
- En envoyant par courrier le formulaire d’acceptation annexé à cette lettre. Vous pouvez également l’envoyer électroniquement en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr en utilisant les identifiants provisoires suivants : [Identifiants provisoires de connexion à la plate-forme].
Dans le cas où vous choisissez de refuser cette procédure, veuillez compléter et renvoyer le formulaire de refus joint à cette lettre, ou manifester votre refus de toute autre manière.
Je tiens à vous informer que si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, il sera considéré comme un refus implicite de participer à cette procédure. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
Je reste à votre disposition pour toutes questions ou informations supplémentaires. Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.
[Signature et sceau du commissaire de justice]Textes applicables à la procédure simplifiée de recouvrement
En accord avec l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. Cette créance doit être inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.
La procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à y participer. L’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Une fois l’accord du créancier et du débiteur obtenu sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité.
Les frais de la procédure sont entièrement à la charge du créancier. Les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance d’un titre exécutoire par le commissaire de justice sont définies par un décret en Conseil d’État.
Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter de l’accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure. En cas d’échec de celle-ci, le délai de prescription recommence à courir à partir de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Conformément à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Seuls les titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution sont considérés comme tels. Parmi eux, figure le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur selon les conditions prévues à l’article L. 125-1.
Cher débiteur,
En tant que commissaire de justice, j’ai été mandaté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aujourd’hui, je vous adresse cette lettre pour vous inviter à y participer.
[Votre nom et adresse] [Référence du dossier]Cher [Nom du destinataire],
Je vous informe que [Nom du créancier], domicilié à [Adresse du créancier], m’a mandaté pour recouvrer une somme de [Montant total réclamé], qui vous est due. Cette somme provient de [Fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire], et se décompose comme suit :
- [Montant total en principal]
- [Montant total des intérêts]
Dans le cadre de cette procédure, vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer.
Si vous décidez d’accepter, je vous invite à manifester votre accord dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après réception de cette lettre. Vous pouvez le faire de deux manières :
- En vous rendant directement à mon étude et en émargeant cette lettre vous-même ou en mandatant une tierce personne à cet effet.
- En envoyant par courrier le formulaire d’acceptation annexé à cette lettre. Vous pouvez également l’envoyer électroniquement en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr en utilisant les identifiants provisoires suivants : [Identifiants provisoires de connexion à la plate-forme].
Dans le cas où vous choisissez de refuser cette procédure, veuillez compléter et renvoyer le formulaire de refus joint à cette lettre, ou manifester votre refus de toute autre manière.
Je tiens à vous informer que si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, il sera considéré comme un refus implicite de participer à cette procédure. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
Je reste à votre disposition pour toutes questions ou informations supplémentaires. Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.
[Signature et sceau du commissaire de justice]Textes applicables à la procédure simplifiée de recouvrement
En accord avec l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. Cette créance doit être inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.
La procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à y participer. L’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Une fois l’accord du créancier et du débiteur obtenu sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité.
Les frais de la procédure sont entièrement à la charge du créancier. Les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance d’un titre exécutoire par le commissaire de justice sont définies par un décret en Conseil d’État.
Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter de l’accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure. En cas d’échec de celle-ci, le délai de prescription recommence à courir à partir de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Conformément à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Seuls les titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution sont considérés comme tels. Parmi eux, figure le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur selon les conditions prévues à l’article L. 125-1.
Cher débiteur,
En tant que commissaire de justice, j’ai été mandaté pour mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aujourd’hui, je vous adresse cette lettre pour vous inviter à y participer.
[Votre nom et adresse] [Référence du dossier]Cher [Nom du destinataire],
Je vous informe que [Nom du créancier], domicilié à [Adresse du créancier], m’a mandaté pour recouvrer une somme de [Montant total réclamé], qui vous est due. Cette somme provient de [Fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire], et se décompose comme suit :
- [Montant total en principal]
- [Montant total des intérêts]
Dans le cadre de cette procédure, vous êtes libre d’accepter ou de refuser de participer.
Si vous décidez d’accepter, je vous invite à manifester votre accord dans les plus brefs délais, et au plus tard un mois après réception de cette lettre. Vous pouvez le faire de deux manières :
- En vous rendant directement à mon étude et en émargeant cette lettre vous-même ou en mandatant une tierce personne à cet effet.
- En envoyant par courrier le formulaire d’acceptation annexé à cette lettre. Vous pouvez également l’envoyer électroniquement en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr en utilisant les identifiants provisoires suivants : [Identifiants provisoires de connexion à la plate-forme].
Dans le cas où vous choisissez de refuser cette procédure, veuillez compléter et renvoyer le formulaire de refus joint à cette lettre, ou manifester votre refus de toute autre manière.
Je tiens à vous informer que si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, il sera considéré comme un refus implicite de participer à cette procédure. Dans ce cas, le créancier pourra saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à votre encontre.
Je reste à votre disposition pour toutes questions ou informations supplémentaires. Veuillez agréer, [Madame, Monsieur], mes salutations distinguées.
[Signature et sceau du commissaire de justice]Textes applicables à la procédure simplifiée de recouvrement
En accord avec l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire. Cette créance doit être inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.
La procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à y participer. L’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription.
Une fois l’accord du créancier et du débiteur obtenu sur le montant et les modalités du paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité.
Les frais de la procédure sont entièrement à la charge du créancier. Les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance d’un titre exécutoire par le commissaire de justice sont définies par un décret en Conseil d’État.
Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter de l’accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure. En cas d’échec de celle-ci, le délai de prescription recommence à courir à partir de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Conformément à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Seuls les titres exécutoires énumérés à l’article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d’exécution sont considérés comme tels. Parmi eux, figure le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d’un chèque, ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur selon les conditions prévues à l’article L. 125-1.
