Qu’est-ce que le droit au compte ?
Toute personne résidant en France et n’ayant pas de compte bancaire a le droit, selon la loi, d’en posséder un. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous avez la possibilité de faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France. Cette dernière désignera alors un établissement qui sera tenu de vous ouvrir un compte et de vous offrir des services bancaires de base.
Dans quels cas exercer ce droit ?
Cette procédure concerne toutes les personnes qui n’ont pas de compte de dépôt, y compris les interdits bancaires, les personnes surendettées, les Français résidant à l’étranger ainsi que les particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. Le droit au compte s’applique aussi bien aux comptes privés qu’aux comptes professionnels. Il peut également être invoqué par les personnes morales (sociétés, associations…) qui rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire.
Points importants à retenir :
- Si vous avez déjà un compte collectif (par exemple, vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous n’avez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, vous pouvez faire valoir votre droit au compte si une banque refuse de vous ouvrir un compte individuel.
- Si votre compte est en cours de résiliation et que vous avez reçu une lettre vous informant de cette clôture, vous pouvez également faire valoir votre droit au compte.
Il est important de pouvoir prouver qu’une banque a refusé de vous ouvrir un compte. La banque a le droit de refuser, mais elle doit vous fournir gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Cette attestation est un modèle de lettre valable pour toutes les banques.
N’hésitez pas à envoyer votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée ou à la remettre en main propre contre un reçu au guichet d’une banque. Si vous ne recevez pas de réponse de la banque dans les 15 jours, son silence équivaut à un refus. Vous pourrez alors faire valoir votre droit au compte auprès de la Banque de France, même en l’absence d’une lettre de refus. Dans ce cas, vous devrez fournir à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, l’accusé de réception de la lettre recommandée datant d’au moins 15 jours ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.
Dans tous les cas, il est recommandé de conserver une preuve des documents remis à la banque.
En pratique, comment fonctionne le droit au compte ?
Voici les principales étapes de la procédure. Cliquez sur chaque étape pour obtenir plus d’informations.
