La facturation électronique est devenue incontournable pour les entreprises en France. Depuis le 1er janvier 2020, les factures à destination de la sphère publique doivent être envoyées au format électronique via Chorus Pro, ce qui a permis l’échange de près de 140 millions de factures depuis 2017. Cependant, les transactions entre entreprises restent encore peu dématérialisées, ce qui engendre des surcoûts.
Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais l’obligation de facturation électronique pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation répond à plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la charge administrative, réduisant les délais de paiement et augmentant la productivité grâce à la dématérialisation. En effet, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre, contrairement à une facture papier qui dépasse les 10 euros.
- Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
- Améliorer la détection de la fraude pour protéger les opérateurs économiques de bonne foi.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour une meilleure politique économique.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Selon l’article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, avec un socle minimum de données structurées. Contrairement aux factures papier ou aux fichiers PDF, la facture électronique est envoyée au client via une plateforme de dématérialisation, que ce soit le portail public de facturation ou une autre plateforme. Cette utilisation généralisée des factures électroniques permet de réaliser des économies pour toutes les entreprises et modernise la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion, en facilitant le suivi et en réduisant les délais de paiement.
On peut également utiliser le terme “e-invoicing” pour désigner la facturation électronique.
Qu’est-ce que le “e-reporting” et pourquoi transmettre des données de transaction ?
Le e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit notamment des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou des opérateurs étrangers. Le e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’une entreprise dans son ensemble. Complémentaire à la facturation électronique, il permettra à terme de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Comment émettre et recevoir des factures électroniques ?
Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique via la plateforme de votre choix, qu’il s’agisse de la même plateforme que celle utilisée par votre fournisseur, d’une plateforme distincte ou du portail public de facturation. De même, vous devrez utiliser les services d’une plateforme pour émettre vos factures à vos clients. Vous êtes libre de choisir la ou les plateformes de dématérialisation qui répondent le mieux à vos besoins. De plus, la plateforme choisie doit pouvoir vous offrir une version lisible de votre facture si vous le souhaitez.
Adopter la facturation électronique est un pas important vers la modernisation de votre gestion administrative. Pour plus d’informations sur la facturation électronique, rendez-vous dans la rubrique “En savoir plus”.
(MAJ le 10/10/2022)
