La vente d’une voiture d’occasion implique plusieurs démarches administratives que le vendeur et l’acheteur doivent suivre scrupuleusement. En effet, le changement de propriétaire nécessite certaines formalités à effectuer dans les délais légaux. Pour le vendeur, la principale étape consiste à faire une déclaration de cession du véhicule, afin que l’acheteur puisse demander un certificat d’immatriculation.
Comment déclarer la cession d’une voiture en ligne ?
Il est impératif, en tant que vendeur, de déclarer la cession du véhicule pour permettre à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise après la vente. Vous devrez fournir certains documents lors de la déclaration de cession.
La déclaration de cession est une démarche qui suit la vente d’un véhicule. C’est au vendeur d’effectuer cette procédure administrative, et il doit le faire dans les 15 jours suivant la vente pour se décharger de toute responsabilité liée à l’utilisation du véhicule par la suite. Aujourd’hui, la déclaration de cession d’un véhicule se fait exclusivement en ligne. En effet, les guichets carte grise sont définitivement fermés depuis 2017, dans le cadre de la mise en place du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération). Ce plan vise à dématérialiser toutes les démarches administratives, y compris la déclaration de cession et la demande de certificat d’immatriculation.
Quels sont les documents requis pour vendre une voiture ?
Voici la liste des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule :
- Une copie du certificat de cession de véhicule Cerfa 15576 dûment rempli ;
- Un certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative détaillé, à remettre à l’acheteur ;
- Le PV du contrôle technique datant de moins de 6 mois, obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule que vous vendez, que vous devez barrer, dater (vendu le, suivi de la date et de l’heure) et signer ;
- Une lettre recommandée pour informer votre assureur de la vente et résilier votre contrat d’assurance.
Comment vendre une voiture d’occasion ?
Vous vous demandez comment vendre votre voiture ? Quelle est la meilleure option pour une vente réussie ? Plusieurs alternatives s’offrent à vous. La vente entre particuliers est très courante, notamment grâce aux sites d’annonces en ligne. Vendre votre voiture d’occasion à un professionnel est également une bonne option.
Vendre sa voiture à un particulier
Vous pouvez déposer une annonce sur un site spécialisé dans la vente de voitures d’occasion, en veillant à respecter les règles pour garantir la crédibilité de votre annonce. Proposer votre voiture sur plusieurs sites vous permettra d’obtenir une meilleure visibilité. Cependant, il faut noter que la vente entre particuliers peut présenter quelques obstacles :
- Les frais élevés de dépôt d’annonce ;
- Les risques d’escroquerie ;
- Les faux chèques de banque ;
- Les vols de véhicules pendant les essais.
Pour toutes ces raisons, il est primordial de vérifier minutieusement les documents. Vendre une voiture d’occasion à un particulier peut certes vous permettre d’obtenir un meilleur prix, mais vous devez prendre certaines précautions pour éviter les problèmes.
Vendre sa voiture à un professionnel
La plupart du temps, les propriétaires choisissent de vendre leur véhicule à un professionnel afin d’acheter une nouvelle voiture chez le même revendeur. En effet, de nombreux concessionnaires et distributeurs automobiles proposent la reprise de l’ancien véhicule pour proposer une offre de prix plus avantageuse. Ils peuvent également racheter le véhicule d’occasion, mais sous certaines conditions.
Les points de contrôle pour vendre sa voiture en toute sécurité
Les escroqueries sont courantes lorsqu’il s’agit de vendre une voiture à un particulier.
Ne laissez jamais partir votre voiture sans avoir vérifié le chèque de banque. Il est recommandé de demander une copie du chèque de banque quelques jours avant la date de vente. Contactez ensuite la banque pour vérifier l’authenticité du chèque.
Il est également préférable d’éviter de finaliser la vente tard le soir pour éviter les risques de vol. Organisez la transaction dans un lieu sûr, de préférence chez vous.
Comment enregistrer la cession du véhicule en ligne ?
Pourquoi faut-il déclarer la cession de son véhicule ?
Le Code de la route stipule dans l’article R322-4 que la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 €. En effet, l’enregistrement du certificat de cession officialise le transfert de propriété auprès des autorités et vous décharge de toute responsabilité concernant l’utilisation du véhicule par le nouveau propriétaire.
Par ailleurs, lors de l’enregistrement de la déclaration de cession, vous recevrez un code de cession à transmettre à l’acheteur. Ce code pourrait lui être demandé lors de sa demande de certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS.
Voici les conditions à respecter pour pouvoir déclarer la cession de votre voiture :
- Vous devez être le propriétaire du véhicule ;
- Le certificat d’immatriculation doit être à votre nom exclusivement. Si vous êtes co-titulaire, vous devez signer les documents de cession ensemble ;
- Le véhicule doit avoir passé le contrôle technique et disposer d’un procès-verbal de contrôle technique valide s’il a plus de 4 ans ;
- Si vous êtes un professionnel, vous devez avoir déclaré l’achat du véhicule pour pouvoir fournir un récépissé lors de la vente, prouvant que le véhicule est bien enregistré à votre nom ;
- Votre adresse doit être à jour sur le certificat d’immatriculation ;
- Le véhicule que vous vendez ne doit faire l’objet d’aucun gage ni d’opposition. Vous devez donc fournir un certificat de non-gage, également connu sous le nom de certificat de situation administrative.
Dans quels cas la déclaration de cession d’un véhicule est-elle requise ?
La déclaration de cession est obligatoire dans les cas suivants :
- Vente d’un véhicule entre particuliers ;
- Vente d’un véhicule entre un particulier et un professionnel ;
- Don d’un véhicule ;
- Cession pour démolition du véhicule par un professionnel agréé.
La déclaration de cession permet au vendeur et à l’acheteur d’officialiser le transfert de propriété. Le vendeur n’est plus propriétaire du véhicule, tandis que l’acheteur en devient le nouveau propriétaire.
Dans le cas de la vente d’une voiture non roulante à un garage ou à un professionnel, l’établissement d’un certificat de cession est également indispensable. De même, il est nécessaire de déclarer la cession d’un véhicule destiné à la démolition, tel qu’une voiture accidentée ou une épave.
Bon à savoir : Carte-grise.org simplifie les démarches de déclaration de cession et de demande de certificat d’immatriculation. Si vous avez besoin de conseils ou d’une assistance, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
Quand barrer la carte grise ?
Que devez-vous faire de la carte grise en cas de vente ? Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise, indiquer la mention “vendu le” et la signer. Barrer la carte grise est également nécessaire si le véhicule est destiné à la destruction dans un centre agréé pour les véhicules hors d’usage (VHU). En effet, en barrant le certificat d’immatriculation, le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d’infraction liée à l’utilisation ou à la destruction du véhicule.
Cependant, prenez certaines précautions pour éviter des frais supplémentaires. En effet, ne barrez la carte grise qu’après la conclusion de la vente, une fois que le paiement a été effectué et que la déclaration de cession a été signée par les deux parties. Si la vente est annulée, avoir barré la carte grise trop tôt nécessitera de demander un duplicata, ce qui entraîne des frais supplémentaires inutiles.
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