Vous vous posez des questions sur la procédure à suivre pour effectuer un test de paternité en France ? Il est essentiel de comprendre les différentes étapes et les démarches légales à entreprendre. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur ce sujet délicat.
Une recherche de paternité légale en France
La recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec son père présumé. Cette procédure se déroule devant le tribunal de grande instance et nécessite l’intervention d’un avocat.
Qui peut engager une action en recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut être intentée par la mère de l’enfant ou son représentant légal si l’enfant est mineur. L’enfant majeur peut également engager cette action. La mère dispose jusqu’à la majorité de l’enfant pour entamer cette procédure. Quant à l’enfant, il a jusqu’à l’âge de 28 ans pour demander une action en paternité (si l’enfant est parent et décède avant ses 28 ans, ses propres enfants pourront agir en son nom). Il est important de noter que cette action ne peut être menée par un enfant issu d’un inceste ou d’une assistance médicalisée.
Procédure de recherche de paternité
Pour entamer la procédure de recherche de paternité, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du domicile du père présumé. L’intervention d’un avocat est obligatoire dans ce type de procédure. L’enfant devra prouver sa filiation avec le père présumé, et cette preuve peut être apportée par tous les moyens. Si l’action est jugée recevable, une expertise génétique (ADN) sera réalisée. En cas de refus du père présumé, le juge pourrait considérer ce refus comme un aveu de paternité. Si le tribunal accepte la demande, la filiation sera établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant.
Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité
Il existe plusieurs cas dans lesquels l’action en recherche de paternité ne peut pas être entreprise. C’est le cas lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption, lorsque l’enfant est issu d’un inceste absolu, lorsque la filiation a déjà été établie avec un autre homme (il faut d’abord contester cette filiation avant d’entamer une nouvelle procédure) ou lorsque le père présumé est décédé et a refusé toute expertise de son vivant.
Une recherche de maternité légale en France
L’action en recherche de maternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec sa mère biologique. Cette procédure s’effectue devant le tribunal de grande instance et nécessite également l’intervention d’un avocat.
Qui peut engager une action en recherche de maternité ?
L’action en recherche de maternité peut être intentée par l’enfant lui-même, qui devra prouver par tous les moyens son lien de filiation avec la mère présumée. L’enfant dispose d’un délai de 10 ans après sa majorité pour entamer cette action. Si l’enfant est mineur et a au moins un parent déclaré, ce parent peut entreprendre les démarches nécessaires avant la majorité de l’enfant. En cas de non-établissement de la filiation ou de décès des parents, le tuteur de l’enfant peut entamer une action en justice.
Procédure de recherche de maternité
La procédure de recherche de maternité est similaire à celle de la recherche de paternité. Vous devez vous adresser au tribunal de grande instance du domicile de la mère présumée et faire appel à un avocat. L’enfant devra prouver qu’il est celui dont la mère a accouché, et cette preuve peut être apportée par tous les moyens. Si l’action est jugée recevable, une expertise génétique sera réalisée. En cas de refus de la mère présumée, le juge pourrait considérer ce refus comme un aveu de maternité. Si le tribunal accepte la demande, la filiation sera établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant.
Irrecevabilité de l’action en recherche de maternité
L’action en recherche de maternité ne peut pas être entreprise dans certains cas, tels que l’accouchement sous X, l’adoption de l’enfant, l’établissement d’une filiation avec une autre femme, l’inceste absolu ou le refus d’expertise de la mère présumée de son vivant.
La reconnaissance volontaire de paternité en France
La reconnaissance volontaire de paternité permet d’établir un lien de filiation entre un père et son enfant. Il existe deux cas de figure : la reconnaissance prénatale et la reconnaissance postnatale.
La reconnaissance prénatale de paternité
Le père ou la mère a la possibilité de reconnaître l’enfant avant sa naissance. Pour cela, il faut se rendre à la mairie de son domicile et faire une déclaration auprès de l’officier d’état civil. Un acte de reconnaissance sera remis, et ce document devra être présenté lors de la déclaration de naissance dans les jours qui suivent l’accouchement.
La reconnaissance postnatale de paternité
Le père peut également reconnaître son enfant à tout moment après sa naissance. Il peut le faire dans les 3 jours qui suivent l’accouchement lors de la déclaration de naissance, ou bien en effectuant une déclaration à la mairie de son domicile auprès de l’officier d’état civil, au-delà de ce délai de 3 jours.
La reconnaissance de paternité permet d’établir le lien de filiation rétroactivement, même si elle est réalisée après la naissance de l’enfant.
La contestation de paternité légale en France
La contestation de paternité permet d’annuler de manière définitive le lien de filiation entre un parent et son enfant. Cette procédure est complexe et nécessite l’intervention d’un avocat.
Qui peut contester une paternité ?
Les personnes susceptibles de contester une filiation et les délais pour engager une action en contestation varient en fonction de l’établissement de la filiation et de la possession d’état. La possession d’état est l’ensemble des faits prouvant la réalité du lien de parenté avec l’enfant. Les personnes qui peuvent contester une paternité sont celles dont la possession d’état est conforme au titre, celles dont la possession d’état dépasse le délai de 5 ans, ou encore celles dont la possession d’état n’est pas conforme au titre.
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Le délai pour engager une action en contestation de paternité est de 10 ans, mais il est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Cependant, il existe une exception en cas de possession d’état conforme de moins de 5 ans, où l’action doit être engagée dans un délai de 5 ans à partir de la cessation de la possession d’état ou du décès de l’individu dont la paternité est contestée. Si la possession d’état est conforme et dépasse les 5 ans, l’action en contestation n’est plus recevable, seule le ministère public peut agir.
Si la contestation aboutit, le lien de filiation est annulé rétroactivement, les actes de l’état civil sont mis à jour, et les droits et obligations du parent dont la filiation est annulée disparaissent. Dans certains cas, le nom de l’enfant mineur pourra être modifié.
Les conséquences d’une décision de justice en matière de filiation en France
Le tribunal de grande instance peut se prononcer sur différents aspects tels que la filiation, le nom, l’autorité parentale et les éventuels dommages et intérêts.
La filiation
Si l’analyse permet d’établir un lien biologique entre le parent et l’enfant, la filiation est définitive et établie rétroactivement depuis la naissance de l’enfant. Dans le cas contraire, si l’analyse ne permet pas d’établir ce lien biologique, la filiation est annulée de manière définitive depuis la naissance de l’enfant.
Le nom
Le juge peut décider de conserver le nom utilisé jusqu’à présent ou d’ajouter le nom du père présumé. Le choix sera fait en privilégiant l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale et la contribution
La question de l’autorité parentale se pose pour un enfant mineur. Si un lien de filiation a déjà été établi avec l’un des parents, ce parent conserve seul l’autorité parentale. L’autre parent peut toutefois bénéficier d’un droit d’information et éventuellement d’un droit de visite.
Il est également nécessaire de prévoir une contribution financière pour subvenir aux besoins de l’enfant. Le juge prendra en compte les revenus de chaque parent et les besoins de l’enfant pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Dans certains cas, la pension pourra être versée rétroactivement à partir de la date de la demande.
Les dommages et intérêts
Le juge peut ordonner le versement de dommages et intérêts lorsque le comportement d’une des parties est jugé abusif ou de mauvaise foi.
Il est important de comprendre toutes les implications et les différentes étapes de ces procédures en matière de filiation en France. Si vous envisagez d’entreprendre une action en recherche ou en contestation de paternité, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous guider dans vos démarches.
