La période de déclaration de revenus est souvent source de questions et d’incertitudes. Vous vous demandez peut-être jusqu’à quelle date vous pouvez modifier votre déclaration de revenus et si vous avez encore la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur les dates limites de modification de votre déclaration de revenus en France.
Pendant la période de campagne de la déclaration de revenus
En France, la déclaration de revenus doit être effectuée pour l’année N-1. Le service de déclaration en ligne des revenus 2022 a été ouvert du 13 avril au 28 juin 2023. Pendant cette période, vous pouvez soumettre votre déclaration en ligne et apporter des modifications si nécessaire.
Déclaration en ligne
Chaque année, il existe trois dates limites de déclaration en ligne, selon votre département de résidence ou votre statut de non-résident en France pour les revenus perçus en 2022 :
- Pour les départements n°1 à 19 et les non-résidents en France, la date limite est fixée au jeudi 25 mai 2023.
- Pour les départements n°20 à 54, la date limite est fixée au jeudi 1er juin 2023.
- Pour les départements n°55 à 974 et 976, la date limite est fixée au jeudi 8 juin 2023.
Pendant la période de déclaration, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, même après avoir signé votre déclaration initiale. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur votre espace personnel en ligne, de cliquer sur “Accéder à la déclaration en ligne”, puis sur “Corriger”. Toutefois, nous vous recommandons de corriger votre déclaration avant la date limite de dépôt pour éviter tout problème.
Il est important de noter que la correction en ligne d’une déclaration après la date limite de dépôt sera considérée comme tardive et entraînera l’édition d’un nouvel avis d’impôt qui vous sera envoyé après les délais habituels. De plus, les nouveaux taux et acomptes calculés dans votre déclaration rectificative déposée après la date limite de dépôt n’apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” de votre espace personnel. Ils seront mis à jour après le traitement de votre déclaration rectificative par votre Service des Impôts des Particuliers.
Déclaration papier
Si vous avez choisi de déclarer vos revenus en version papier, la date limite de dépôt des déclarations papier pour les revenus perçus en 2022 était fixée au lundi 22 mai 2023, y compris pour les non-résidents en France. Si vous souhaitez apporter des modifications à votre déclaration papier, vous pouvez le faire en envoyant une déclaration rectificative papier au service des impôts des particuliers compétent. Cette déclaration rectificative doit reprendre l’intégralité des rubriques vous concernant, même celles pour lesquelles aucune modification n’est apportée. Vous devez indiquer sur la première page de votre déclaration rectificative : “DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE”.
Pendant la période d’ouverture du service de correction en ligne
Si vous avez oublié de modifier ou de compléter votre déclaration préremplie, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne des revenus 2022, ouvert du 2 août au 6 décembre 2023 inclus.
Déclaration automatique
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne si vous avez oublié de modifier ou de compléter certains éléments. Pour en savoir plus sur la déclaration automatique, vous pouvez consulter la notice 2041 ALK AUTO.
Déclaration en ligne
Si vous avez des modifications à apporter à votre déclaration en ligne pour les revenus perçus en 2022, vous pouvez utiliser le service de correction en ligne du 2 août au 6 décembre 2023 inclus. Connectez-vous simplement à votre espace personnel et cliquez sur “Accédez à la correction en ligne”. Vous pourrez alors corriger les éléments erronés et valider vos modifications. Un nouvel avis d’impôt vous sera ensuite émis après le traitement de votre déclaration rectificative.
Il est important de noter que certaines informations ne peuvent pas être modifiées en ligne, même pendant la période de correction. Il s’agit notamment des éléments relatifs à l’état civil, à la situation de famille (mariage, pacs, rupture de pacs, divorce, décès), à l’adresse de l’étudiant rattaché, à la désignation d’un tiers de confiance, à l’adresse d’envoi du courrier en cas de correction par un mandataire (tutelle ou curatelle) et à l’adresse de résidence fiscale au 1er janvier 2023.
Le service de correction en ligne ne permet pas non plus de modifier les rubriques de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Si vous êtes indépendant (BIC, BNC, BA), gérant ou associé, et que vous souhaitez modifier des rubriques importantes pour le calcul de vos droits sociaux, vous devez vous adresser directement à vos organismes sociaux (URSSAF, MSA).
Déclaration EDI
Si vous avez utilisé le mode d’échange de données informatisées (EDI) pour déclarer vos revenus de 2022, vous pouvez corriger votre déclaration d’impôt sur les revenus (et d’impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) uniquement par le biais de la procédure EDI-Correction, du 2 août au 6 décembre 2023 inclus.
Déclaration papier
Si vous avez déposé une déclaration papier, vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour apporter des modifications. Dans ce cas, vous devez effectuer une demande de réclamation dans les délais prévus.
Si les données ne peuvent pas être modifiées en ligne ou après la fermeture des services en ligne, vous devez faire une réclamation
Si vous ne pouvez pas modifier vos données en ligne ou si les services en ligne sont déjà fermés, vous pouvez faire une réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement indiquée sur votre avis d’impôt. Par exemple, pour l’impôt sur les revenus de 2020 mis en recouvrement en 2021, le délai de réclamation prend fin le 31 décembre 2023.
Vous avez deux options pour formuler une réclamation :
- En ligne, en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace personnel. Vous devez sélectionner l’option “Ecrire”, puis “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”, et enfin “Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux”. Suivez ensuite les instructions pour soumettre votre réclamation.
- Par courrier postal, en envoyant une lettre à votre centre des finances publiques. Votre courrier doit inclure vos noms, prénoms, adresse et votre signature manuscrite. N’oubliez pas de mentionner le type d’impôt concerné, votre numéro fiscal et le motif de votre réclamation. Joignez également tous les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande.
Pour plus d’informations détaillées sur les réclamations, vous pouvez consulter la rubrique “Particulier Comment faire pour…” sur le site officiel des impôts.
Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires sur les dates limites de modification de votre déclaration de revenus, vous pouvez apporter les corrections nécessaires et éviter tout problème. N’oubliez pas de respecter les délais et de bien comprendre les procédures à suivre pour une déclaration de revenus sans encombre.
