Vous êtes en instance de divorce et vous vous demandez jusqu’à quel âge vous êtes tenu(e) de verser une pension alimentaire pour votre enfant ? Eh bien, la réponse n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Contrairement à une idée répandue, il n’y a pas d’âge limite prévu par la loi pour arrêter de verser cette pension. Et dans certains cas, le versement peut même se poursuivre au-delà de la majorité de l’enfant.
Une obligation qui perdure
Conformément à l’article 371-2 du code civil, les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne prend pas fin automatiquement lorsque l’enfant atteint sa majorité.
Si vous êtes le parent principal de votre enfant majeur qui ne peut subvenir seul à ses besoins, vous avez le droit de demander à votre conjoint(e) de vous verser une contribution financière pour son entretien et son éducation, conformément à l’article 295 du Code civil.
Il est de plus en plus courant que le versement de la pension alimentaire se poursuive jusqu’à 25 ans voire au-delà. En effet, avec l’allongement de la durée des études, les enfants deviennent financièrement indépendants plus tardivement.
Au cas par cas
Il est impossible de donner une réponse définitive à la question de savoir jusqu’à quel âge faut-il verser une pension alimentaire, car cela dépend de chaque situation. Les juges se prononcent au cas par cas, en se basant sur le critère de l’autonomie financière de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales examine donc si votre enfant est en mesure de subvenir à ses besoins financièrement, et c’est ce critère qui déterminera l’arrêt du versement de la pension alimentaire si vous êtes capable de la payer.
Dans certains cas, les juges peuvent estimer que la pension alimentaire n’est plus due à partir de 30 ans, sauf si l’enfant poursuit des études supérieures longues, telles que la médecine ou un doctorat.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire, vous pouvez saisir à nouveau le juge et prouver votre insolvabilité. Cependant, ces cas restent marginaux, car les juges préfèrent accorder une pension minimale plutôt qu’une absence totale de pension.
L’autonomie financière, critère décisif
L’autonomie financière de l’enfant est le critère déterminant pour mettre fin au versement de la pension alimentaire. Le juge estime que cette autonomie est atteinte lorsque l’enfant est en mesure de subvenir à ses besoins sans votre aide. L’âge de votre enfant n’est pas pris en compte, et même s’il a arrêté ses études, le juge examinera toujours son autonomie financière.
Chaque situation étant unique, l’appréciation de l’autonomie financière se fait au cas par cas par le juge aux affaires familiales, en tenant compte des différentes situations financières des parents et de l’enfant.
Des exemples de jurisprudence
Voici quelques exemples de décisions de justice où l’autonomie financière de l’enfant a été reconnue, entraînant la suppression de la pension alimentaire :
Récemment, la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d’appel d’Angers qui déchargeait le père du versement de la pension alimentaire pour ses enfants de 27 et 30 ans. La cour a considéré que les enfants pouvaient subvenir à leurs besoins grâce à leurs allocations et à leur situation financière.
Dans un autre cas, la Cour d’appel de Versailles a supprimé rétroactivement la pension alimentaire à la demande du père, car l’enfant avait trouvé un emploi rémunéré et était financièrement autonome.
En revanche, il peut arriver que l’autonomie financière ne soit pas reconnue, justifiant ainsi le maintien de la pension alimentaire. Par exemple, si l’enfant ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins malgré l’aide financière déjà perçue.
Si vous souhaitez demander la suppression de la pension alimentaire, il vous revient de prouver l’autonomie financière de votre enfant. Pour connaître les démarches à suivre, consultez mon article « Comment arrêter de payer une pension alimentaire ? ».
N’hésitez pas à contacter mon cabinet si vous avez d’autres questions ou si vous souhaitez engager une procédure pour faire cesser le versement de la pension alimentaire pour votre enfant.
