Si vous envisagez de créer une entreprise de transport routier de marchandises, vous devez obligatoirement obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Il existe deux types de capacités professionnelles de transport : le transport léger (jusqu’à 3,5 tonnes) et le transport lourd (plus de 3,5 tonnes). L’examen annuel à la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France constitue la principale voie d’accès à cette capacité.
Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises
Il existe deux capacités professionnelles de transport de marchandises : le transport léger et le transport lourd. La différence se fait en fonction du poids maximum autorisé (PMA) des véhicules utilisés pour l’activité.
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Cette capacité vous permet d’utiliser uniquement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes. Pour l’obtenir, vous devez passer un examen après avoir suivi une formation obligatoire.
La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Cette capacité est nécessaire si vous utilisez des véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes. Elle vous permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. Pour l’obtenir, vous devez également passer un examen.
Obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Il existe trois voies d’accès pour obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises : l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes.
L’examen écrit
Après avoir suivi une formation obligatoire d’une durée de 105 heures, vous devrez passer un examen. En cas de réussite, vous recevrez une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet de région.
L’expérience professionnelle
Si vous avez géré une entreprise de transport de marchandises pendant au moins 2 ans sans interruption, vous pouvez demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises, à condition de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de 10 ans. Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires lors de votre demande.
L’équivalence de diplômes
Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. Vous pouvez obtenir la liste de ces diplômes auprès de la DREAL de votre région. Une fois de plus, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires lors de votre demande.
Obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Comme pour le transport léger, trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.
L’examen écrit
Il s’agit d’un examen annuel et national géré par la DREAL ou la DREIA de votre département. Les inscriptions se font en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05. En cas de réussite à l’examen, vous recevrez une attestation de capacité professionnelle délivrée par le préfet de région.
L’expérience professionnelle
Si vous avez géré une entreprise de transport de marchandises pendant au moins 10 ans avant le 4 décembre 2009, vous pouvez demander l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Les démarches à suivre sont similaires à celles pour la capacité professionnelle de transport léger.
L’équivalence de diplômes
Certaines diplômes permettent d’obtenir une équivalence pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Vous pouvez obtenir la liste de ces diplômes auprès de la DREAL de votre région. Encore une fois, vous devrez fournir les justificatifs nécessaires lors de votre demande.
La détention de la capacité professionnelle n’est pas la seule condition requise pour créer une entreprise de transport de marchandises. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises.
Réalisez toutes vos démarches de création d’entreprise en ligne : Je crée mon entreprise !
À lire également sur la création d’entreprise :
- Les étapes de la création d’entreprise
- Valider son projet de création d’entreprise
- Choisir son statut juridique
- Immatriculer une société
