Avoir une carte professionnelle à jour est essentiel pour exercer en tant que syndic professionnel. En effet, le représentant légal du cabinet de syndic avec lequel vous avez signé votre contrat de syndic doit être en possession de cette carte. Cependant, il est important de souligner que les gestionnaires de copropriétés ne sont pas tenus d’avoir une carte professionnelle.
La fiche d’information syndic prix et prestations
À partir du 1er janvier 2022, les syndics qui proposent leurs contrats aux copropriétés doivent impérativement joindre une fiche d’information. Cette fiche, appelée “fiche d’information syndic prix et prestations”, contient des informations précieuses sur le détenteur de la carte professionnelle et son numéro, ce qui permet de les vérifier facilement.
Professionnel de l’immobilier spécialisé en syndic
Depuis 2015, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont chargées de délivrer les cartes professionnelles. Il existe une carte de “professionnel de l’immobilier”, mais il est important de s’assurer que le professionnel est bien spécialisé dans la branche de syndic. Ainsi, les cartes professionnelles mentionnent clairement leur spécialité. La carte d’un syndic doit donc porter la mention de spécialité “syndic”, appelée carte S, tandis que les anciennes cartes indiquent une mention plus générale de “gestion immobilière”.
Mon syndic n’a pas de carte professionnelle
Dans le cas où votre syndic n’a pas de carte professionnelle (il convient de bien vérifier cette information), son mandat est tout simplement nul. Vous avez alors le droit de le révoquer sur ce motif. En effet, un syndic n’a pas le droit d’exercer sans posséder une carte professionnelle. Cependant, il est important de noter que ce genre de situation est assez rare, car obtenir une carte professionnelle n’est pas très compliqué. Si votre syndic est un vrai professionnel, il y a de fortes chances qu’il soit en règle à ce sujet.
Critères de délivrance de la carte professionnelle de syndic
Les cartes professionnelles de syndic sont délivrées sous certaines conditions. Le syndic doit remplir les conditions de diplôme ou d’expérience, de garantie financière, d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que de moralité (casier judiciaire). C’est le cabinet de syndic qui se charge de satisfaire aux conditions de garantie financière et d’assurance, tandis que le représentant légal du cabinet doit remplir les conditions de diplôme et de moralité.
Qui doit avoir la carte professionnelle ?
Pour s’assurer que votre syndic possède bien une carte professionnelle, il est important de savoir qui est officiellement votre syndic. Pour cela, vous pouvez consulter la première page du contrat de mandat de syndic en cours pour votre copropriété. En général, le nom de l’agence de syndic qui gère votre copropriété est noté sur cette première page. Juste en dessous est mentionné le nom du représentant. Ce nom est celui qui compte, car un mandat de syndic est un contrat conclu avec une personne physique, et non avec une personne morale. Si cette personne n’est plus en mesure d’assurer le mandat, celui-ci devient caduc.
Une fois que vous avez le nom du responsable avec lequel le mandat a été signé, vous pouvez consulter le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour obtenir une copie de sa carte professionnelle.
Je ne trouve pas le responsable de mon agence dans le registre de la CCI !
Il est possible que le registre de la CCI ne soit pas très pratique pour chercher une carte professionnelle. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre syndic de vous en fournir la preuve. La carte professionnelle du syndic, la garantie financière et l’assurance responsabilité professionnelle doivent être librement consultables par les membres du conseil syndical via l’extranet de la copropriété à partir du 1er juillet 2020.
Gestionnaire de copropriété
Le nom qui représente le cabinet de syndic sur le contrat peut souvent ne pas attirer l’attention des copropriétaires. Ce qui compte généralement pour eux, c’est le gestionnaire de copropriété qui s’occupe de leur copropriété au quotidien et avec qui ils interagissent lors de l’assemblée générale annuelle. Cependant, il n’est pas obligatoire pour un gestionnaire de copropriété de posséder une carte professionnelle. Les coûts liés à l’assurance et à la garantie financière sont souvent trop élevés.
C’est le dirigeant de l’agence qui doit obligatoirement avoir la carte professionnelle de syndic.
Salarié détenteur de la carte professionnelle
En aucun cas, un simple collaborateur ne peut être le seul détenteur de la carte professionnelle au sein d’un cabinet de syndic. Si le dirigeant n’a pas cette carte, il n’est pas possible qu’il s’appuie sur la carte professionnelle d’un de ses employés pour accepter des mandats de gestion de la part de copropriétés. C’est illégal. Seul le dirigeant, qui est également le représentant de la société, peut signer un contrat et doit avoir la carte professionnelle.
La carte professionnelle de votre syndic est-elle à jour ?
Il est possible que la carte de votre syndic soit en cours de renouvellement. Cependant, cela ne remet pas en question son mandat de syndic. En revanche, si votre syndic n’a plus de carte valide pendant son mandat, celui-ci prend fin.
Et les syndics bénévoles ?
Désormais appelés syndics non-professionnels, les syndics bénévoles ne sont pas tenus d’avoir une carte professionnelle pour exercer leur activité. Toutefois, ils ont des obligations et des responsabilités qui se rapprochent de celles des syndics professionnels. C’est pourquoi il est important d’être conseillé et soutenu face à la complexité des lois et règlements en vigueur dans le domaine de la copropriété.
