La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) joue un rôle essentiel en France en déterminant le degré d’incapacité des individus. Elle accorde également des prestations et fournit des orientations, le tout se déroulant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cela se fait après une étude approfondie menée par une équipe pluridisciplinaire.
La MDPH, guichet unique destiné à faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, est chargée d’informations, d’accueil, d’écoute et de médiation. Cette mission est insufflée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les missions cruciales de la CDAPH
La CDAPH est responsable de la reconnaissance du handicap et des décisions relatives aux droits des individus. Elle traite des prestations et de l’orientation des personnes handicapées. Pour ce faire, la commission s’appuie sur le dossier MDPH, le projet de vie ainsi que les évaluations médicales et sociales. Elle peut soit approuver, soit rejeter les propositions formulées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
En pratique, une fois le taux d’invalidité établi, la CDAPH peut vous accorder une allocation (AAH, AEEH et complément), ou une prestation de compensation du handicap (PCH). Elle peut également vous reconnaître comme travailleur handicapé (RQTH). En outre, la CDAPH peut donner son avis sur l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse, désigner un établissement répondant aux besoins d’un enfant ou proposer une réorientation professionnelle pour un adulte handicapé. Enfin, elle statue sur l’hébergement des personnes handicapées de plus de soixante ans.
La composition de la CDAPH est volontairement diversifiée, avec des membres représentant des associations de personnes handicapées, des syndicats patronaux, des organismes d’assurance maladie, le Conseil départemental et l’État.
Le processus décisionnel de la CDAPH
Afin de voir votre dossier MDPH examiné par la CDAPH, vous devez d’abord le compléter. Cela peut être fait en ligne si votre Maison Départementale des Personnes Handicapées propose un service à distance, ou en version papier. Vous pouvez obtenir le formulaire Cerfa 15692 auprès de l’accueil de la MDPH ou du CCAS.
Il est essentiel de remplir toutes les sections du formulaire et de joindre le certificat médical MDPH, complété par votre médecin traitant. Vous devrez également fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Selon votre situation, vous pouvez également ajouter vos bilans médicaux, le Gevasco ou toute facture liée à votre handicap, à condition que ces documents soutiennent votre demande de prestations et d’orientation.
Une fois votre dossier reçu, sa complétude sera vérifiée avant d’être étudié puis soumis à la commission CDAPH. Les décisions prises par la commission sont unilatérales et ont une durée variable, déterminée ou indéterminée. Cependant, en cas de désaccord, vous avez la possibilité de contester la décision.
Comment contester une décision de la CDAPH ?
Depuis janvier 2019, les décisions de la CDAPH doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant de saisir le tribunal. Ce recours doit être effectué directement auprès de la CDAPH afin qu’elle puisse réexaminer sa décision. Le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (TA) ne seront sollicités qu’en dernier recours.
La MDPH est une institution en constante évolution. N’hésitez pas à donner votre avis sur la qualité de ses services en ligne ou directement à l’accueil !
