Lorsqu’une SAS décide de fermer son entreprise, elle doit passer par une cessation d’activité. Que ce soit volontaire ou involontaire, cette étape nécessite le respect de certaines étapes, notamment la dissolution, la liquidation, le paiement des impôts et la déclaration sociale.
Qu’est-ce qu’une cessation d’activité ?
Au cours de sa vie, une SAS peut rencontrer des imprévus tels qu’un décès ou des désaccords paralysant l’entreprise. Dans de tels cas, elle peut décider de cesser temporairement ses activités ou de procéder à une dissolution et une liquidation définitives.
La dissolution-liquidation amiable volontaire
Parmi les modes de cessation d’activité volontaires, on retrouve la dissolution-liquidation amiable. Cette option consiste en une cessation volontaire d’activité avant son terme, motivée par des raisons telles que l’extinction de l’objet social ou des difficultés de gestion.
La dissolution-liquidation amiable se déroule en deux étapes :
La dissolution de la société
La société cesse ses activités sans poursuite de la personnalité juridique.
La liquidation de la société
Il s’agit de la clôture comptable de la société, qui met fin définitivement aux activités de la SAS.
Les étapes de la dissolution-liquidation amiable
La prise de décision par les associés de la SAS
Les actionnaires doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de voter la dissolution de la société. La convocation doit être envoyée au moins 20 jours avant la tenue de l’AGE et préciser l’ordre du jour. Le vote de dissolution requiert une majorité qualifiée, qui peut être fixée à la majorité simple ou à l’unanimité.
La nomination du liquidateur
Lors de l’assemblée générale, les associés doivent nommer un liquidateur chargé de différentes tâches telles que le recouvrement des créances, la vente des immobilisations, le remboursement des dettes, etc.
La publication de l’annonce légale de dissolution
Après la décision de cessation d’activité, la SAS doit publier une annonce légale comportant les informations nécessaires. Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales correspondant au département du siège de l’entreprise.
L’enregistrement du procès-verbal aux impôts
Le procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès des impôts, accompagné du règlement des frais.
Le dépôt du dossier auprès du guichet unique INPI
Les associés doivent constituer un dossier comprenant diverses pièces justificatives, puis le déposer auprès du guichet unique de l’INPI. Par la suite, la société obtiendra un Kbis de cessation d’activité.
La radiation ou clôture de liquidation de la SAS
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour constater la clôture des opérations de liquidation. Ils doivent ensuite procéder à la publication d’une annonce légale de liquidation de la SAS.
La dissolution-liquidation judiciaire
Dans certains cas, la cessation d’activité de la SAS peut être involontaire, entraînant une dissolution-liquidation judiciaire. Il s’agit d’un jugement constatant la nullité de la société et pouvant entraîner des sanctions pénales.
La cessation d’activité de la SAS temporaire : la mise en sommeil
Il est également possible de cesser temporairement l’exploitation de son entreprise en procédant à une mise en sommeil.
La procédure de mise en sommeil
La mise en sommeil consiste à cesser temporairement l’activité de la société. Cette décision peut être prise par le président de la SAS ou par un vote en assemblée générale ou l’approbation d’un organe désigné par les statuts.
Les effets de la mise en sommeil
Pendant la période de mise en sommeil, la société ne peut plus exercer d’activité. Elle ne sera pas tenue d’envoyer ses déclarations de TVA pendant cette période, mais devra verser les charges salariales si les salariés reçoivent une rémunération.
Les étapes de la mise en sommeil
La procédure de mise en sommeil est assez simple. Elle implique notamment une déclaration de cessation d’activité en ligne sur l’INPI, une inscription modificative auprès du greffe du Tribunal de Commerce, et éventuellement la publication d’un avis de mise en sommeil dans un Journal d’Annonces Légales.
Maintenant que vous connaissez les étapes de cessation d’activité d’une SAS, vous êtes prêt(e) à prendre les décisions nécessaires pour fermer votre entreprise si besoin.
