Depuis le 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance dans le domaine de la réparation automobile est considérablement simplifiée en France. Désormais, le code civil ne demande plus la signification par huissier. Ainsi, les automobilistes ont la possibilité de notifier cette cession à leur assureur par une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure offre une alternative pratique aux consignes souvent imposées par les assureurs, qui tentent de diriger les automobilistes vers leurs propres garages, au détriment de leur libre choix, comme cela devrait être le cas depuis l’adoption de la loi Hamon en 2014.
Des assureurs qui limitent le choix des assurés
Qui n’a jamais entendu cette phrase de la part de son assureur : “Si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer les frais de réparation car il n’est pas agréé par notre compagnie ?” Il s’agit d’une manière insidieuse de diriger l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et cet argument est souvent convaincant lorsque cela implique de dépenser plusieurs milliers d’euros.
La cession de créance : une solution efficace pour les automobilistes
La cession de créance constitue pourtant une solution efficace pour éviter aux automobilistes de sortir leur portefeuille. À l’instar du principe du tiers payant dans le domaine médical (où vous ne payez pas les médicaments, la pharmacie est directement rémunérée par la Sécurité sociale), la cession de créance est un acte juridique qui permet de transférer la propriété d’une créance à une tierce personne. Il s’agit d’un contrat qui nécessite l’accord de deux des trois parties impliquées : le créancier (dans ce cas, l’automobiliste) et le tiers (le réparateur en question) auquel il cède la créance. Jusqu’à présent, pour être valide, la cession de créance devait obligatoirement être notifiée au débiteur (la compagnie d’assurance) par un huissier (conformément à l’article 1690 du code civil). Une seule exception existait : si l’assureur avait également donné son accord dans l’acte de cession. Cependant, dans la pratique, aucun assureur ne se déplaçait pour signer la cession de créance lors d’une réparation automobile.
Une nouvelle mesure pour alléger les charges financières des automobilistes
Cette nouvelle mesure devrait donc permettre aux automobilistes de se libérer du fardeau de l’avance financière en cas de réparation effectuée dans un garage non-agréé par leur compagnie d’assurance. Désormais, ils peuvent notifier la cession de créance simplement par une lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir besoin de faire appel à un huissier. Cette avancée apporte plus de liberté aux automobilistes et leur permet de choisir le garage de leur choix, sans être pénalisés financièrement.
