Peu importe le type de véhicule motorisé que vous possédez, il est obligatoire de l’immatriculer. Cependant, si vous décidez de donner ou de vendre votre véhicule, vous devez procéder à la cession de la carte grise. Ce document est essentiel pour que votre véhicule puisse circuler légalement.
La cession de la carte grise en quelques mots
La cession de la carte grise de votre véhicule doit être effectuée dès que vous le cédez. Que ce soit pour un don à titre gratuit, une vente ou une destruction, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acquéreur. Vous devez le barrer et le signer en tant qu’ancien propriétaire.
Il est important de noter que la cession de la carte grise ne suffit pas. Le nouveau propriétaire doit également mettre la carte grise à son nom. Pour cela, une demande de certification d’immatriculation est requise.
Bon à savoir : En plus de la carte grise, vous devez remettre à l’acheteur le certificat de vente du véhicule (le formulaire Cerfa 13776*02).
Demande de certificat d’immatriculation : une démarche accessible en ligne
Après la cession de la carte grise, le nouveau propriétaire doit effectuer une demande de certificat d’immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 13750*07.
Le nouveau propriétaire peut effectuer le changement de titulaire sur la carte grise en passant une commande en ligne sur notre plateforme. Il devra fournir les documents remis par l’ancien propriétaire, tels que :
- Le certificat d’immatriculation barré et signé
- Le certificat de cession signé par les deux parties (vendeur et acheteur)
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule y est soumis)
Bon à savoir : D’autres procédures liées à la carte grise peuvent également être effectuées en ligne, comme le changement d’adresse ou la demande d’un duplicata.
Le certificat de vente du véhicule : un document indispensable
Le certificat de vente du véhicule est un document officiel qui est exigé lorsqu’il y a un changement de propriétaire de la carte grise. Il concerne la vente, la donation, l’héritage ou la destruction du véhicule. Ce document est remis en même temps que le certificat d’immatriculation pour permettre à l’acheteur de faire le transfert à son nom.
Pour éviter les mauvaises surprises, voici ce qu’il faut savoir :
- Le certificat de cession doit être réalisé en deux exemplaires.
- C’est le vendeur qui remplit ce formulaire.
- L’original du certificat de cession est utilisé pour le changement de nom sur la carte grise, pas la copie.
- Les informations figurant sur le certificat de vente et sur la carte grise originale doivent concorder (noms, coordonnées, date).
Bon à savoir : Le certificat de cession est le même pour tous les types de véhicules immatriculés (moto, quad, scooter, voiture, remorque, caravane, utilitaire).
L’importance du code de cession
Suite à la déclaration de cession de la carte grise, l’acquéreur doit effectuer une demande d’immatriculation en ligne. Pour cela, il aura besoin d’un code de cession, qui permettra d’éviter la double saisie et facilitera le traitement de sa requête. Ce code est remis par l’ancien propriétaire après l’enregistrement de la cession.
Le code de cession est généré automatiquement par le système de télédéclaration du certificat de cession. En d’autres termes, lorsque le vendeur effectue sa déclaration de cession en ligne via le site de l’ANTS, le système lui attribue automatiquement ce code. Notez que l’attestation de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est également fournie automatiquement lors de cette télédéclaration.
Si vous n’avez pas ce code de cession, vous pouvez enregistrer la cession sur notre plateforme en ligne sans code.
Comment céder la carte grise de votre véhicule ?
Vous êtes sur le point de vendre un véhicule d’occasion ? Suivez ce guide succinct pour céder votre carte grise en respectant la loi.
Après avoir trouvé un acheteur potentiel et conclu un accord, vous devez préparer les documents et justificatifs suivants :
- Un formulaire Cerfa 15776*02 de certificat de cession (cliquez sur le lien pour le télécharger)
- La carte grise du véhicule
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (cliquez sur le lien pour savoir comment l’obtenir)
- Un PV de contrôle technique si nécessaire (uniquement en cas de vente à un particulier). Il doit avoir moins de 6 mois à la date de signature du certificat de cession, ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite.
Il est préférable de ne pas barrer la carte grise tant que la transaction n’est pas finalisée. De même, si vous avez déjà rempli et signé le certificat de cession avec l’acheteur, ne le déclarez pas tant qu’il n’a pas réglé le prix convenu. Il est toujours possible que la transaction échoue au dernier moment. Si le certificat d’immatriculation est rayé, vous devrez demander un duplicata. Et si la cession est déclarée, il faudra l’annuler.
Finaliser la vente et la cession de la carte grise
Le jour J, rendez-vous au lieu convenu avec les 4 pièces décrites ci-dessus. Remplissez et signez le Cerfa 15776 si ce n’est pas déjà fait. Sinon, vérifiez que les informations sont parfaitement exactes. Gardez l’exemplaire 1 du certificat de cession et remettez l’exemplaire 2 à l’acheteur.
Comment barrer une carte grise pour la cession d’une voiture
Maintenant, occupons-nous de la carte grise, qu’il faut barrer. Faites un trait oblique, mentionnez “Vendu le (date) + (heure)” et signez. Remplissez le coupon détachable en indiquant le nom et l’adresse de l’acheteur, la date de la cession et signez. Si vous vendez le véhicule à un professionnel, ne remplissez pas le talon détachable.
Ensuite, remettez le contrôle technique, si nécessaire, ainsi que le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Déclarer la cession du véhicule
Il vous reste une dernière étape à réaliser : déclarer la cession du certificat d’immatriculation. Idéalement, faites-le le plus rapidement possible, le jour même ou le lendemain. Conservez précieusement l’accusé d’enregistrement de la cession. Ce justificatif pourrait vous être utile, notamment pour contester un éventuel PV électronique infligé avant le transfert de la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
