Bienvenue mes besties ! Aujourd’hui, nous allons parler d’un sujet très intéressant : la cession d’un droit de place sur un marché. Saviez-vous que ces attributions sont toujours personnelles, précaires et révocables ? Eh oui, mais grâce à la loi du 18 juin 2014, il y a eu quelques petites modifications. Alors, restez avec moi pour en savoir plus !
Les conditions de la cession
Selon l’article 71 de la loi de 2014, un commerçant peut céder son fonds de commerce s’il exerce son activité sur un marché depuis une durée fixée par le conseil municipal, dans la limite de trois ans. À condition que la personne présentée comme successeur soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle pourra être subrogée dans les droits et les obligations du cédant, si le maire l’accepte bien sûr.
La valorisation du fonds de commerce
Dans ce cas, puisque l’exploitant n’a pas de droit au bail et que l’emplacement est considéré comme “hors commerce”, il ne sera pas valorisé pour la détermination du prix de cession du fonds. Seuls le nom commercial, la clientèle et l’achalandage attaché, ainsi que le matériel et les agencements, le seront.
Les formalités nécessaires
Mais attention, mes besties, cette opération doit être traitée comme une véritable cession de fonds de commerce. Cela signifie qu’il faut respecter les mentions légales obligatoires dans l’acte, inclure une clause de non-concurrence, transférer les contrats de travail des salariés attachés au fonds, séquestrer le prix de cession, et bien sûr, payer les droits d’enregistrement et effectuer les publicités légales.
La promesse de cession et les conditions suspensives
Pour être sûr que tout se déroule comme prévu, il est recommandé de conclure une promesse de cession avec des conditions suspensives. Par exemple, l’obtention d’un prêt, mais surtout l’agrément du maire pour le potentiel acquéreur du fonds en tant que successeur du cédant sur l’emplacement du marché.
Les conditions spécifiques
Selon l’article L.2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales, certaines conditions spécifiques doivent être respectées. Premièrement, la durée d’exercice de l’activité du cédant sur l’emplacement concerné doit être fixée par une délibération du conseil municipal, avec une durée maximale de trois ans, mais qui peut être moindre. Deuxièmement, l’acquéreur doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des métiers.
La décision du maire et la subrogation
Si le maire accepte la demande, l’acquéreur du fonds de commerce sera subrogé dans tous les droits et obligations du cédant. Cependant, le maire peut invoquer un motif en lien avec l’intérêt général ou le bon fonctionnement du marché pour refuser la subrogation, tant que cela n’est pas discriminatoire.
Les situations particulières
L’article L.2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit également des dispositions particulières en cas de décès, d’incapacité, de retraite du titulaire de l’autorisation temporaire d’occupation ou de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial. Les ayants droit du titulaire peuvent utiliser le droit de présentation en cas de décès, d’incapacité ou de retraite, mais s’ils n’exercent pas ce droit dans un délai de six mois, il sera caduc. De plus, si le conjoint reprend l’activité, il conserve son ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
Faites appel à un professionnel du droit
Pour conclure, mes besties, la loi de 2014 a permis aux commerçants non sédentaires de bénéficier d’un véritable droit pour l’exploitation de leur commerce, même sans droit au bail. Cependant, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit (droit commercial ou droit des affaires) dès les premières tractations en vue de la cession du fonds.
Voilà, vous savez maintenant tout sur la cession d’un droit de place sur un marché. N’hésitez pas à partager ces secrets juteux avec vos amis commerçants !
