La clôture d’une SARL peut être motivée par plusieurs raisons, qu’elles soient volontaires ou involontaires. Quelle que soit la cause, la clôture d’une SARL suit une procédure spécifique.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL (Société à responsabilité limitée) est une forme juridique d’entreprise qui permet de créer une société avec une responsabilité limitée des associés envers les dettes de l’entreprise. Elle convient aux entreprises ayant plusieurs associés souhaitant limiter leur responsabilité.
Une SARL a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital, c’est-à-dire qu’ils ne risquent pas de perdre leur maison ou leurs économies en cas de faillite de l’entreprise.
Comme toute société, elle doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Son capital minimum est de 1 euro. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société.
À tout moment, les associés peuvent décider de clôturer la société.
La clôture d’une SARL peut résulter soit d’une liquidation amiable, soit d’une liquidation judiciaire. Si l’actif est suffisant pour rembourser le passif, les associés peuvent opter pour une liquidation amiable. Cependant, si l’actif est inférieur au passif, la SARL devra déposer un dossier auprès du Tribunal afin qu’il statue sur sa mise en liquidation judiciaire.
Quelles sont les raisons de dissolution d’une SARL ?
Il existe plusieurs raisons de dissolution d’une SARL :
- Expiration du terme : Si la SARL a été créée pour une durée déterminée, elle doit être dissoute à l’expiration de ce terme. Le terme est spécifié dans les statuts de la société.
- Atteinte de l’objectif poursuivi : Si l’objectif poursuivi par la SARL est atteint ou devient impossible à atteindre, elle peut être dissoute.
- Absence de bénéfices : Si la SARL ne réalise pas de bénéfices pendant plusieurs années consécutives, les associés peuvent décider de la dissoudre.
- Décès ou retrait d’un associé : Si un associé décède ou souhaite se retirer de la société, la SARL peut être dissoute si les autres associés ne souhaitent pas poursuivre l’activité.
- Désaccord entre les associés : Si les associés ne parviennent pas à s’entendre sur la gestion de la société, ils peuvent décider de la dissoudre.
- Faillite : Si la SARL est en faillite, elle peut être dissoute par les autorités judiciaires compétentes.
Il est important de noter que la dissolution d’une SARL doit être notifiée à tous les créanciers de la société, qui disposent d’un délai pour faire valoir leurs créances.
Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les étapes de liquidation afin d’éviter les difficultés ultérieures. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat pour obtenir une assistance dans cette démarche.
Comment procéder à la clôture d’une SARL ?
La clôture d’une SARL est la dernière étape de la dissolution de cette forme juridique d’entreprise.
Il s’agit du processus par lequel la société est retirée du registre du commerce et des sociétés. Avant de procéder à la clôture, il est essentiel de s’assurer que toutes les formalités de liquidation de la société ont été effectuées, c’est-à-dire que tous les créanciers ont été payés et que les actifs restants ont été répartis entre les associés.
Voici les étapes à suivre pour clôturer une SARL :
- Réunir une assemblée générale des associés pour voter la dissolution de la société. Cette assemblée doit être convoquée conformément aux modalités prévues dans les statuts de la société.
- Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution, qui doit être signé par tous les associés et transcrit au registre du commerce et des sociétés.
- Effectuer les formalités de liquidation de la société en respectant les créanciers et en répartissant les actifs entre les associés. Cela peut inclure la vente des actifs de la société, le règlement des dettes et la distribution des bénéfices restants aux associés.
Le liquidateur est responsable de l’inventaire complet du patrimoine de la SARL, de la vente de ses biens immobiliers et de ses stocks, ainsi que du remboursement de toutes les dettes exigibles et liquides.
- Publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales.
- Déposer les comptes de liquidation et un état de clôture des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Rédiger une demande de radiation de la société, qui doit être signée par tous les associés et contenir les informations suivantes : les noms, prénoms, adresses et fonctions des associés, le nom, l’adresse, le capital social et le numéro d’immatriculation de la société.
- Joindre les pièces justificatives nécessaires à la demande de radiation. C’est le greffe du tribunal de commerce qui se charge de recevoir le dossier et de prononcer la radiation de la SARL. La société cessera alors définitivement d’exister et disparaîtra.
La clôture d’une SARL entraîne des coûts non négligeables. En cas de liquidation amiable, le coût varie entre 600 et 1 200 euros. Il faut prévoir tout d’abord 192,01 euros de frais de greffe, puis les frais liés à la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
Ensuite, il faut prendre en compte tous les coûts liés à la liquidation et à la rémunération du liquidateur.
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