La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui offre un accès à une protection complémentaire santé gratuite pour les personnes ayant de faibles revenus. Cette mutuelle est délivrée par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).
A qui s’adresse la CMU-C ?
Cette aide s’adresse principalement aux personnes ayant de petits revenus. Vous êtes éligible si :
- Vous ou vos ayants droit bénéficiez du RSA.
- Vous êtes affilié à un régime obligatoire de la Sécurité sociale, mais vos revenus ne dépassent pas le plafond fixé.
- Vous êtes un étudiant isolé ou en rupture familiale.
Si vous êtes hébergé à titre gratuit ou bénéficiez de l’aide au logement, vous pouvez également bénéficier d’un montant forfaitaire qui s’ajoute à vos ressources de base.
Conditions d’éligibilité
Si vous ne vous trouvez pas dans l’une des situations mentionnées précédemment, vous devez remplir certaines conditions pour être couvert par la CMU-C :
- Vous devez résider en France métropolitaine ou dans les DOM (hors Mayotte) depuis plus de trois mois de manière continue.
- Vous êtes dans l’hexagone de manière régulière.
- Vous disposez de ressources inférieures à un plafond fixé par le ministère de la Santé. Notez que ce plafond varie entre la métropole et les départements d’Outre-Mer en raison du coût plus élevé des consultations et des actes médicaux dans ces régions.
Si vos revenus dépassent le plafond fixé pour la CMU-C, vous pourriez être éligible à l’aide complémentaire santé (ACS).
Remboursement des soins
Similaire à une mutuelle classique, la CMU-C rembourse tous les postes de soins, y compris la médecine de ville, l’hospitalisation, les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives, etc. De plus, le ticket modérateur est intégralement remboursé et vous bénéficiez du tiers payant. Vous n’avez pas à vous acquitter de la participation forfaitaire à 1 euro ni des éventuelles franchises médicales. De nombreux avantages supplémentaires tels que des tarifs préférentiels pour l’électricité, le gaz et éventuellement les transports sont également accessibles.
Comment faire une demande de CMU-C ?
Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez déposer une demande à la CPAM dont dépend votre domicile, que ce soit par courrier ou en personne. Il n’y a qu’un seul dossier à remplir pour l’ensemble du foyer, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires. Vous devrez également remplir un formulaire de choix pour désigner l’organisme qui gérera votre CMU-C.
Les démarches en détail
Si vous aviez déjà une complémentaire santé, deux possibilités s’offrent à vous :
- Si votre organisme n’est pas inscrit sur la liste CMU, vous devez résilier votre contrat.
- Si votre organisme est inscrit sur la liste CMU, votre ancien contrat sera remplacé par le contrat CMU-C. Si les garanties de votre ancien contrat étaient supérieures, la structure doit vous proposer un nouveau contrat pour combler les risques non couverts par la CMU-C.
Ensuite, le processus se déroule comme suit :
- La CPAM vérifie vos droits. Si vous n’obtenez pas de réponse de l’organisme dans un délai de 2 mois, vous serez automatiquement affilié. Si vous dépassez les plafonds d’attribution de la CMU-C, vos droits à l’ACS seront examinés. Vous avez la possibilité de contester la décision de non-attribution dans un délai de 2 mois auprès de la Commission départementale d’aide sociale.
- Si votre dossier est complet, vous serez assuré à partir du premier jour du mois suivant l’acceptation de votre dossier. La date exacte sera précisée sur votre attestation de droit.
Une demande à renouveler chaque année
La CMU-C est accordée pour une durée d’un an et doit être renouvelée chaque année en déposant un dossier dans les deux mois précédant l’échéance. Tout changement de situation survenu pendant la période de couverture doit être signalé.
Lors du renouvellement, si vous n’êtes plus éligible à la CMU-C, vous pouvez souscrire un contrat de sortie CMU-C, à un prix avantageux, pour une durée d’un an, auprès du même organisme si votre protection est gérée par un organisme complémentaire autre que l’État.
Références :
- Complément d’information sur Service-Public.fr
- Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
