Bienvenue dans cet article où nous allons aborder le sujet de la compétence et du tribunal compétent en procédure collective. Si vous vous posez des questions sur ces notions, alors vous êtes au bon endroit ! Nous allons clarifier certains points importants pour que vous compreniez mieux les règles qui régissent ce domaine.
Quelques points de définition
Dans le cadre d’une procédure collective, il est essentiel de comprendre les principes de compétence et de renversement des compétences, ainsi que l’attraction de compétence pour les sociétés liées.
Compétence de principe en procédure collective
En procédure collective, deux juridictions sont susceptibles d’être compétentes en fonction du débiteur concerné. Selon la loi, le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Une distinction a été ajoutée par la loi du 6 août 2015, permettant la création de tribunaux de commerce spécialisés pour certaines procédures collectives dépassant certains seuils.
Le renversement des compétences
Il est important de souligner que la forme sociale établit une présomption de compétence du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (ex Tribunal de grande instance), selon les cas. Cependant, cette présomption peut être renversée en raison de l’activité réelle exercée par le débiteur. Par exemple, une SCI qui exerce en réalité une activité commerciale relèverait du tribunal de commerce, de même qu’une association exerçant une activité commerciale.
Tribunal géographiquement compétent en procédure collective
En ce qui concerne la compétence géographique, le siège social détermine le tribunal compétent pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, la compétence est en principe déterminée par le lieu d’exploitation ou le domicile.
Il est possible de contester cette compétence naturelle en démontrant que le centre d’intérêt de l’entreprise dépend d’une autre juridiction, ainsi que l’implantation du siège réel de l’entreprise.
L’attraction de compétence pour les sociétés liées
Selon l’article L662-8 du code de commerce, le tribunal compétent pour connaître de la procédure collective d’une filiale ou de la société mère d’une société dont la procédure collective est déjà ouverte, est le tribunal devant lequel la première procédure collective est ouverte. Les critères sont la détention de plus de la moitié du capital social ou la détention de droits de vote permettant la prise de décision.
Il est important de noter que cette règle s’applique à condition qu’une procédure soit déjà ouverte. Par conséquent, si l’on envisage d’ouvrir plusieurs procédures collectives concernant des sociétés liées relevant de différentes juridictions, il convient d’ouvrir une procédure pour que les autres le soient devant la même juridiction.
Les juridictions veilleront à ce que l’état de cessation des paiements de la société qui dépend de la juridiction choisie pour ouvrir le premier jugement ne soit pas artificiel afin d’établir la compétence de ce tribunal pour les autres sociétés. Toutefois, il convient de noter qu’il existe une dérogation concernant les tribunaux de commerce spécialisés.
Le renvoi devant une autre juridiction
Le renvoi devant une autre juridiction est un sujet important à prendre en compte dans le domaine de la procédure collective. Il est recommandé de consulter les informations relatives au dessaisissement et à la compétence du tribunal de la procédure collective pour en savoir plus sur ce sujet.
Nous espérons que cet article vous a aidé à mieux comprendre le concept de compétence et de tribunal compétent en procédure collective. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou commentaires si vous avez besoin de plus d’informations !
