La composition pénale est une procédure simplifiée qui vous donne la possibilité de discuter de votre peine en cas d’infraction au Code de la route. Contrairement aux autres procédures simplifiées, la composition pénale vous permet d’engager une discussion avec le procureur de la République pour trouver un accord.
Différences entre la composition pénale et les autres procédures simplifiées
La composition pénale se distingue des autres procédures simplifiées de par sa finalité. Dans le cadre de la composition pénale, le procureur de la République vous propose une peine et vous avez la possibilité de l’accepter ou de la refuser. Voici les deux conditions pour bénéficier de cette procédure :
- Le procureur de la République doit vous proposer une composition pénale. Vous ne pouvez pas en faire la demande.
- Vous devez reconnaître l’infraction qui vous est reprochée.
Si vous acceptez la ou les peines proposées par le procureur, celui-ci ne poursuivra pas les poursuites pénales à votre encontre devant le Tribunal correctionnel en cas de délit, ou devant le Tribunal de police en cas de contravention.
Les infractions concernées par la composition pénale
La composition pénale s’applique aux délits et contraventions punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Cela concerne notamment :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse (délit)
- Un grand excès de vitesse (contravention de 5ème classe)
- Une récidive d’un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h (délit)
- Un refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (délit)
- Une conduite malgré l’annulation ou la suspension du permis (délit)
Quelques différences majeures avec les autres procédures
La composition pénale présente certaines différences majeures par rapport aux autres procédures simplifiées :
- La composition pénale intervient avant l’engagement des poursuites à votre encontre, contrairement à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) où les poursuites sont déjà engagées.
- Dans le cadre de la composition pénale, vous êtes convoqué par le procureur de la République puis par le juge, alors que dans l’ordonnance pénale, vous n’êtes pas convoqué avant que le jugement ne soit rendu.
- Vous pouvez vous défendre seul dans le cadre de la composition pénale, tandis que dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, vous êtes obligatoirement assisté par un avocat.
- La peine alternative aux poursuites proposée par le procureur ne peut pas être une peine d’emprisonnement dans le cadre de la composition pénale, contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité où cela peut être le cas.
Le déroulement de la composition pénale
La composition pénale comprend plusieurs étapes :
1ère étape : Le procureur vous propose une composition pénale
Le procureur de la République vous propose une composition pénale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne habilitée. Cette proposition est matérialisée par une décision écrite et signée. Vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat lors de cette étape.
2ème étape : Conseils de votre avocat et contre-proposition
Votre avocat examinera votre dossier et les peines proposées par le procureur. Il pourra vous déconseiller de poursuivre la composition pénale si des vices de procédure sont relevés. Dans le cas contraire, il pourra formuler une contre-proposition en tenant compte de votre situation personnelle.
3ème étape : Vous êtes libre d’accepter ou de refuser la ou les peines proposées
Vous avez la liberté d’accepter ou de refuser la ou les peines proposées par le procureur. En cas de refus, le procureur pourra engager d’autres procédures à votre encontre. En cas d’acceptation, un procès-verbal sera signé par vous et le procureur.
4ème étape : Homologation de la composition pénale par le juge
Si vous acceptez la composition pénale, le procureur saisira le Tribunal correctionnel (délit) ou le Tribunal de police (contravention de 5ème classe) pour demander l’homologation de la composition pénale. Le juge peut estimer utile de vous auditionner avant de prendre une décision.
5ème étape : L’exécution de la composition pénale
L’exécution des peines débute dès que le jugement d’homologation vous est notifié. Si vous exécutez intégralement les peines acceptées, le procureur ne pourra plus engager de poursuites à votre encontre pour les mêmes faits. En revanche, si vous ne respectez pas les mesures décidées, le procureur pourra vous poursuivre.
La composition pénale est une procédure intéressante qui vous permet de négocier votre peine et d’éviter les poursuites judiciaires. Si vous êtes confronté à une infraction au Code de la route, n’hésitez pas à discuter avec le procureur de la République pour trouver une solution adéquate.
