Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont souples et ne nécessitent que peu de démarches. Contrairement à la création d’une société, il n’est pas obligatoire de réaliser de nombreuses étapes administratives.
Outre cette simplicité, l’entreprise individuelle présente l’avantage de permettre la création d’une entreprise sans apport minimal.
Depuis le 1er janvier 2023, la création d’une entreprise individuelle doit obligatoirement se faire sur le site du Guichet unique.
Spécificités de la création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle est très simple puisqu’il y a moins de formalités à réaliser que pour la création d’une société. Pas besoin de rédiger des statuts, publier une annonce légale de création de société ou constituer un capital social.
Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personne morale. Depuis la loi du 14 février 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel a été créé, supprimant ainsi la possibilité de créer une EIRL. Cette nouvelle loi offre notamment une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur, sa responsabilité étant limitée aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.
L’entreprise individuelle permet d’exercer des activités de différentes natures : commerciales, industrielles, artisanales et libérales.
Différence entre une entreprise individuelle et une société
La principale différence entre une entreprise individuelle et une société réside dans le fait que la création d’une entreprise individuelle n’engendre pas la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’auto-entrepreneur.
Ainsi, une société dispose de la personnalité morale alors qu’une entreprise individuelle non. Cela a une incidence en termes de responsabilité, notamment en cas de dettes sociales.
De plus, la création d’une entreprise individuelle est beaucoup plus souple et nécessite moins de formalités que celle d’une société. Par exemple, un capital social minimum est requis pour créer une société, tandis qu’une entreprise individuelle peut être créée sans apport minimal.
Enfin, grâce à une société, il est possible de lancer un projet à plusieurs en étant associés. Cela est possible grâce à la SARL, à la SA et à la SAS. À l’inverse, l’entreprise individuelle permet de lancer un projet et de prendre des décisions seul.
Qui peut créer une entreprise individuelle ?
Bien que les formalités de création d’une entreprise individuelle soient assez souples, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Pour devenir entrepreneur individuel, il faut notamment :
- Avoir au moins 18 ans, être majeur et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, les mineurs émancipés peuvent obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour créer une entreprise individuelle ;
- Être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour autorisant la création d’entreprise ;
- Bénéficier de la capacité commerciale ;
- Ne pas faire l’objet d’une incapacité commerciale, c’est-à-dire ne pas être condamné pénalement à une interdiction de gérer, temporaire ou pro.
Les démarches de création d’une entreprise individuelle
L’entrepreneur qui remplit les conditions pour créer une entreprise individuelle doit réaliser certaines démarches obligatoires.
Les démarches obligatoires
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont très simples. L’entrepreneur doit faire une demande sur le site du Guichet unique, qui se charge ensuite de transmettre le dossier aux organes administratifs compétents tels que l’INPI, le greffe, l’administration fiscale et les organismes sociaux.
Les démarches facultatives
En plus des démarches obligatoires, l’entrepreneur peut réaliser d’autres démarches qui ne sont pas obligatoires, comme l’ouverture d’un compte bancaire, le choix d’un local pour l’activité ou la réalisation d’un stage de préparation à l’installation.
Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est mieux protégé. Seuls les biens utiles à l’activité de l’entreprise peuvent être saisis en cas de dettes professionnelles. Il est également possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle, mais cela engendre des frais supplémentaires.
Les documents justificatifs
Lors de l’accomplissement des démarches de création sur le site du Guichet unique, l’entrepreneur doit remplir un formulaire correspondant au type de société à créer, en l’occurrence pour une entreprise individuelle.
En plus du formulaire, différents documents justificatifs doivent être joints au format numérique, tels qu’un justificatif d’identité, une attestation de filiation, un justificatif de jouissance des locaux, une déclaration de non-condamnation, etc.
Le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel bénéficie d’un régime fiscal et social particulier, avec la possibilité d’être redevable de la TVA dans certains cas.
Régime social
L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et est affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il cotise pour une retraite complémentaire et pour une complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité-décès.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont calculées sur la base des bénéfices imposables, tandis que pour les micro-entrepreneurs, le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires.
Régime fiscal
L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans une catégorie spécifique en fonction de la nature de son activité : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, et les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.
Il est possible pour l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est avantageux pour lui.
TVA
L’entrepreneur individuel peut choisir entre trois régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires annuel HT et de la nature de l’activité : régime réel normal, régime simplifié et régime de la franchise en base.
Avantages et inconvénients de la création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Voici un récapitulatif des principaux :
Avantages :
- Formalités de création et gestion simplifiées ;
- Pas de capital social ;
- Coûts de fonctionnement abordables ;
- Séparation entre le patrimoine personnel et professionnel ;
- Responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle ;
- Option pour le régime de la micro-entreprise ;
- Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Obligations comptables allégées ;
- Transmission du patrimoine professionnel simplifiée ;
- Accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
Inconvénients :
- Impossibilité de s’associer ;
- Crédibilité parfois amoindrie par rapport à une société ;
- Possibilité d’emprunt assez limitée.
En conclusion, la création d’une entreprise individuelle offre de nombreux avantages, notamment grâce à sa simplicité et à la protection du patrimoine personnel. Elle convient particulièrement aux entrepreneurs souhaitant exercer leur activité professionnellement tout en gardant une grande autonomie.
