La création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un choix judicieux si vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur tout en protégeant votre patrimoine personnel. Mais quelles sont les étapes à suivre pour créer une EURL et qui peut en créer une ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la création d’une EURL.
Les étapes de création d’une EURL
La création d’une EURL suit un formalisme précis. Voici les 6 étapes clés à suivre :
- Rédaction des statuts ;
- Constitution et dépôt du capital social ;
- Domiciliation de l’entreprise ;
- Publication de l’annonce légale de création ;
- Constitution du dossier d’immatriculation ;
- Dépôt du dossier sur le portail de l’INPI.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape cruciale de la création d’une EURL. Les statuts recensent toutes les règles de fonctionnement de l’entreprise et doivent être rédigés avec rigueur pour éviter tout rejet du dossier par le greffe. Les statuts de l’EURL doivent contenir des informations telles que la dénomination sociale, l’objet social, l’adresse de domiciliation, le montant du capital social, etc.
Constitution et dépôt du capital social
Pour créer une EURL, un capital social minimum de 1€ symbolique est requis. Il est toutefois recommandé de souscrire un montant plus élevé pour renforcer la confiance des banques et des investisseurs potentiels. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraires (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens meubles ou immeubles). Une fois constitué, le capital social doit être déposé auprès d’une banque pour obtenir un certificat de dépôt des fonds.
Domiciliation de l’entreprise
La domiciliation de l’entreprise consiste à lui attribuer un siège social, dont l’adresse doit figurer dans les statuts. Plusieurs options s’offrent à vous : domiciliation à votre domicile personnel, location ou achat d’un local commercial, pépinière d’entreprise ou société de domiciliation. Un justificatif de domiciliation sera demandé lors de la constitution du dossier d’immatriculation.
Publication de l’annonce légale de création
Pour informer les tiers de la création de votre EURL, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit être publié dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts définitifs et doit contenir les principales informations d’identification de la société. Une attestation de parution vous sera remise, à conserver pour les démarches d’immatriculation.
Constitution du dossier d’immatriculation
Le dossier de création de l’EURL doit être transmis sur le portail de l’INPI et doit contenir plusieurs pièces justificatives, telles que les statuts signés et certifiés conformes, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales, un justificatif de jouissance des locaux, etc.
Dépôt du dossier sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise doivent être effectuées sur le Guichet unique des entreprises de l’INPI. Après avoir complété le formulaire en ligne et transmis vos justificatifs au format numérique, l’INPI vérifie la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe pour l’immatriculation de l’EURL. Vous recevrez alors l’extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de votre entreprise.
Qui peut créer une EURL ?
La création d’une EURL est ouverte à toute personne physique ou morale. Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent aux mineurs non émancipés et aux ressortissants étrangers. Les mineurs non émancipés doivent obtenir l’autorisation écrite de leurs représentants légaux pour créer une EURL. Quant aux ressortissants étrangers, ils doivent détenir un titre de séjour valide autorisant l’entrepreneuriat sur le territoire national.
Pourquoi choisir l’EURL ?
La création d’une EURL offre plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur ;
- Régime fiscal avantageux ;
- Structure propice au développement de l’activité.
La forme juridique de l’EURL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en limitant sa responsabilité au montant des apports réalisés au capital social. De plus, l’EURL bénéficie d’un régime fiscal avantageux, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou le régime micro-fiscal. Enfin, la transformation d’une EURL en SARL est plus facile, ce qui facilite l’entrée de nouveaux investisseurs.
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
La création d’une EURL comporte également quelques inconvénients. Tout d’abord, la forme juridique de l’EURL est strictement encadrée par la loi, ce qui la rend moins souple que d’autres formes sociales. De plus, le régime social du gérant associé unique est celui des travailleurs non-salariés, ce qui implique notamment l’absence d’assurance chômage en cas de cessation d’activité. Enfin, la responsabilité du gérant peut être engagée dans certains cas, tels que la garantie personnelle d’un prêt bancaire.
Quels sont les régimes sociaux et fiscaux du gérant de l’EURL ?
Les régimes sociaux et fiscaux du gérant de l’EURL dépendent de son statut, qu’il soit associé unique ou une tierce personne.
Cas n°1 : l’associé unique est également gérant de l’EURL
Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, les bénéfices seront imposés au niveau du foyer fiscal du gérant associé unique. Le gérant relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Cas n°2 : une tierce personne est gérante de l’EURL
Si le gérant de l’EURL est une tierce personne, sa rémunération sera imposée au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes perçus seront quant à eux imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, après déduction de la flat tax. Le gérant sera affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.
Combien coûte la création d’une EURL ?
La création d’une EURL engendre des frais incompressibles. Les principaux coûts de création comprennent la constitution du capital social, la rédaction des statuts, la domiciliation, les frais de greffe, les frais de RBE, etc. Ces frais varient en fonction des choix effectués lors de la création de l’EURL.
Pour créer votre EURL, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés pour vous accompagner tout au long des démarches et vous assurer une création conforme à la loi.
FAQ
- Créer mon EURL
- Dernière mise à jour le 13/11/2023
