La déclaration 2035 est un document fiscal essentiel pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu et percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée.
Vous vous demandez qui est concerné par cette déclaration ? Quelles informations elle comprend ? Quelle est la date limite pour la déclaration 2035 en 2021 ? Et comment la transmettre au service des impôts ?
Chez WITY, expert-comptable en ligne et éditeur de logiciels de comptabilité, nous accompagnons les entrepreneurs dans leurs démarches en leur fournissant conseils et informations. Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration 2035 en 2021.
Quelle est la date limite pour la déclaration 2035 en 2021 ?
Tout d’abord, la date limite de dépôt pour l’ensemble des déclarations professionnelles est fixée entre le 4 mai et le 19 mai 2021. Les contribuables ayant opté pour les télé-procédures bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours par rapport à cette date limite.
Vous êtes concerné par la déclaration 2035 en 2021 si :
Votre entreprise est soumise au régime réel à l’impôt sur le revenu
Si vous avez créé une société soumise au régime réel et à l’impôt sur le revenu, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes concerné par la déclaration 2035. Cela concerne notamment les professions libérales, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs, les auteurs, les scientifiques, les artistes, les sportifs, les personnes recevant des revenus de la propriété industrielle, ainsi que les prêtres.
Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée des BNC
Si vos bénéfices non commerciaux sont supérieurs à 72 600 euros HT, vous êtes obligatoirement rattaché au régime de la déclaration contrôlée pendant deux ans. Dans ce régime, vous serez imposé sur les bénéfices réellement réalisés, contrairement au régime micro-BNC où un abattement forfaitaire de 34% est appliqué.
Vous avez dépassé les plafonds de CA de la micro-entreprise
Si vous êtes un micro-entrepreneur en BNC et que votre activité est florissante, et que vous avez dépassé le plafond de 72 600 euros HT de chiffre d’affaires pour les prestations de services, vous avez désormais l’obligation de déclarer vos revenus à travers le formulaire 2035, car vous êtes désormais soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Une option pour les auto-entrepreneurs
Il est important de noter que la déclaration 2035 est une option pour les auto-entrepreneurs en BNC dont le chiffre d’affaires est inférieur à 72 600 euros HT. Si vous avez des charges significatives, cette option peut être intéressante car le formulaire 2035 permet de déclarer notamment ces charges, contrairement au statut de micro-entrepreneur où seul le chiffre d’affaires est déclaré. N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable si cette option vous intéresse.
La déclaration 2035 en pratique
Une obligation pour déterminer votre résultat fiscal
Le formulaire 2035, également appelé formulaire 2035-SD Cerfa 11176, doit être obligatoirement communiqué à l’administration fiscale chaque année si vous êtes dans l’une des situations mentionnées précédemment. La déclaration 2035 fait partie des documents de la liasse fiscale que les sociétés (à l’exception des micro-entrepreneurs) doivent constituer. Elle permet de communiquer à l’administration fiscale le compte de résultat de votre entreprise, à partir duquel votre résultat fiscal sera établi.
Le calcul du bénéfice imposable
Dans le formulaire 2035, le calcul du bénéfice imposable se fait en soustrayant les dépenses engagées (achat de fournitures, frais de locaux professionnels, frais de personnel, frais de déplacement, frais d’assurances, charges sociales, etc.) des recettes réalisées au cours de l’année civile. Si vous êtes déficitaire, vous pourrez imputer le déficit sur le revenu global des six années suivantes.
Comment remplir sa déclaration en 2021
La déclaration 2035 détaille les comptes annuels de votre entreprise (recettes, dépenses, plus-values, moins-values), ses encaissements, ses charges professionnelles et son patrimoine. Elle se compose de deux annexes :
- L’annexe 2035-A permet de renseigner les recettes et les dépenses.
- L’annexe 2035-B permet de déclarer les plus-values et moins-values nettes sur les immobilisations à court terme.
L’exonération de la majoration de 20% du résultat fiscal
L’administration fiscale majore généralement votre résultat fiscal de 20% (au lieu de 25% auparavant). Pour être exonéré de cette majoration, vous avez plusieurs choix :
- Adhérer à une association de gestion agréée (AGA).
- Adhérer à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA), qui accepte les professionnels libéraux, les commerçants et les agriculteurs.
- Faire votre déclaration en passant par un expert-comptable ayant une convention avec l’administration fiscale.
Pour bénéficier de l’exonération, certaines informations doivent figurer sur votre déclaration, telles que les informations relatives à votre association ou organisme de gestion et votre année d’adhésion, ainsi que les informations concernant votre expert-comptable le cas échéant.
La déclaration 2035 est une obligation pour tous les professionnels dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux et qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée. Ce formulaire permet d’établir votre résultat fiscal à partir de votre compte de résultat. Vous avez la possibilité de bénéficier d’une exonération de la majoration de 20% en adhérant à un organisme de gestion ou en passant par un expert-comptable conventionné. Enfin, la déclaration 2035 peut être une option intéressante pour les auto-entrepreneurs dont les charges professionnelles sont significatives.
Chez WITY, cabinet comptable 100% digital, nous sommes disponibles pour vous conseiller dans toutes vos démarches administratives et comptables.
