Qu’est-ce que la déclaration fiscale des entreprises ?
La déclaration fiscale des entreprises, communément appelée “liasse fiscale”, regroupe l’ensemble des documents que l’entreprise doit produire à la clôture de ses comptes annuels et transmettre à l’administration fiscale pour le calcul de son impôt. Le résultat imposable est établi à partir des informations contenues dans cette déclaration.
Les déclarations fiscales à remplir
La liasse fiscale est composée de la déclaration de résultat de l’entreprise ainsi que des tableaux annexes suivants :
- Bilan
- Compte de résultat
- Tableau des immobilisations
- Tableau des amortissements
- Provisions
- État des créances et dettes
- Résultat fiscal, déficits, affectation du résultat
- Plus et moins-values réalisées
- Valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
- Composition du capital social, détail des participations dans des filiales
Quelles entreprises doivent remplir une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime d’imposition au réel, que ce soit l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Cependant, les formulaires et informations à inclure dans la liasse fiscale peuvent varier en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise (régime du réel simplifié ou régime du réel normal) et de son mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Les délais pour transmettre la liasse fiscale en 2017
La liasse fiscale doit être transmise à l’administration fiscale une fois par an, à la clôture des comptes de l’entreprise. Les délais de transmission sont les suivants :
- Quatre mois à compter de la clôture des comptes pour les entreprises dont l’exercice se termine le 31 décembre.
- Trois mois à compter de la clôture des comptes pour les entreprises dont l’exercice se termine à une autre date.
Pour l’année 2017, les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours pour déposer leur liasse fiscale (à l’exception des déclarations 2257 et 2258) :
- Les entreprises ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 peuvent déposer leur liasse fiscale jusqu’au 18 mai 2017 (date initialement fixée au 3 mai) – attention, les déclarations 2257 et 2258 doivent être déposées avant le 3 mai 2017.
- Les entreprises clôturant leur exercice en cours d’année doivent déposer leur liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture, plus 15 jours (sauf déclarations 2257 et 2258).
Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts
L’obligation de télétransmettre la liasse fiscale
Désormais, les entreprises sont tenues de télétransmettre leur liasse fiscale de manière électronique. Il existe différentes options pour effectuer cette télétransmission :
- Transmettre directement la liasse fiscale à partir de leur logiciel et fichiers comptables internes, en utilisant le mode EDI (Échange de Données Informatisé). Cependant, cela nécessite de disposer d’un logiciel comptable adapté.
- Déléguer cette tâche à leur expert-comptable ou à un professionnel mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques. Dans ce cas, l’expert-comptable télétransmet la liasse fiscale à partir de son logiciel et fichiers comptables, en utilisant le mode EDI TDFC (Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables).
- Transmettre directement la liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent en créant un compte personnel sur le site www.impots.gouv.fr, en utilisant le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé).
Le rôle de l’expert-comptable dans la liasse fiscale
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour remplir et transmettre la liasse fiscale à son Service des Impôts des Entreprises (SIE), à condition de disposer d’un logiciel de comptabilité agréé et compatible avec le mode EDI, ou de créer un compte personnel sur le site impots.gouv.fr en utilisant le mode EFI.
Cependant, il est recommandé de déléguer la réalisation et la télétransmission de la liasse fiscale à un expert-comptable. En effet, la production de ces documents et la transcription des informations sur les formulaires appropriés peuvent être complexes. Il est important de ne pas commettre d’erreurs de comptabilité ou de déclaration de données.
Où trouver une liasse fiscale vierge ?
Il est possible de se procurer les formulaires de la liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise, ou sur le site impots.gouv.fr. Votre expert-comptable peut également vous assister dans cette démarche.
