Aperçu
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un fichier mensuel généré à partir de la paie pour communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés. Elle remplace toutes les déclarations périodiques ou occasionnelles, ainsi que les formalités administratives diverses adressées jusqu’à présent par les employeurs à différents acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, organismes complémentaires, Pôle emploi, centre des impôts, caisses de régimes spéciaux, etc.).
Les données transmises dans la DSN mensuelle reflètent la situation d’un salarié au moment où la paie a été effectuée. Elle mentionne également les événements survenus au cours du mois (maladie, maternité, modification des termes du contrat de travail, fin du contrat de travail…) ayant une incidence sur la paie.
Le fonctionnement de la DSN
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie, ainsi que sur les signalements d’événements. Elle permet de transmettre toutes les données sociales en une seule fois.
Chaque établissement doit émettre une DSN mensuelle, incluant tous les salariés qui y sont rattachés. Une possibilité de fractionnement existe si l’entreprise utilise plusieurs systèmes de paie.
En parallèle, pour ouvrir les droits à certaines prestations du salarié, le déclarant doit émettre :
- Un signalement d’arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP)
- Un signalement de reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité avant la date de fin indiquée sur son arrêt
- Un signalement de fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…)
- Un signalement d’amorçage des données variables (non obligatoire) permettant la transmission d’informations qui peuvent affecter la couverture des droits des salariés, ainsi que le calcul du prélèvement à la source (PAS)
La DSN est obligatoire depuis janvier 2017.
À ce jour, la DSN remplace :
- 9 formalités liées au chômage, à la maladie ou au suivi des effectifs DARES
- 19 formalités DUCS – recouvrement
- 14 formalités annuelles ou ponctuelles sur les droits des salariés
- 12 procédures spécifiques, dont 9 nouvelles qui n’existaient pas auparavant et 3 nouvelles destinées aux salariés depuis la généralisation de la DSN.
La DSN alimente également le compte personnel de formation (CPF) et le compte professionnel de prévention (C2P).
Consultez les déclarations remplacées et les nouvelles fonctionnalités DSN en 2022 et 2023
Les avantages de la DSN
Pour les entreprises et les tiers déclarants
- Réduction du nombre de déclarations à effectuer.
- Simplification des déclarations selon le cycle de paie.
- Sécurisation et fiabilisation des obligations sociales, avec moins de risques d’erreurs, de litiges et de pénalités.
- Meilleure maîtrise des données et dispositif de contrôles complets et clairs.
- Performance : maîtrise, efficacité et fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
Pour les salariés
- Sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes.
- Simplification des démarches et assurance de la portabilité des droits.
- Renforcement de la confidentialité des données en circulation, grâce à leur réduction.
Comment et quand transmettre la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative peut être effectuée de deux façons :
- Dépôt d’un fichier en EDI selon la norme en vigueur sur le site Net-entreprises.
- Utilisation d’une API en “machine to machine”.
De nombreux éditeurs proposent uniquement le mode “machine to machine”, qui permet au gestionnaire de paie de tout gérer depuis son logiciel, y compris l’envoi et l’analyse des retours.
La DSN pour le mois de paie M doit être transmise le :
- Le 5 M+1 à midi pour les entreprises mensualisées soumises actuellement à cette échéance.
- Le 15 M+1 à midi pour les autres.
Attention : le mode “annule et remplace” n’est accepté que jusqu’à minuit la veille de l’échéance. Si vous détectez une erreur trop tard, pas de panique ! Le législateur a prévu la possibilité de rectifier celle-ci dans la paie et donc dans la DSN du mois suivant, sans aucune pénalité.
Pour utiliser ce service
Si vous n’êtes pas encore inscrit sur Net-entreprises.fr, inscrivez-vous. Si vous êtes déjà inscrit mais pas à ce service, vérifiez si vos collègues le sont déjà. Une fois votre inscription terminée, vous accéderez au service 24 heures après. À partir de votre menu personnalisé, sélectionnez “Déclaration sociale nominative DSN” et accédez à ce service dès le lendemain.
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