Depuis 2006, l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide, qui a été étendue aux enfants en situation de handicap depuis le 1er avril 2008, est versée par le département aux personnes ayant besoin d’assistance dans leur vie quotidienne en raison d’un handicap. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette prestation, il faut remplir certaines conditions. Découvrez comment faire une demande et ce qui est couvert par cette aide.
Les conditions d’attribution de la PCH
Pour être éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH), la personne en situation de handicap doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Rencontrer une difficulté absolue pour réaliser une activité, ce qui signifie que la personne ne peut pas la réaliser par elle-même.
- Être confronté à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités pendant une durée d’au moins un an.
La PCH s’adresse aux personnes adultes en situation de handicap de moins de 60 ans, ainsi qu’aux enfants de moins de 20 ans percevant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). De plus, il n’y a aucune condition de ressources pour bénéficier de cette aide, mais la personne doit résider régulièrement en France.
Comment demander la PCH ?
Pour demander la prestation de compensation du handicap, vous devez compléter un formulaire et l’envoyer à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Une équipe pluridisciplinaire évaluera ensuite vos besoins et élaborera un plan personnalisé de compensation, comprenant des prestations, des orientations et des conseils. Ce plan sera ensuite transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.
Les différentes formes d’aides couvertes par la PCH
La PCH comprend cinq formes d’aides :
- Les aides humaines : elles permettent de rémunérer un service d’aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.
- Les aides techniques : elles sont destinées à l’achat ou à la location de matériel compensant le handicap.
- Les aides d’aménagement du logement.
- L’aide au transport, comprenant l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
- Les aides spécifiques ou exceptionnelles, qui ne sont pas prises en compte par les autres éléments de la PCH.
De plus, il existe également une aide animalière destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal éduqué par des éducateurs qualifiés et participant à l’autonomie. Le montant et la durée d’attribution de la PCH varient en fonction de la forme d’aide demandée.
À partir de janvier 2022, la PCH pourra être attribuée “à vie” aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Ces personnes pourront demander une nouvelle évaluation de leurs besoins au moins une fois tous les 10 ans. De plus, les cinq formes d’aides seront attribuées pour une période unique de 10 ans.
Continuer à bénéficier de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)
Pour continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), la personne en situation de handicap doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Résider en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.
- Avoir des ressources ne dépassant pas celles nécessaires pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il est également important de noter que l’ACTP n’est pas soumise à une limite d’âge, mais après 60 ans, elle peut être remplacée par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
BON À SAVOIR : Les plafonds de ressources pour l’ACTP sont de 10 843 € par an pour une personne seule, 19 626 € par an pour une personne en couple et 5 422 € par enfant supplémentaire.
BON À SAVOIR : La tierce personne peut être quelqu’un de l’entourage, une personne rémunérée directement par le bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’une association d’aide à domicile.
