Comment obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion?
Après l’achat d’un véhicule d’occasion en France, vous disposez d’un délai d’un mois pour procéder à son immatriculation et obtenir une carte grise. Au-delà de cette période, si vous n’êtes pas en mesure de présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Depuis plusieurs années maintenant, il n’est plus possible d’effectuer la demande de carte grise d’un véhicule d’occasion auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, l’État a fermé ses guichets dédiés à ces formalités.
Pour effectuer votre demande d’immatriculation, vous avez néanmoins trois options :
Les différentes solutions pour faire une demande d’immatriculation
Faire appel à un professionnel habilité : si vous avez acheté votre véhicule d’occasion chez un concessionnaire ou un garagiste agréé, vous pouvez lui confier la demande d’immatriculation. Cependant, ce service peut être plus ou moins onéreux en fonction des professionnels.
Utiliser le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : mis en place par le gouvernement, ce site est désormais le seul service compétent pour les démarches d’immatriculation. Cependant, son utilisation peut être complexe car il ne propose pas d’accompagnement humain pour vous aider.
Confier votre demande à un site habilité : tout comme Guichet Carte Grise, certaines plateformes sont autorisées par le Ministère de l’Intérieur à gérer vos démarches d’immatriculation. En plus de bénéficier des conseils d’un professionnel, vous recevez votre carte grise pour votre voiture d’occasion plus rapidement que sur l’ANTS.
Les documents nécessaires pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion
Lors de votre demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, vous devez fournir plusieurs documents obligatoires pour obtenir la carte grise. Il est important de noter que les pièces à fournir peuvent varier en fonction du lieu d’achat de votre véhicule, que ce soit en France ou à l’étranger.
Pour un véhicule d’occasion acheté en France, les documents nécessaires sont les suivants :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
- L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, avec la mention “Vendu le”
- Le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation
- Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession complété par le vendeur et l’acheteur
- L’attestation d’assurance
- Un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
- Le code de cession remis par le vendeur (si vous effectuez votre demande d’immatriculation sur l’ANTS)
- Le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un tiers (si vous passez par un professionnel)
Pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, les documents requis sont les suivants :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- L’ancienne carte grise (ou un document de propriété du véhicule)
- Le Cerfa 13750
- L’attestation d’assurance
- Une photocopie de votre permis de conduire
- La preuve d’un contrôle technique réalisé au sein de l’Union européenne (même si l’achat n’est pas réalisé dans l’UE)
- Un quitus fiscal (ou le certificat 846A si l’achat est effectué hors UE)
- Un justificatif technique de conformité (obligatoire pour un achat hors UE ou si la carte grise est incomplète en cas d’achat dans l’UE)
Est-il possible d’obtenir une carte grise sans code de cession ?
Il est courant de se retrouver sans code de cession après l’achat d’une voiture d’occasion, notamment si l’ancien propriétaire a omis de vous le fournir ou s’il a déclaré la cession du véhicule via un professionnel habilité. Heureusement, différentes solutions s’offrent à vous pour obtenir la carte grise sans code de cession.
Vous pouvez tout d’abord demander le code au vendeur, s’il l’a simplement oublié de vous le remettre. S’il a déclaré la cession sur l’ANTS, il peut le retrouver via son compte ANTS ou sur l’accusé de déclaration de cession. Une fois le code obtenu, vous pourrez l’indiquer lors de l’immatriculation de votre véhicule.
Il est également possible de faire votre demande de carte grise sans code de cession sur l’ANTS, à condition que le vendeur ait déclaré la cession sur cette plateforme. Il vous suffira de cocher la case “Non” à la question “Avez-vous un code de cession” et de renseigner le numéro d’immatriculation et la date d’immatriculation du véhicule.
Enfin, vous pouvez choisir de passer par un professionnel habilité, comme Guichetcartegrise.com, qui ne demande pas le code de cession lors de la procédure d’immatriculation.
Le prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion
Que vous souhaitiez immatriculer un véhicule importé de l’étranger ou acheté en France, vous devrez préalablement payer plusieurs taxes. Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion est composé de :
- La taxe régionale : son montant dépend du prix du cheval fiscal fixé par la région, de la puissance du véhicule, de sa date de mise en circulation et de son taux d’émission de CO2.
- La taxe formation professionnelle : cette taxe s’applique uniquement aux véhicules utilitaires et son montant varie entre 34 et 285 €.
- La taxe de gestion : elle couvre les frais de fabrication de la carte grise et son montant est fixé à 11 €.
- La redevance d’acheminement : cette taxe, d’un montant de 2,76 €, concerne l’envoi du certificat d’immatriculation d’occasion à votre domicile.
- Les frais de gestion : dans certaines situations, des frais peuvent être facturés, notamment pour l’analyse de votre dossier et son archivage.
Immatriculation d’un véhicule d’occasion et malus écologique
Jusqu’en 2020, les voitures d’occasion étaient soumises à différentes taxes, incluant un malus écologique et une taxe sur les véhicules puissants, qui s’ajoutaient au prix de la carte grise. Depuis 2021, vous n’avez plus à payer de malus suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, même s’il est polluant.
De plus, l’achat d’un véhicule d’occasion peut désormais vous permettre de bénéficier d’un bonus écologique. Les voitures électriques et à hydrogène sont éligibles à une aide de 1 000 € depuis décembre 2020, en cumulant avec la prime à la conversion.
Immatriculation d’un véhicule d’occasion gagé
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Cela vous permet de vérifier si le véhicule est gagé ou s’il présente une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Les options qui s’offrent à vous dépendront alors de la nature du problème.
Si le véhicule est gagé, cela signifie généralement que le vendeur n’a pas encore remboursé son crédit auto. Bien qu’il soit recommandé d’annuler la vente, il est possible d’acheter le véhicule gagé en acceptant de rembourser le solde du crédit, sous réserve de l’approbation de l’établissement financier.
Si le véhicule présente une OTCI, qu’elle soit judiciaire (véhicule volé), fiscale (non-paiement des amendes), liée à un sinistre (véhicule accidenté ou irréparable) ou en lien avec une procédure de saisie, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule tant que l’opposition n’est pas levée. Dans ce cas, il est préférable de renoncer à l’achat.
