La dématérialisation des factures est un sujet qui suscite de plus en plus d’intérêt en France. En effet, le gouvernement français s’engage depuis plusieurs années dans une démarche visant à généraliser la facturation électronique. Cette initiative vise principalement à lutter contre la fraude à la TVA, en conformité avec les réformes internationales de contrôles périodiques et continus des transactions.
Où en est la législation actuelle ?
Depuis 2017, la facture électronique est obligatoire pour les transactions entre les entreprises et le gouvernement (B2G). Cette obligation s’est étendue progressivement aux différentes catégories d’entreprises : les grandes entreprises en 2017, les entreprises de taille intermédiaire en 2018, les petites et moyennes entreprises en 2019, et enfin, les très petites entreprises en 2020. Ainsi, toutes les entreprises françaises sont désormais tenues de mettre en place un dispositif de facturation électronique pour leurs échanges commerciaux avec l’État et ses collectivités. Cette facturation électronique se fait via le portail Chorus Pro, mis en place par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).
Pour les transactions interentreprises sur le territoire national (B2B), la facturation électronique deviendra obligatoire progressivement. À partir du 1er septembre 2026 jusqu’au 1er septembre 2027, la dématérialisation des factures s’étendra à toutes les transactions entre les entreprises françaises.
La réglementation de la réforme
Conformément à l’article 26 de la loi de finances 2020, toutes les factures des transactions entre les assujettis à la TVA devront être émises sous format électronique d’ici 2026. Les données présentes sur ces factures seront ensuite transmises à l’administration pour être contrôlées. Ces dispositions s’appliqueront à toutes les entreprises françaises à partir de 2026.
Le calendrier
Initialement prévue pour 2024, la généralisation de la facture électronique a été repoussée à 2026. Voici le nouveau calendrier prévu :
- 2024 : une phase de tests ;
- 2025 : une phase pilote plus large sur la base du volontariat, et sur l’ensemble de l’année ;
- À compter du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises françaises. Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- À compter du 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises.
La dématérialisation des factures est donc une réalité incontournable pour les entreprises françaises. Il est essentiel de se conformer à cette nouvelle norme afin de se prémunir contre les risques de fraude et de faciliter les échanges commerciaux. Pour plus d’informations sur la mise en place de la facturation électronique, rendez-vous sur le portail Chorus Pro.
