Objectifs de la dématérialisation des factures
La généralisation de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs, qui bénéficieront tant aux entreprises qu’à l’administration fiscale :
Favoriser la compétitivité des entreprises : la dématérialisation des factures simplifie les tâches administratives, réduit les délais de paiement et accroît la productivité. De plus, les coûts de traitement sont réduits, étant donné qu’une facture électronique coûte moins cher qu’un timbre postal, contrairement à une facture papier qui peut coûter plus de 10 euros.
Faciliter les obligations déclaratives concernant la TVA des entreprises : à terme, la généralisation de la facturation électronique vise à simplifier ces obligations en pré-remplissant les déclarations. De plus, de nouveaux services administratifs seront proposés aux petites entreprises.
Améliorer la détection de la fraude en croisant les données, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
Obtenir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises grâce à la collecte des données de facturation et de paiement, afin de permettre un pilotage économique au plus proche de la réalité.
L’émergence de nouveaux acteurs dans la dématérialisation des factures
Désormais, la réglementation stipule qu’une facture électronique est “une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée, et qui doit comporter un ensemble minimum de données structurées”. Cette présence de données structurées différencie la facture électronique des factures papier ou des simples fichiers PDF.
A partir de 2024-2026, les entreprises devront obligatoirement envoyer leurs factures à leurs clients via une plateforme de dématérialisation intermédiaire. Les options possibles sont :
- Le portail public de facturation (PPF)
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
Opter pour un schéma en Y dans la dématérialisation des factures
Pour accompagner la généralisation de la facturation électronique, l’État a choisi de mettre en place un schéma en Y, similaire à celui adopté au Mexique. Dans ce mode de fonctionnement, les fournisseurs valident préalablement les factures électroniques avant de les déclarer à l’administration fiscale. L’objectif est de concilier la liberté des entreprises de choisir leur prestataire technologique de facturation électronique, tout en communiquant à l’administration fiscale les données relatives à la facturation.
Que les entreprises choisissent le PPF ou une PDP, toutes les transactions sont ensuite acheminées vers l’administration fiscale. En tant qu’entreprise, vous recevrez les factures de vos fournisseurs au format électronique via la plateforme que vous aurez choisie. Il en sera de même lors de l’émission de vos factures à vos clients : vous devrez nécessairement passer par une plateforme.
De plus, le Ministère de l’Économie et des Finances prévoit de créer un annuaire afin d’assurer le bon cheminement des factures électroniques, peu importe le flux choisi par l’entreprise (PPF ou PDP). Cet annuaire centralisé permettra d’identifier les entreprises destinataires des factures associées à la plateforme de dématérialisation utilisée, garantissant ainsi la bonne réception des factures.
Le rôle du PPF dans la dématérialisation des factures
Le PPF est le portail public de facturation à partir duquel les entreprises peuvent saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures. Il fonctionne sur le même modèle que Chorus Pro, qui a fait ses preuves dans la dématérialisation B2G. En tant que tiers de confiance public, le PPF a pour objectif de regrouper l’ensemble des factures et des données de facturation transmises par les entreprises, afin de les transmettre à l’administration fiscale. Par défaut, les entreprises sont inscrites sur le PPF, qui offre un service minimum gratuit.
Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, le portail public prendra en compte le niveau de maturité numérique de chaque entreprise et offrira notamment aux plus petites d’entre elles une transition vers la facturation électronique à moindre coût en proposant un ensemble minimum de services. Le PPF sera également responsable du bon fonctionnement global du dispositif en permettant aux plateformes partenaires de développer et d’offrir une gamme plus complète de services de facturation dématérialisée aux entreprises qui le souhaitent.
Le rôle des PDP dans la dématérialisation des factures
À partir de 2024, des opérateurs privés seront reconnus comme plateformes de dématérialisation partenaires. Les PDP auront pour responsabilité de convertir, valider et transmettre les factures aux autorités fiscales en effectuant une série de contrôles conformément aux exigences de la DGFiP. Une fois ce processus terminé, les PDP enverront les factures électroniques à leurs destinataires. Elles transmettront ensuite au gouvernement les informations fiscales requises dans le cadre du e-reporting.
Ces plateformes seront payantes et proposeront une gamme de services de dématérialisation plus complète que le PPF. Pour devenir une PDP, les opérateurs devront répondre à certains critères qui seront définis prochainement par un Décret du Conseil d’État. L’immatriculation en tant que PDP sera valable pour une durée de trois ans renouvelables. Seules les plateformes immatriculées auront le droit de transmettre les factures à leurs destinataires et d’envoyer les données de facturation et de transactions à l’administration fiscale.
Le rôle du e-reporting dans la dématérialisation des factures
Le terme “e-reporting” désigne la transmission à l’administration fiscale de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique. Cela concerne les opérations de vente ou de prestation de services B2C ainsi que les transactions réalisées auprès d’opérateurs étrangers. En complément de la facturation électronique, le e-reporting vise à reconstituer l’activité économique d’une entreprise. Il permettra également à terme de proposer un pré-remplissage des déclarations de TVA aux entreprises.
