Le numérique a envahi tous les aspects de notre société, y compris le domaine juridique. Au cours des dernières décennies, la dématérialisation de la justice a été mise en place à travers différentes étapes, telles que la dématérialisation des échanges entre avocats et tribunaux, la dématérialisation devant la cour d’appel et la procédure de pourvoi en cassation. Cependant, malgré les ambitions affichées par la loi “Belloubet” pour une justice entièrement dématérialisée d’ici 2022, plusieurs obstacles techniques ont été révélés lors du confinement de 2020. Cette réalité a compromis la mise en œuvre totale de la dématérialisation de l’accès à la justice dans les délais prévus.
Une dématérialisation effective
Plusieurs dispositions de la loi “Belloubet” ont été effectives en matière civile et pénale.
La dématérialisation en matière civile
La procédure de recouvrement des petites créances a été simplifiée grâce à la dématérialisation. Ainsi, un créancier peut demander à un huissier de justice de recouvrer une créance de moins de 5000 euros via une plateforme dédiée. De plus, les actes de saisie attribution et de saisie conservatoire sont désormais transmis par voie électronique aux établissements bancaires concernés.
La dématérialisation en matière pénale
Le dossier pénal est désormais entièrement dématérialisé, ce qui facilite la consultation et la recherche d’informations. De plus, l’utilisation de la visioconférence pendant les procédures pénales a été généralisée et a montré son utilité pendant le confinement.
La dématérialisation reportée
Certaines dispositions de la dématérialisation ont été reportées, mais à brève échéance.
Une dématérialisation reportée à brève échéance: l’assignation à date
La généralisation de l’assignation à date devant le tribunal judiciaire a été reportée pour permettre la mise en place d’un logiciel adapté dans les juridictions. Cette réforme devrait contribuer à améliorer les échanges et la digitalisation de la justice.
Une dématérialisation reportée sine die
La dématérialisation totale de l’injonction de payer est prévue, avec la création d’une juridiction nationale unique. Cependant, ce projet a été reporté et semble être abandonné au profit d’une amélioration du traitement des injonctions de payer au niveau de chaque juridiction. De plus, la plainte en ligne, qui devait faciliter les démarches des victimes d’infractions, n’est pas encore opérationnelle.
En conclusion, la transformation numérique de l’accès à la justice est un processus complexe qui se construit progressivement. Elle dépend à la fois de la technologie, des logiciels et de l’aspect humain. Il est important de prendre en compte les aspects de sécurité juridique et de risque de fracture numérique afin de garantir l’accès à la justice pour tous. La dématérialisation de la justice ne doit pas compromettre le principe de sa gratuité.
