Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont des documents essentiels qui régissent les relations commerciales. Bien qu’ils se ressemblent, il est important de comprendre leur différence.
Qu’est-ce que les CGU et CGV ?
Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et son client. Elles précisent les informations précontractuelles que le professionnel doit fournir à son client. Les CGU, quant à elles, concernent les relations entre un professionnel et les utilisateurs de son site internet. Elles définissent les règles d’utilisation du site et les droits des utilisateurs.
Quels sont les objets et contenus des CGV et CGU ?
Les CGV sont obligatoires pour les relations entre un professionnel et un consommateur. Elles doivent inclure les caractéristiques du bien ou du service vendu, le prix, les conditions de paiement, les modalités de livraison, les garanties légales, le droit de rétractation, et les modalités de règlement des différends.
Pour les relations entre professionnels, les CGV doivent comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.
Les CGU définissent les modalités d’utilisation d’un site web ou d’une application mobile. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs, qu’ils achètent ou non des biens ou services. Elles précisent notamment la possibilité de créer un compte, de poster du contenu, et les conditions de protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur du site.
Caractère obligatoire des CGV
Les CGV sont obligatoires pour tout site marchand. Elles doivent être acceptées avant toute transaction. Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, le contrat conclu sera nul.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé de rédiger des CGU pour chaque site, même non marchand. Les CGU permettent de clarifier les modalités d’utilisation du site et de tracer les limites de la responsabilité de l’éditeur.
Comment rédiger les CGV et les CGU ?
Il est préférable de bien distinguer les CGV et les CGU sur son site marchand et de les rédiger clairement. La lisibilité et la clarté sont essentielles. Il est recommandé d’utiliser un modèle à jour des dernières exigences légales pour rédiger ces documents.
Ne perdez pas de temps ! Mettez dès maintenant en place des CGV et CGU claires et efficaces pour protéger vos intérêts et ceux de vos utilisateurs.
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