La dissolution d’une SCI (Société Civile Immobilière) est une étape essentielle pour mettre fin à l’existence légale de votre entreprise. Cependant, il est important de respecter certaines démarches et formalités pour que la radiation de votre SCI soit valide. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes causes de dissolution, les étapes à suivre ainsi que les conséquences de la radiation. Suivez le guide pour clôturer votre société en toute simplicité !
Les causes de la radiation d’une SCI
La radiation d’une SCI peut être le résultat d’une décision administrative (radiation d’office) ou d’un choix commun des associés (radiation amiable).
La radiation d’office
La radiation d’office s’impose dans les cas suivants :
- Cessation d’activité ;
- Dissolution ;
- Décès de la personne immatriculée.
La radiation d’office peut également découler d’une décision de justice lorsque la société est en cessation de paiement ou dans une situation économique très critique. Il s’agit alors d’une sanction administrative. Toutefois, la société peut régulariser sa situation dans un délai de 6 mois.
La radiation amiable
Contrairement à la radiation d’office, la radiation amiable n’est pas imposée par la justice, mais résulte d’une décision commune des associés. Elle peut être décidée pour des raisons personnelles ou économiques telles que le décès ou le départ à la retraite d’un associé.
Le coût de radiation d’une SCI
Avant de procéder à la dissolution de votre SCI, il est important de connaître les frais auxquels vous devrez faire face. En général, la radiation d’une SCI coûte environ 500 €, calculés en fonction du nombre de lignes nécessaires. En effet, la fermeture de la société entraîne des frais de greffe, d’impôts et d’annonces légales correspondant à la dissolution, à la liquidation et à la radiation de la société.
À quel moment devez-vous procéder à la radiation de la SCI ?
La radiation de la SCI doit être effectuée après la dissolution et la liquidation de la société. Pour éviter une mise en liquidation judiciaire, il est conseillé de faire le point sur la situation financière de la SCI et de garantir la validité d’une demande de radiation amiable.
Les formalités à suivre pour radier une SCI
Pour radier une SCI, plusieurs étapes doivent être suivies. Voici la procédure à respecter :
Étape 1 : Décision de dissolution de la société
Dans le cadre de la procédure de radiation de la société, il est nécessaire de convoquer deux assemblées générales extraordinaires :
- La première assemblée pour acter la cessation de l’activité exercée par la SCI et voter la dissolution de la société.
- La seconde assemblée pour valider les comptes définitifs après liquidation et mettre un terme aux fonctions du liquidateur.
En général, la décision de dissolution de la SCI doit être prise à l’unanimité. Toutefois, les statuts de la société peuvent parfois prévoir des règles plus souples.
Étape 2 : Procès-verbal de dissolution de la société
Le procès-verbal de dissolution de la SCI doit être dressé lors de la deuxième assemblée générale. Ce document mentionne le résultat de chaque vote et doit être enregistré à la recette des impôts dont dépend la société.
Le procès-verbal peut également indiquer que les associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI, mettant ainsi fin aux fonctions du dirigeant. Il doit également préciser l’adresse du siège social de la liquidation et l’identité du liquidateur nommé.
Étape 3 : Publication dans un Journal d’annonces légales (JAL)
Lors de la radiation d’une SCI, deux annonces doivent être publiées :
- Un avis de dissolution ;
- Un avis de liquidation.
Ces annonces ont pour but d’informer les tiers de la cessation d’activité de la société. Une fois publiées, des attestations de parution dans un JAL seront délivrées à la société.
L’avis de dissolution doit être effectué auprès du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Quant à l’avis de liquidation, il doit apparaître dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la nomination du liquidateur.
Le contenu de l’annonce doit comporter plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale et la forme juridique de la société, le montant du capital social, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, etc.
Le coût de la publication d’une annonce dans un JAL varie généralement entre 150 € et 250 €, selon le département et la longueur du contenu.
Étape 4 : Constitution du dossier de radiation
Après avoir effectué les formalités précédentes pour mettre fin à la société, il est nécessaire de constituer un dossier de radiation de la SCI. Ce dossier doit contenir plusieurs documents tels qu’un formulaire M2 rempli et signé, un acte de désignation du liquidateur, une pièce d’identité, une attestation de non-condamnation du liquidateur, etc.
Une fois toutes les étapes franchies, un extrait du certificat Kbis vous sera délivré. Ce document contient des informations essentielles sur votre SCI, notamment son identité, son objet social, et l’identité des administrateurs ou dirigeants.
Les conséquences de la radiation d’une SCI
La principale conséquence de la radiation d’une SCI est la suppression de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui entraîne la perte de son identité juridique. De plus, les dirigeants de la SCI ne bénéficient plus de leur qualité de représentants.
Il est important de noter que si la société doit encore régler certaines créances, le créancier doit s’adresser au mandataire représentant la société radiée pour réclamer son dû. La société peut donc être poursuivie en justice même après avoir été radiée.
Maintenant que vous savez comment radier une SCI, vous pouvez entreprendre les démarches nécessaires pour mettre fin à votre société en toute sécurité.
