Une SCI familiale, ou Société Civile Immobilière familiale, est une entité dans laquelle tous les associés sont membres de la même famille. Cette structure permet à ces membres de gérer leurs biens immobiliers, tels que des appartements, des terrains ou des propriétés immobilères. Cependant, lorsqu’il est temps de dissoudre une SCI familiale, il est important de connaître les règles juridiques en vigueur. Dans cet article, nous vous présenterons les étapes clés de la dissolution d’une SCI familiale.
Convoquer l’assemblée générale des associés de la SCI familiale
La première étape de la dissolution d’une SCI familiale consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Au cours de cette réunion, les associés voteront en faveur ou contre la dissolution de la société. Les statuts juridiques de la société définissent généralement les conditions de vote. Pendant cette assemblée générale, un procès-verbal de dissolution sera rédigé et signé par les associés. Depuis janvier 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer ce procès-verbal de dissolution. Le document mentionne les motifs de la dissolution et désigne un liquidateur chargé de liquider la SCI familiale. Les associés nomment le liquidateur et définissent ses missions ainsi que ses pouvoirs.
Publier un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
Après avoir pris la décision de dissoudre la SCI familiale, un avis de dissolution doit être publié pour informer les tiers de la liquidation de la société. Cet avis doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) compétent correspondant au siège social de la SCI familiale. De plus, cette annonce légale de dissolution doit également être publiée dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Radier la SCI familiale
L’une des responsabilités du liquidateur est de radier la SCI familiale du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, un dossier doit être constitué et envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de la SCI. Ce dossier doit comprendre plusieurs pièces justificatives, notamment le formulaire M4 dûment rempli et signé, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un acte de clôture des opérations de liquidation, ainsi qu’un exemplaire des comptes de clôture.
Les conséquences de la dissolution d’une SCI familiale
La dissolution d’une SCI familiale entraîne certaines conséquences importantes qu’il est essentiel de prendre en compte.
Les biens de la SCI
Une fois que la SCI a été radiée, les associés se partagent l’actif restant s’il existe un boni de liquidation. Dans le cas contraire, lorsque l’actif est insuffisant pour rembourser toutes les dettes, on parle de mali de liquidation. Le liquidateur remboursera les dettes de la SCI familiale en utilisant la vente du bien immobilier ou la trésorerie de la société. Si l’actif reste toujours insuffisant, le liquidateur peut solliciter les associés afin qu’ils remboursent les dettes proportionnellement à leur apport dans la SCI familiale. L’acte de partage des biens, également appelé procès-verbal de clôture de liquidation, doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois. Des tarifs d’enregistrement seront appliqués.
Les conséquences fiscales
D’un point de vue fiscal, les associés de la SCI familiale seront soumis à l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente des biens de la société. En ce qui concerne le boni de liquidation, les associés devront également s’acquitter d’un impôt sur les bénéfices correspondant à 2,5% du boni de liquidation.
La dissolution d’une SCI familiale peut sembler complexe, mais en connaissant les étapes à suivre, il est possible d’effectuer cette démarche efficacement et en toute conformité avec la législation en vigueur.
