La dissolution d’une société est une étape essentielle pour mettre fin à son activité. Cependant, elle ne peut être réalisée que dans des cas spécifiques et doit respecter certaines étapes bien définies. Dans cet article, nous vous expliquerons les causes de dissolution d’une société, les conséquences qu’elle entraîne, ainsi que la procédure à suivre pour dissoudre une société.
Les causes de la dissolution d’une société
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent conduire à la dissolution d’une société. Voici les principales :
- Le terme mentionné dans les statuts est arrivé à échéance, sauf si les associés ont décidé de prolonger la durée de vie de la société.
- L’objet social de la société n’est plus réalisable ou a été atteint.
- Tous les droits sociaux ont été réunis entre les mains d’un seul associé et la situation n’a pas été régularisée dans un délai d’un an.
- Les associés décident de la dissolution anticipée de la société.
- Le tribunal de commerce prononce la dissolution judiciaire de la société pour des motifs valables suite à la demande d’un associé.
- Une clause dans les statuts prévoit la dissolution de la société en cas de survenance d’un événement spécifique.
- Le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société, entraînant automatiquement sa dissolution.
- La société a commis un délit ou un crime et se voit infliger une sanction pénale.
Il est important de noter qu’une simple cessation d’activité ne conduit pas automatiquement à la dissolution de la société. Cependant, cette situation doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le statut “mise en sommeil de société”. Si aucune régularisation n’intervient dans un délai de 2 ans, la société peut être radiée d’office par le greffier du tribunal de commerce.
Les conséquences de la dissolution d’une société
Conséquences juridiques de la dissolution d’une société
La dissolution marque le début de la liquidation de la société. La personnalité morale de la société subsiste, mais uniquement pour les besoins de la liquidation. Par conséquent, la société doit indiquer la mention “société en liquidation” dans tous ses courriers, après sa dénomination sociale.
Lorsque la dissolution est décidée par les associés, elle doit être actée lors d’une assemblée générale extraordinaire, en respectant les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires.
Conséquences fiscales de la dissolution d’une société
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le procès-verbal constatant la dissolution d’une société. Cette modification a été introduite par la Loi de Finances pour 2020. Cependant, si un boni de liquidation apparaît à l’issue de la procédure, l’enregistrement devient obligatoire. Ce dernier entraîne le paiement d’un droit de partage, dont le montant varie en fonction de la nature des biens transmis (trésorerie, immeuble, fonds de commerce, etc.).
Les étapes à suivre pour dissoudre une société
Établissement d’un procès-verbal de dissolution
Lorsque la dissolution est décidée par les associés (dissolution volontaire anticipée), ces derniers doivent se réunir et voter une résolution en ce sens. La décision de dissolution doit être consignée dans un document écrit appelé procès-verbal (PV). Pour les sociétés avec plusieurs associés, il s’agit d’un PV d’assemblée générale de dissolution. Pour les sociétés avec un seul associé, il s’agit d’un PV de décision de dissolution de l’associé unique.
Publication d’une annonce légale de dissolution
Il est nécessaire d’informer les tiers de la dissolution de la société. Cela passe par la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de la société. Cette annonce légale de dissolution doit contenir certaines informations obligatoires, telles que la cause de la liquidation, les noms et adresses des liquidateurs.
Dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises
Le liquidateur de la société dissoute doit constituer et envoyer un dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : copie du procès-verbal de dissolution certifié conforme par le liquidateur, copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur, copie de la carte nationale d’identité en cours de validité du liquidateur, formulaire M2 dûment rempli, daté et signé, et le règlement des frais de formalités par chèque.
En conclusion, la dissolution d’une société ne peut être effectuée que dans des cas spécifiques. Elle entraîne de nombreuses conséquences juridiques, nécessite des formalités particulières et engendre des coûts. Finalement, elle aboutit à la radiation de la société.
