La législation de 2007 a renforcé la protection du conjoint survivant, qui est désormais totalement exonéré d’impôt sur les successions. Malgré cette avancée considérable, la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) conserve tout son intérêt en permettant d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Comment améliorer la situation du survivant lors de la succession ?
Couples mariés : Qui hérite de quoi en l’absence de donation au dernier vivant ?
Voici la part revenant au conjoint survivant en l’absence de testament ou de donation au dernier vivant.
LE DÉFUNT LAISSE / PART DES BIENS DU DÉFUNT REVENANT AU CONJOINT SURVIVANT
- Uniquement des enfants communs = 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit*
- Au moins 1 enfant non commun au couple = 1/4 en pleine propriété
- Père et mère = 1/2 en pleine propriété
- Père ou mère = 3/4 en pleine propriété
- Ni enfants ni parents = Totalité en pleine propriété
*Usufruit : droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes, intérêts…)
La part de succession revenant au conjoint survivant peut être améliorée à tout moment en faisant une donation entre époux ou en établissant un testament.
Qu’est-ce qu’une donation au dernier vivant ?
La donation entre époux, également appelée “donation au dernier vivant”, permet au conjoint survivant de voir sa part d’héritage augmenter sans être soumis à des droits de succession. En d’autres termes, il bénéficie d’une exonération totale.
Comment fonctionne une succession avec une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant améliore la situation du conjoint survivant. Grâce à cet acte de donation établi devant notaire, le conjoint bénéficie de droits supplémentaires en plus des avantages qui lui sont habituellement accordés, notamment le droit d’habitation à vie sur la résidence principale du couple et le droit d’usage du mobilier. Pour bénéficier de ces droits, il est nécessaire de contacter le notaire en charge de la succession dans l’année suivant le décès.
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant pour un couple sans enfant ?
Dans ce cas, la donation au dernier vivant permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession. Si le défunt n’a pas d’enfant mais a encore ses parents, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens en pleine propriété, l’autre moitié étant attribuée aux parents du défunt (1/4 pour le père et 1/4 pour la mère). De même, si le défunt n’a pas d’enfant mais a encore son père ou sa mère, le conjoint survivant hérite des trois quarts des biens en pleine propriété, le quart restant étant attribué à son père ou à sa mère.
Le cantonnement : une option offerte par la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant offre également une plus grande souplesse grâce au mécanisme du cantonnement. Le conjoint survivant peut choisir de ne prendre qu’une partie des biens auxquels il a droit lors du décès de son conjoint. Il peut faire ce choix s’il estime déjà avoir suffisamment d’argent de côté et souhaite favoriser les héritiers du défunt. Les biens concernés sont réintégrés dans la succession et partagés entre les autres héritiers en fonction de leurs droits respectifs.
Comment réaliser une donation au dernier vivant ?
La donation entre époux doit être réalisée devant notaire. Chacun des époux peut consentir une donation en faveur de l’autre, mais cela n’est pas obligatoire. La donation au dernier vivant peut être unilatérale, avec un seul époux gratifiant l’autre. Cette donation est enregistrée dans le fichier central des dernières volontés auquel le notaire chargé de la succession aura accès lorsque nécessaire.
Pour que la donation entre époux atteigne son objectif et soit réalisée dans les meilleures conditions, il est recommandé de consulter un notaire afin d’adapter la donation à votre situation, notamment en cas de famille recomposée. Il est également important de revoir cette donation en cas d’évolution de la situation familiale et patrimoniale.
Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ?
La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si l’objectif est de protéger son conjoint en cas de décès, la donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil privilégié pour augmenter sa part d’héritage. Dans certains cas, l’utilisation d’un contrat d’assurance-vie ou d’autres solutions personnalisées peuvent également être recommandées. Il est préférable de consulter un notaire et de réaliser un bilan patrimonial avant de prendre une décision.
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