La donation entre époux est une convention qui permet à un conjoint de laisser tout ou partie de ses biens présents et futurs à son conjoint survivant, dans les limites autorisées par la loi. Cette donation offre une protection et favorise le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage après le décès, sans avoir à payer de droits de succession. Il est possible de réaliser cette donation de son vivant.
Les différentes formes de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut prendre plusieurs formes :
- L’acte notarié : L’acte de donation entre époux doit être rédigé par un notaire.
- Le contrat de mariage : Une telle donation peut être incluse dans le contrat de mariage.
- Le testament : Une donation au dernier vivant peut être prévue dans un testament authentique ou un testament olographe. Cependant, il est fortement recommandé d’opter pour un testament authentique, voire de consulter un professionnel du droit avant de rédiger un testament olographe. Chaque époux devra rédiger son propre testament.
Contenu d’une donation au dernier vivant
Sur quels biens porte la donation au dernier vivant ?
Au décès du donateur, la donation au dernier vivant prend effet à condition que le conjoint bénéficiaire soit en vie. Cette donation concerne tous les biens possédés par l’époux donateur au moment de la donation, ainsi que ceux qu’il possèdera à sa mort. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre d’avoir un patrimoine important avant de faire une telle donation.
Part du conjoint survivant
- Si les époux ont des enfants et petits-enfants en commun : l’époux donateur peut donner librement à son conjoint les biens qu’il souhaite, sans pour autant empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
- Si l’époux donateur n’a pas d’enfants ou de petits-enfants : le conjoint survivant hérite de l’ensemble des biens.
- Si l’époux donateur a des enfants ou petits-enfants non communs : le conjoint survivant peut choisir de recevoir soit la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété, en fonction du nombre d’enfants (un, deux ou trois et plus) ; soit la totalité en usufruit ; soit les trois quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété.
- Les biens reçus par le conjoint bénéficiaire via une donation au dernier vivant ne peuvent pas dépasser ses droits légaux. S’ils sont inférieurs, le conjoint peut réclamer la différence au moment du décès.
Quand l’époux bénéficiaire peut-il disposer des biens ?
Contrairement à une donation classique, une donation entre époux ne permet pas au bénéficiaire de disposer immédiatement des biens. Il ne pourra en disposer qu’au décès de son conjoint. De son vivant, l’époux donateur conserve donc l’entière propriété de son patrimoine.
Révocabilité de la donation au dernier vivant
Il est possible de révoquer une donation au dernier vivant.
- Forme de la révocation : La révocation peut être expresse (un testament olographe peut annuler une donation entre époux prévue dans un testament olographe, un acte notarié de donation entre époux peut être révoqué par un autre acte notarié).
- Liberté de révocation : Si la donation au dernier vivant a été faite par le biais d’un testament ou d’un acte notarié, elle peut être révoquée à tout moment par la seule volonté du donateur, sans avoir besoin d’en informer son conjoint. Si la donation a été établie par un contrat de mariage, elle ne peut être modifiée ou annulée librement. Seul un changement de régime matrimonial permet la révocation.
- En cas de divorce, la révocation est automatique, sauf si le donateur manifeste volontairement une intention contraire.
Cantonnement
Le cantonnement est la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il devrait recevoir dans la succession. Cependant, le donateur peut refuser le cantonnement.
Protection et avantages du conjoint
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages :
- Si le couple a moins de trois enfants, la donation entre époux offre au conjoint survivant une part en pleine propriété plus importante.
- En présence d’enfants non communs, la donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit des biens constituant la succession, alors que ses droits légaux se limitent à ¼ en propriété.
- La donation entre époux permet de cumuler des droits en propriété et en usufruit.
- Les époux peuvent déterminer la part revenant au conjoint survivant et éviter ainsi l’indivision avec les héritiers réservataires.
- En l’absence de descendants, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.
Avantages et inconvénients d’une donation au dernier vivant
Avantages
- L’époux donateur peut modifier et révoquer librement à tout moment la donation des biens à venir, sans avoir à informer son conjoint, sauf si la donation a été réalisée dans le cadre du contrat de mariage.
- Le transfert des biens n’est pas immédiat (il n’intervient qu’au décès du donateur).
- La donation peut concerner tous types de biens, meubles, immeubles et même des biens futurs.
- En présence de descendants, le conjoint peut bénéficier de droits plus importants dans la succession.
- La donation au dernier vivant permet à l’époux bénéficiaire de limiter sa part des biens reçus.
- C’est une protection facile à mettre en place, à moindre coût (environ 300 €).
Inconvénients
- Le conjoint bénéficiaire peut être soumis aux effets de la révocabilité libre de la donation.
- La gratification est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux.
- La donation des biens à venir n’entre en vigueur qu’au décès du donateur.
