La donation entre époux est une convention qui permet à un conjoint de léguer tout ou partie de ses biens présents et futurs à son conjoint survivant, dans les limites établies par la loi. Cette donation vise à protéger et à favoriser le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage après le décès, le tout sans être soumis aux droits de succession.
Les différentes formes de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut prendre différentes formes :
- L’acte notarié : L’acte de donation entre époux doit être rédigé par un notaire.
- Le contrat de mariage : Une telle donation peut être incluse dans le contrat de mariage.
- Le testament : Une donation dernier vivant peut être intégrée dans un testament authentique ou olographe. Il est toutefois fortement conseillé de recueillir l’avis d’un professionnel du droit avant de rédiger le testament olographe. Chaque époux doit rédiger son propre testament.
Contenu d’une donation au dernier vivant : sur quels biens porte la donation ?
Au décès du donateur, la donation au dernier vivant prend effet à condition que le conjoint bénéficiaire soit toujours vivant. Cette donation porte sur tous les biens possédés par l’époux donateur au moment de la donation, ainsi que sur les biens qu’il possèdera à son décès. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre d’avoir un patrimoine important pour effectuer une telle donation.
Part du conjoint survivant
Si les époux ont des enfants et petits-enfants en commun, l’époux donateur peut librement donner à son conjoint les biens qu’il souhaite, sans porter atteinte à la réserve successorale des héritiers réservataires.
Si l’époux donateur n’a pas d’enfants ou de petits-enfants, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.
En présence d’enfants ou de petits-enfants non communs, le conjoint survivant peut choisir de recevoir :
- Soit la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété, en fonction du nombre d’enfants.
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété.
Les biens reçus par le conjoint via une donation au dernier vivant ne peuvent dépasser ses droits légaux. S’ils sont inférieurs, le conjoint peut réclamer le complément au jour du décès.
Quand l’époux bénéficiaire peut-il disposer des biens ?
Contrairement à une donation classique, une donation entre époux ne permet pas au bénéficiaire de disposer immédiatement des biens. Le conjoint bénéficiaire pourra en disposer uniquement au décès de son époux. Pendant la vie de ce dernier, l’époux donateur conserve donc la pleine propriété de son patrimoine.
Révocabilité de la donation dernier vivant
Il est possible de révoquer une donation dernier vivant.
La révocation peut être expresse, c’est-à-dire qu’un testament olographe peut annuler une donation entre époux contenue dans un testament olographe, ou qu’un acte notarié de donation entre époux peut être révoqué par un autre acte notarié.
Si la donation dernier vivant a été faite via un testament ou un acte notarié, elle peut être révoquée à tout moment par la seule volonté du donateur, sans avoir besoin d’informer son conjoint. En revanche, si la donation a été établie par un contrat de mariage, elle ne peut être modifiée ou annulée librement. Seul un changement de régime matrimonial permettrait la révocation.
En cas de divorce, la révocation est automatique, sauf si le donateur manifeste une volonté contraire.
Cantonnement
Le cantonnement est la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation dernier vivant, de limiter ses droits à une partie seulement des biens qu’il doit recevoir dans la succession. Cependant, le donateur peut choisir de ne pas accepter le cantonnement.
Protection et avantages du conjoint
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages :
- Si le couple n’a pas plus de trois enfants, la donation entre époux offre une plus grande part en pleine propriété au conjoint survivant.
- En présence de descendants non communs, la donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit des biens de la succession, alors que ses droits légaux se limitent à 1/4 en propriété.
- La donation entre époux permet de cumuler des droits en propriété et en usufruit.
- Les époux peuvent déterminer la part du conjoint survivant, évitant ainsi l’indivision avec les héritiers réservataires.
- En l’absence de descendants, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.
Avantages et inconvénients d’une donation au dernier vivant
Avantages
- L’époux donateur peut modifier et révoquer librement, à tout moment, la donation des biens à venir, sans avoir à informer son conjoint, sauf si la donation a été réalisée dans le cadre du contrat de mariage.
- Le transfert des biens n’a pas lieu immédiatement, mais seulement au décès du donateur.
- La donation peut inclure tous types de biens, qu’ils soient meubles, immeubles ou même futurs.
- En présence de descendants, le conjoint peut bénéficier de droits plus importants dans la succession.
- La donation au dernier vivant permet à l’époux bénéficiaire de limiter son bénéfice à une partie des biens reçus.
- Il s’agit d’une protection facile à mettre en place à moindre coût.
Inconvénients
- Le conjoint bénéficiaire peut être soumis aux effets de la révocabilité libre de la donation.
- La gratification est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux.
- La donation de biens à venir ne prend effet qu’au décès du donateur.
La donation entre époux est une convention qui permet à un conjoint de léguer tout ou partie de ses biens présents et futurs à son conjoint survivant, dans les limites établies par la loi. Cette donation vise à protéger et à favoriser le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage après le décès, le tout sans être soumis aux droits de succession.
Les différentes formes de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut prendre différentes formes :
- L’acte notarié : L’acte de donation entre époux doit être rédigé par un notaire.
- Le contrat de mariage : Une telle donation peut être incluse dans le contrat de mariage.
- Le testament : Une donation dernier vivant peut être intégrée dans un testament authentique ou olographe. Il est toutefois fortement conseillé de recueillir l’avis d’un professionnel du droit avant de rédiger le testament olographe. Chaque époux doit rédiger son propre testament.
Contenu d’une donation au dernier vivant : sur quels biens porte la donation ?
Au décès du donateur, la donation au dernier vivant prend effet à condition que le conjoint bénéficiaire soit toujours vivant. Cette donation porte sur tous les biens possédés par l’époux donateur au moment de la donation, ainsi que sur les biens qu’il possèdera à son décès. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre d’avoir un patrimoine important pour effectuer une telle donation.
Part du conjoint survivant
Si les époux ont des enfants et petits-enfants en commun, l’époux donateur peut librement donner à son conjoint les biens qu’il souhaite, sans porter atteinte à la réserve successorale des héritiers réservataires.
Si l’époux donateur n’a pas d’enfants ou de petits-enfants, le conjoint survivant hérite de la totalité des biens.
En présence d’enfants ou de petits-enfants non communs, le conjoint survivant peut choisir de recevoir :
- Soit la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété, en fonction du nombre d’enfants.
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété.
Les biens reçus par le conjoint via une donation au dernier vivant ne peuvent dépasser ses droits légaux. S’ils sont inférieurs, le conjoint peut réclamer le complément au jour du décès.
Quand l’époux bénéficiaire peut-il disposer des biens ?
Contrairement à une donation classique, une donation entre époux ne permet pas au bénéficiaire de disposer immédiatement des biens. Le conjoint bénéficiaire pourra en disposer uniquement au décès de son époux. Pendant la vie de ce dernier, l’époux donateur conserve donc la pleine propriété de son patrimoine.
Révocabilité de la donation dernier vivant
Il est possible de révoquer une donation dernier vivant.
La révocation peut être expresse, c’est-à-dire qu’un testament olographe peut annuler une donation entre époux contenue dans un testament olographe, ou qu’un acte notarié de donation entre époux peut être révoqué par un autre acte notarié.
Si la donation dernier vivant a été faite via un testament ou un acte notarié, elle peut être révoquée à tout moment par la seule volonté du donateur, sans avoir besoin d’informer son conjoint. En revanche, si la donation a été établie par un contrat de mariage, elle ne peut être modifiée ou annulée librement. Seul un changement de régime matrimonial permettrait la révocation.
En cas de divorce, la révocation est automatique, sauf si le donateur manifeste une volonté contraire.
Cantonnement
Le cantonnement est la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation dernier vivant, de limiter ses droits à une partie seulement des biens qu’il doit recevoir dans la succession. Cependant, le donateur peut choisir de ne pas accepter le cantonnement.
Protection et avantages du conjoint
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages :
- Si le couple n’a pas plus de trois enfants, la donation entre époux offre une plus grande part en pleine propriété au conjoint survivant.
- En présence de descendants non communs, la donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit des biens de la succession, alors que ses droits légaux se limitent à 1/4 en propriété.
- La donation entre époux permet de cumuler des droits en propriété et en usufruit.
- Les époux peuvent déterminer la part du conjoint survivant, évitant ainsi l’indivision avec les héritiers réservataires.
- En l’absence de descendants, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.
Avantages et inconvénients d’une donation au dernier vivant
Avantages
- L’époux donateur peut modifier et révoquer librement, à tout moment, la donation des biens à venir, sans avoir à informer son conjoint, sauf si la donation a été réalisée dans le cadre du contrat de mariage.
- Le transfert des biens n’a pas lieu immédiatement, mais seulement au décès du donateur.
- La donation peut inclure tous types de biens, qu’ils soient meubles, immeubles ou même futurs.
- En présence de descendants, le conjoint peut bénéficier de droits plus importants dans la succession.
- La donation au dernier vivant permet à l’époux bénéficiaire de limiter son bénéfice à une partie des biens reçus.
- Il s’agit d’une protection facile à mettre en place à moindre coût.
Inconvénients
- Le conjoint bénéficiaire peut être soumis aux effets de la révocabilité libre de la donation.
- La gratification est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux.
- La donation de biens à venir ne prend effet qu’au décès du donateur.
