Donation entre époux : de quoi s’agit-il ?
La donation entre époux, appelée également “donation au dernier vivant”, permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession en augmentant sa part d’héritage. Cette option n’est possible que pour les personnes mariées, elle n’est donc pas accessible pour les couples de concubins ou de partenaires pacsés. Une particularité de cette donation est qu’elle entre en vigueur seulement après le décès du donateur.
Quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris en cas de séparation de biens, la donation entre époux est avantageuse, même en l’absence d’enfant. Par exemple, si le couple n’a pas d’enfants, cette donation permet d’assurer la transmission intégrale du patrimoine au conjoint survivant. En présence d’enfants, elle facilite un partage équitable de la succession (usufruit ou pleine propriété).
Attention ! Avant de choisir une donation entre époux ou de rédiger un testament, il est essentiel de bien connaître les règles successorales définies par la loi.
Ces règles varient selon plusieurs critères : le statut matrimonial, la présence ou l’absence d’enfants, le lien de parenté avec les futurs héritiers. Le Kit Info Succession, un outil développé en collaboration avec des notaires et des avocats, peut vous aider à mieux comprendre les enjeux de votre situation.
Enregistrement de la donation entre époux
Comment procéder ? Pour enregistrer une donation entre époux, il est nécessaire de consulter un notaire, car il s’agit d’un acte authentique solennel. Le notaire rédigera la donation entre époux et l’inscrira au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Fiscalité d’une donation entre époux
Sur le plan fiscal, le conjoint survivant bénéficie d’un traitement avantageux depuis la loi TEPA, également connue sous le nom de “paquet fiscal”. En effet, il est exonéré de tous droits de succession sur la part d’héritage qu’il reçoit.
Tarif d’une donation entre époux
Le coût notarial d’une donation entre époux est fixé par la réglementation française. Actuellement, cette prestation peut coûter environ 300 euros.
Donation entre époux et succession
La donation entre époux permet de transmettre à son conjoint plus que la quotité disponible. En présence de descendants, il est possible de donner :
- Un quart de sa succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
- La totalité de sa succession en usufruit
- La quotité disponible de sa succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d’enfants (en présence d’un enfant, il s’agit de la moitié de la succession, en présence de deux enfants, d’un tiers, et en présence de trois enfants, d’un quart)
En l’absence de descendants, il est possible de donner à son conjoint l’intégralité de sa succession.
Donation entre époux et testament
Le principe du testament entre époux est similaire à celui de la donation entre époux, mais il peut être entièrement préparé en ligne grâce à Testamento.fr. Ce service vous permet de générer un modèle de testament olographe pour protéger votre époux/épouse grâce à des dispositions de dernière volonté juridiquement cohérentes et applicables. De plus, le risque de nullité pour défaut de forme est réduit, et le coût est nettement inférieur à celui d’une donation entre époux (à partir de 79,98 euros pour deux Testaments Express, ou 159,98 euros avec enregistrement dans le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés).
Articles connexes à “Donation entre époux” :
- Donation universelle
- Donation manuelle
- Donation partage
- Donation déguisée
- Donation entre vifs
- Donation résiduelle
- Donation graduelle
- Donation hors part successorale
- Donation aux enfants
- Donation aux petits-enfants
- Don de sommes d’argent
- Donation en avancement de part successorale
