La donation est une façon de transmettre une partie de ses biens de son vivant tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. On peut réaliser une donation en numéraire (argent, placements financiers, etc.) ou en biens immobiliers. Lorsqu’on décide de faire une donation, on se pose souvent la question : donation simple ou donation-partage ? En effet, la donation simple vise un seul bénéficiaire tandis que la donation-partage inclut tous les héritiers. Voyons ensemble les avantages et inconvénients de chaque type de donation.
La donation simple
La donation simple permet de transmettre un patrimoine, sous forme de tout type de bien, à la personne de notre choix. Cela peut être un héritier, un ami ou une association. Si la donation concerne l’un des héritiers, elle peut faire office d’avance sur héritage, appelé “avancement d’hoirie”. Cela permet au donateur de donner un coup de pouce ou d’avantager un de ses héritiers de son vivant. Il s’agit alors d’une “donation préciputaire hors part successorale”. Il est important de noter que le bénéficiaire du don devra rendre des comptes aux autres héritiers au moment de la succession. En effet, il faudra vérifier que le don n’a pas entamé la part obligatoire des héritiers réservataires.
Fiscalité de la donation simple
Si la donation simple concerne une somme d’argent, elle ne requiert pas obligatoirement le passage devant un notaire. Il suffit de remplir un imprimé fiscal et de payer, le cas échéant, les droits de donation. Si la donation implique un bien immobilier ou mobilier, elle doit s’effectuer chez un notaire et nécessite seulement la présence du bénéficiaire et du donateur. Pour une donation au profit de nos enfants, nous pouvons bénéficier d’un abattement fiscal sur le montant des droits à payer. En effet, pour une donation parent-enfant, l’abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
La donation-partage
Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage entre plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, la donation s’effectue obligatoirement au profit de tous les héritiers. Le donateur divise tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. Chaque héritier reçoit alors un lot. Ce type de donation est souvent utilisé par les parents qui souhaitent anticiper leur succession tout en évitant les conflits familiaux potentiels. Il est important de noter que rien n’oblige à partager le patrimoine en parts égales. Le donateur peut privilégier l’un de ses enfants s’il le souhaite, tant qu’il respecte la réserve héréditaire.
La donation transgénérationnelle
La loi du 23 juin 2006 permet aux grands-parents de faire une donation-partage qui inclut leurs enfants et petits-enfants, même si tous les enfants des donateurs sont vivants. Cependant, cette donation transgénérationnelle est soumise à une condition importante : les enfants doivent accepter que leurs propres enfants reçoivent tout ou partie de leurs droits dans la succession. Autrement dit, les enfants doivent renoncer à leurs droits au profit de leurs propres héritiers dans la succession de leurs parents. Cette donation permet de limiter le coût fiscal de la transmission du patrimoine au sein de la famille en “sautant” complètement ou partiellement des générations.
Fiscalité de la donation-partage
La donation-partage doit obligatoirement être réalisée chez un notaire et constitue un seul acte. Elle est soumise aux mêmes droits de donation que la donation simple. Tout comme cette dernière, il est possible de profiter d’abattements fiscaux sur les droits à payer.
Le cas de la donation-partage d’une entreprise
Un dirigeant d’entreprise peut utiliser la donation-partage pour transmettre son patrimoine professionnel à ses héritiers ou à une personne extérieure à la famille (associé), de son vivant. La donation-partage d’une entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- L’entreprise individuelle doit être à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
- L’entreprise peut être exploitée en société à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, libéral ou civil, voire sous forme de “holding”.
- Tous les biens inscrits à l’actif de l’entreprise doivent figurer dans le partage.
La donation-partage est un moyen de garantir la pérennité de l’entreprise, car le dirigeant peut accompagner la transition. C’est aussi une solution pour maintenir le fruit du travail d’une vie au sein de la famille en assurant la reprise par d’autres membres. Sur le plan fiscal, la donation-partage permet de profiter des abattements en cas de donations à ses enfants et des régimes d’exonération propres à la transmission d’entreprise à titre gratuit.
Les différences lors de la succession
Lors du décès du donateur, le notaire vérifie que chaque héritier dispose de sa part de réserve héréditaire sur la masse des biens. Cette part est calculée en fonction du nombre d’héritiers. Cela évite qu’un des réservataires ne soit privé de sa part en raison de donations antérieures consenties par le défunt.
Les bénéficiaires possibles
La première différence entre la donation simple et la donation-partage réside dans les bénéficiaires possibles. En effet, dans le cadre d’une donation simple, le donateur peut choisir librement ce qu’il veut donner et à qui le bien reviendra. Pour une donation-partage, seuls les ayants droit peuvent hériter, à savoir les enfants, mais également les petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
Répartition des parts lors de la succession
La réévaluation de la valeur des biens en donation simple
Si la donation effectuée du vivant du donateur est une donation simple, le notaire prendra en compte la valeur des biens au jour du décès du donateur. La donation réalisée auparavant ne fige pas la valeur des biens.
Avec la donation-partage, la valeur des biens transmis est figée au moment de la donation. Si la valeur du bien augmente par la suite, cela ne sera pas pris en compte lors de la succession. Cette dispense d’évaluation au jour du décès du donateur évite de devoir retracer l’historique du bien depuis sa donation. Cela permet d’éviter certains litiges pouvant survenir au décès du donateur. Par exemple, si Monsieur Hicqs avait effectué une donation-partage entre ses fils, le notaire aurait considéré que l’aîné avait bénéficié d’une donation de 100 000 €, valeur réelle du bien cédé le jour de la donation. De plus, la donation-partage permet de garantir que chacun reçoit au minimum sa part.
Il est donc important de consulter un notaire au moment de réaliser une donation-partage afin d’évaluer correctement les conditions et les conséquences. Une donation-partage mal réalisée peut être requalifiée en donation simple et se transformer rapidement en litige.
Exemple de succession
Par exemple, Monsieur Pierre a donné un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € à son fils aîné en 2011. Le jour de son décès en 2019, le bien vaut 300 000 €. Le don sera considéré comme étant d’un montant de 300 000 €. Dans ce cas, si la quotité ne suffit pas à respecter les parts de chacun, le fils aîné devra verser une compensation à ses frères pour que ces derniers puissent bénéficier de leurs parts de réserve héréditaire.
La donation est une façon de transmettre une partie de ses biens de son vivant tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. On peut réaliser une donation en numéraire (argent, placements financiers, etc.) ou en biens immobiliers. Lorsqu’on décide de faire une donation, on se pose souvent la question : donation simple ou donation-partage ? En effet, la donation simple vise un seul bénéficiaire tandis que la donation-partage inclut tous les héritiers. Voyons ensemble les avantages et inconvénients de chaque type de donation.
La donation simple
La donation simple permet de transmettre un patrimoine, sous forme de tout type de bien, à la personne de notre choix. Cela peut être un héritier, un ami ou une association. Si la donation concerne l’un des héritiers, elle peut faire office d’avance sur héritage, appelé “avancement d’hoirie”. Cela permet au donateur de donner un coup de pouce ou d’avantager un de ses héritiers de son vivant. Il s’agit alors d’une “donation préciputaire hors part successorale”. Il est important de noter que le bénéficiaire du don devra rendre des comptes aux autres héritiers au moment de la succession. En effet, il faudra vérifier que le don n’a pas entamé la part obligatoire des héritiers réservataires.
Fiscalité de la donation simple
Si la donation simple concerne une somme d’argent, elle ne requiert pas obligatoirement le passage devant un notaire. Il suffit de remplir un imprimé fiscal et de payer, le cas échéant, les droits de donation. Si la donation implique un bien immobilier ou mobilier, elle doit s’effectuer chez un notaire et nécessite seulement la présence du bénéficiaire et du donateur. Pour une donation au profit de nos enfants, nous pouvons bénéficier d’un abattement fiscal sur le montant des droits à payer. En effet, pour une donation parent-enfant, l’abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
La donation-partage
Comme son nom l’indique, la donation-partage est à la fois une donation et un partage entre plusieurs bénéficiaires. Dans ce cas, la donation s’effectue obligatoirement au profit de tous les héritiers. Le donateur divise tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. Chaque héritier reçoit alors un lot. Ce type de donation est souvent utilisé par les parents qui souhaitent anticiper leur succession tout en évitant les conflits familiaux potentiels. Il est important de noter que rien n’oblige à partager le patrimoine en parts égales. Le donateur peut privilégier l’un de ses enfants s’il le souhaite, tant qu’il respecte la réserve héréditaire.
La donation transgénérationnelle
La loi du 23 juin 2006 permet aux grands-parents de faire une donation-partage qui inclut leurs enfants et petits-enfants, même si tous les enfants des donateurs sont vivants. Cependant, cette donation transgénérationnelle est soumise à une condition importante : les enfants doivent accepter que leurs propres enfants reçoivent tout ou partie de leurs droits dans la succession. Autrement dit, les enfants doivent renoncer à leurs droits au profit de leurs propres héritiers dans la succession de leurs parents. Cette donation permet de limiter le coût fiscal de la transmission du patrimoine au sein de la famille en “sautant” complètement ou partiellement des générations.
Fiscalité de la donation-partage
La donation-partage doit obligatoirement être réalisée chez un notaire et constitue un seul acte. Elle est soumise aux mêmes droits de donation que la donation simple. Tout comme cette dernière, il est possible de profiter d’abattements fiscaux sur les droits à payer.
Le cas de la donation-partage d’une entreprise
Un dirigeant d’entreprise peut utiliser la donation-partage pour transmettre son patrimoine professionnel à ses héritiers ou à une personne extérieure à la famille (associé), de son vivant. La donation-partage d’une entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- L’entreprise individuelle doit être à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
- L’entreprise peut être exploitée en société à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, libéral ou civil, voire sous forme de “holding”.
- Tous les biens inscrits à l’actif de l’entreprise doivent figurer dans le partage.
La donation-partage est un moyen de garantir la pérennité de l’entreprise, car le dirigeant peut accompagner la transition. C’est aussi une solution pour maintenir le fruit du travail d’une vie au sein de la famille en assurant la reprise par d’autres membres. Sur le plan fiscal, la donation-partage permet de profiter des abattements en cas de donations à ses enfants et des régimes d’exonération propres à la transmission d’entreprise à titre gratuit.
Les différences lors de la succession
Lors du décès du donateur, le notaire vérifie que chaque héritier dispose de sa part de réserve héréditaire sur la masse des biens. Cette part est calculée en fonction du nombre d’héritiers. Cela évite qu’un des réservataires ne soit privé de sa part en raison de donations antérieures consenties par le défunt.
Les bénéficiaires possibles
La première différence entre la donation simple et la donation-partage réside dans les bénéficiaires possibles. En effet, dans le cadre d’une donation simple, le donateur peut choisir librement ce qu’il veut donner et à qui le bien reviendra. Pour une donation-partage, seuls les ayants droit peuvent hériter, à savoir les enfants, mais également les petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.
Répartition des parts lors de la succession
La réévaluation de la valeur des biens en donation simple
Si la donation effectuée du vivant du donateur est une donation simple, le notaire prendra en compte la valeur des biens au jour du décès du donateur. La donation réalisée auparavant ne fige pas la valeur des biens.
Avec la donation-partage, la valeur des biens transmis est figée au moment de la donation. Si la valeur du bien augmente par la suite, cela ne sera pas pris en compte lors de la succession. Cette dispense d’évaluation au jour du décès du donateur évite de devoir retracer l’historique du bien depuis sa donation. Cela permet d’éviter certains litiges pouvant survenir au décès du donateur. Par exemple, si Monsieur Hicqs avait effectué une donation-partage entre ses fils, le notaire aurait considéré que l’aîné avait bénéficié d’une donation de 100 000 €, valeur réelle du bien cédé le jour de la donation. De plus, la donation-partage permet de garantir que chacun reçoit au minimum sa part.
Il est donc important de consulter un notaire au moment de réaliser une donation-partage afin d’évaluer correctement les conditions et les conséquences. Une donation-partage mal réalisée peut être requalifiée en donation simple et se transformer rapidement en litige.
Exemple de succession
Par exemple, Monsieur Pierre a donné un bien immobilier d’une valeur de 200 000 € à son fils aîné en 2011. Le jour de son décès en 2019, le bien vaut 300 000 €. Le don sera considéré comme étant d’un montant de 300 000 €. Dans ce cas, si la quotité ne suffit pas à respecter les parts de chacun, le fils aîné devra verser une compensation à ses frères pour que ces derniers puissent bénéficier de leurs parts de réserve héréditaire.
